BIENS DOTAUX

Lorsqu’une Fabrique se trouve obligée, pour l’exécution d’un

BIENS RESTITUES ETC. AUX FABRIQUES

projet qui Tintéresse , cFacquérir un immeuble de nature dotale, il ne suffît pas, pour la validité de cette acquisition , dMnsérer, dans le contrat de vente, une clause portant qu'il sera fait remploi du prix en acquisition d'autres immeubles. Une telle stipulation ne mettrait pas la Fabrique à l'abri des réclamations de la femme ou de ses héritiers. En effet, aux termes des art. 15."4, 1557 et 1558 G. Nap., les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués, pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, si ce n'est avec permission de Justice et pour certains cas déterminés, à moins toutefois que cette aliénation n'ait été formellement autorisée par une clause du contrat de mariage.

La Fabrique , avant de faire aucune démarche pour arriver à l'acquisition projetée, devra donc s'assurer si le contrat de mariage des époux vendeurs contient une disposition dans ce sens.

Dans le cas contraire, on devrait recourir à la voie d'expropriation pour cause d'utilité publique. (V. ces mots.)

BIENS DES FABRIQUES (en général).