Révélation otferte-au profit d’unt Fabrique

23. Autres attributions. — Renvois aux mots qu’elles concernent.

24. Nati'ônalisHtiori des déttês des Fabrique3''autres que les fondations.

1. La loi du 13 brum. anii (3 nov. 1793) avait dépouillé les Fabriques de tout leur actif (F. ce mot). Lorsque^ après les orages révolutionnaires^ on sentit la nécessité de rendre à la Religion catholique son ancienne splendeur^ le Gouvernement dut particulièrement s'attacher à rendre aux Fabriques les moyens d'y pourvoir. C'est ce qu'il fit par divers actes qui restituent aux Fabriques les biens qu'elles possédaient autrefois, et dont l'Etat ne s'était pas encore dessaisi, ou qui attribuent aux Fabriques, à titre de don, des biens dont elles n'avaient jamais joui, mais dont l'Etat, qui s'en était emparé, jugeait utile de disposer en-leur faveur. |

Nous allons examiner sucœssivement et dans leur ordre chronolo- •gique les diverses dispositions législatives dont nous venons de parler.

Section t. — restitués bmx Fabriques.

2. Le premier en date de ces actes réparateurs est la loi du 1 8 germ. cin X {Articles organiques), dont Fart. 75 porte :

« Les édifices anciennement consacrés au Culte catholique, actuellement dans les mains de la Nation, à raison d’un édifice par Cure et par Succursale, seront mis à la disposition des Evêques, par arrêté du Préfet du département. »

Peu de temps après fut promulgué l'arrêté du Gouvernement consulaire, en date du 7dbcrm. an xi, dont Fart. F’’ est ainsi conçu :

a Lesbiens des Fabriques, noii aliénés, et les rentes dont elles jouissaient et dont le transfert n’a pas été fait, sont rendus à leur destination. »

5. Envoi en possession. — Mais l'acte législatif dont nous venons de rappeler le texte, n'investit pas, de piano, les Fabriques de la propriété de leurs biens invendus. En effet, un avis du Conseil d'Etat, approuvé par l'Empereur, le 25 janv. 1807, et qui, par conséquent, a force de » loi, jiorte que, « soit les Fabriques, soit les Curés et Desservants, » qui, par exception, sont autorisés à posséder des immeubles, ne » doivent se mettre à l'avenir en possession d'aucun objet, qu'en vertu » d'arrêtés spéciaux des Préfets, rendus par eux, après avoir pris » l'avis des Directeurs des Domaines, et après qu'ils auront été revê- » tus de l'approbation du Ministre des Finances. »

BIENS RESTITUÉS .ETC. AUX FABRIQUES

De là, il faut nécessairement conclure, avec de nombreuses décisions émanées tant de la. Cour de cassation et des Cours impériales que du Conseil d'Etat, que Farrêté du 7 ttierm. an xi n'a fait qu'ouvrir au profit des Fabriques l'expectative d'un droit dont elles ne sont saisies que par l'envoi en possession prononcé administrativement. On ne concevrait pas, en effet, qu'une Fabrique pût, de sa seule autorité et sans aucun contrôle de la part de l'Administration supérieure, s'emparer de biens devenus la propriété de l'Etat en vertu d'une loi, sous prétexte que ces biens lui auraient autrefois appartenu, et sans être obligée de faire vérifier son droit de propriété. Un pareil mode de procéder serait non-seulement contraire aux intérêts du domaine public, mais même à celui des Fabriques, qu'il priverait de cette haute tutelle que l'Administration supérieure doit toujours exercer sur leurs actes. Au reste, outre l'esprit général de la législation, les termes mêmes de l'arrêté du 7 therm. an xi démontrent que la restitution des biens aux Fabriques doit se faire par l'intermédiaire du Gouvernement. En effet, l'art. 6 charge les Ministres de l'Intérieur et des Finances, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté : ce qui n'eût pas été nécessaire si l'on avait entendu que, en vertu des deux premières dispositions, les Fabriques pussent s'emparer elles-mêmes des biens qu'on leur restituait. — (F., dans ce sens, C.d^Elat, 17 févr. 184.8, 23 nou. 1849, 9 mars Cass, y ^6 juin

4850, etc., etc.)

Cet envoi en possession, obligatoire dans toutes les hypothèses, devient peut-être plus nécessaire encore quand une Fabrique prétend des droits de propriété, non pas sur des biens dont elle aurait, ellemême été dépouillée, mais sur des propriétés qui, avant la saisine de FEtat, appartenaient à des Etablissements pieux supprimés depuis.

L'envoi en possession est obligatoire, même à l'égard des biens dont d'Etat n'a jamais eu la possession, et que les Fabriques avaient conservés entre leurs mains, par exemple, en en dissimulant l'existence. {Cass., ch. civ,, 3 avril 1854 ; Fabrique d’Angres (Nord.) — Xa Cour de Rennes, par un arrêt du 7 août 1845, avait jugé le contraire, mais à tort. (Fabrique de Peuvenan C. Duportal de Gousmeur.) — Une Fabrique ne peut, tant qu'elle n'a pas été envoyée en possession, intervenir dans une instance pendante entre elle et un tiers qui lui dispute la propriété des biens qu'elle veut revendiquer, pas même pour réclamer un sursis jusqu'à l'obtention de cet envoi en.possession, sursis qui, du reste, ne peut être accordé ; car lui accorder un tel sursis, ce serait lui donner le moyen de se créer un titre qui n'existait pas au moment où son action a été intentée. (Bourges, 7 mai 1 838 ; — Orléans, 10 aur^7l845; Chapitre de Tours C .^Larochejacquelein.)

