BIENS DOTAUX

échanges, stipulations d'hypothèques, concessions de servitudes (V. ces mots)) et en général toutes dispositions opérant un Changement dans la nature desdMs biens, ou une diminution^dans deurs produits, à moins que ces actes ne soient autorisés ^ par le Gouyernement en la forme accoutumée (art. 8).

3. Les titulaires ne peuvent faire des baux excédant neuf ans, que par forme (d’adjudication aux enchères et après que Futilité en a été déclarée par deux experts nommés par le Sous-Préfet, lesquels doivent visiter les lieux et en faire un rapport. Les baux ne sont obligatoires à Fégard de leurs successeurs que pour la période dans laquelle on se trouve au moment où le titre devient vacant. — Il .leur est défendu de stipuler des pots de vin (art. 10).

6. Les titulaires qui ont des bois dans leur dotation doivent observer Fordre et la quotité des coupes conformément h l’aménagement (V. ce mot) ou à Fusage constant des propriétaires, sans qu’ils puissent prétendre à aucune indemnité pour les coupes qu’ils n’auraient pas faites. Quant aux arbres futaies, réunis en bois ou épars, ils doivent se conformer à ce qui est ordonné pour les Communes. V. Bois (art. 12).

7. Ils sont tenus de toutes les réparations des biens dont ils jouissent, excepté pour le presbytère lorsqu’il est fourni par la Commune; en ce cas ils ne sont tenus que des réparations locatives. — S’il s’agit de grosses réparations, et qu’il y ait, dans la caisse ou armoire à trois clefs , des fonds provenant des revenus de la Cure , ces fonds devront y être employés. S’il n’y a point de fonds dans cette caisse, le titulaire est tenu de fournir jusqu’à la concurrence du tiers du revenu foncier de la Cure, indépendamment des autres réparations (locatives) dont il est chargé. — Quant à l’excédant du tiers du revenu, le titulaire peut être autorisé par décret impérial, en la forme accoutumée, soit à emprunter avec hypothèque, soit même à aliéner une partie des biens. (V. Emprunt.) En tous cas il doit être suppléé par le Trésor public à ce qui manquerait , pour que le revenu restant au Curé égale le taux ordinaire des congrues. — V. ce mot (art. 13).

8. Pour le remboursement des capitaux, V. ce mot-, pour les titres et papiers, et pour les revenus de la Cure en cas de vacance, V. Cure.

9. Dans leurs visites pastorales, les Archevêques et Evêques doivent s’informer de l’état des biens de chacune des Cures de leur diocèse, afin de rendre, au besoin, des ordonnances à l’effet de poursuivre, soit le précédent titulaire, soit le nouveau. En ce cas, ils doivent laisser une expédition de leur ordonnance au Trésorier, pour qu’il la fasse exécuter, et une autre au Procureur impérial, pour que ce magistrat contraigne, s’il y a lieu, le Trésorier à cette exécution, (art. 23). V., au surplus. Cure.