Une Fabrique ne peut pas suppléer, à l'envoi en possession qu'elle n’aurait pas obtenu par l’autorisation de plaider qui lui aurait été accordée.^ L'exception tirée du défaut d'envoi en possession peut, d'ailleurs, être proposée pour la première fois en cause d'appel. (Bastia, 2 mai 1837 ; Christinacce C. Fabrique de Vico.)

180 BIENS RESTITUÉS ETC. AUX FABRIQUES

Toutefois^ Tobligation imposée aux Fabriques par Favis du Conseil d’Etat du 25 janv. 1807^ d’obtenir de l’Autorité administrative l’envoi en possession des objets par elle réclamés, avant d’intenter l’action en revendication de ces objets, n’est pas une mesure d’ordre public dont l’inexécution puisse être invoquée devant la Cour de cassation, si elle ne l’a pas été précédemment devant les Juges du fond. {Cass., 45 févr. 1832.)

Tant que les Fabriques n’ont pas obtenu l’envoi en possession des biens à elles restitués, elles ne peuvent faire, relativement à ces biens, que des actes conservatoires. (Rennes, 5 avril 1824.)

4. Qualité pour demander l'envoi en possession. — Lorsqu’il y a lieu de demander, au profit d’une Fabrique, l’application de la mesure prescrite par l’arrêté du 7 therm. an xi, c’est à la Fabrique seule, ou plutôt à son Conseil, qu’il appartient de se pourvoir auprès du Gouvernement pour obtenir l’envoi en possession.

Une Commune serait sans qualité à cet effet. (C. d^Etat, 23 nov. 1849.) —Un Chapitre d’Église métropolitaine serait également non recevable dans la réclamation qu’il ferait pour le même objet. (C. d'Etat, 21 avril 1848.)

5. Délai. — Aucune loi ne fixe, du reste, un délai à l’expiration duquel une Fabrique serait déchue de son droit à demander l’envoi en possession. (Lettre du Min. des Cultes, juin 1850.)

6. Précautions à prendre. — Si les biens dont la Fabrique désire être remise en pos jession étaient actuellement détenus, non par l’Etat, mais par des tiers, la Fabrique, avant de former sa demande en revendication, devrait très-attentivement examiner si ces derniers, quelle que fût l’origine de leur possession, ne pourraient pas prétendre que la prescription trentenaire leur est acquise; car alors la Fabrique n’aurait aucune chance de réussir. (V. Prescription.)

Mais il n’en serait pas ainsi dans le cas où le possesseur de biens attribués à l’Etat par les lois des 5 nov. Il 90 et 13 brum. an ii, ou aux Fabriques par l’arrêté du 7 therm. an xi, serait, malgré ces lois, resté en possession de ces biens, et les aurait vendus pendant son indue possession, avant que la prescription trentenaire lui fût acquise. Dans ce cas, la Fabrique aurait le droit de revendiquer ces biens, en quelques mains qu’ils fussent passés ; et si, par l’effet de la prescription décennale accomplie au profit de l’acquéreur de bonne foi et par un juste titre (C. Nap., 2205), Faction réelle en délaissement n’était plus recevable, le vendeur serait personnellement tenu du prix de l’immeuble envers la Fabrique. (Cass., 4 avril 1838; — 26 févr. 1840; Fabrique de Romanêche C. deBoufflers.)

7. Formalités à remplir. — Le Conseil de Fabrique doit, d’abord, prendre une délibération spéciale dans laquelle soient clairement indiqués les titres qui appuient sa réclamation.

Cette délibération et toutes les pièces jointes à l’appui sont ensuite adressées au Préfet, qui, après avoir consulté le Directeur des Domaines de son département, prend un arrêté spécial qui prononce

BIENS RESTITUÉS ETC. AUX FABRIQUEîs.

renvoi en possession. Cet arrêté doit être approuvé par le Ministre des Finances, lorsqu'il s'agit de biens et d'édifices ayant appartenu à la Paroisse, et par le Ministre des Cultes, lorsqu'il porte sur des chapelles de Congrégations religieuses ou sur des églises de monastères. {Décr. 17 mars 1809, art. 3.)

Un arrêté préfectoral, pris sur la proposition du Sous-Préfet, mais sans communication au Directeur des Domaines et non revêtu de l'approbation du Ministre compétent, ne saurait suffire pour régulariser l'envoi en possession. {Nimes^ A mars 1840; Fabrique de Saint-Pons C. Dibbon.)

8. Refus. — Recours. — Lorsque le Préfet refuse d'accueillir la demande qui lui a été présentée au nom de la Fabrique, la décision de ce magistrat peut être attaquée devant le Ministre, qui, d'après ce qui vient d'être dit, est appelé à la revêtir de son approbation, lorsqu'elle a été favorable. Si le Ministre rejetait, à son tour, la demande, la Fabrique pourrait exercer son recours devant le Conseil d'Etat. Il ne s'agit, en effet, alors, que d'une affaire rentrant, par sa nature, dans le contentieux administratif (V. ces mots). C'est ce que M. le Ministre de l’Intérieur a formellement reconnu dans une lettre à M. le Préfet de Seine-et-Oise, en date du 16 août 1850.

9. Effet de la demande. L'instance administrative engagée par une Fabrique, devant le Préfet, à fin de remise des biens qui lui sont restitués par la loi du 18 germ. an x et l'arrêté du 7 therm. an xi, est éminemment conservatoire de ses droits et interruptive de la prescription à l'encontre des détenteurs de ces biens. Ainsi l'interruption de prescription ne date pas seulement de l'action en revendication formée contre ces derniers devant le Tribunal civil; elle date du jour de la demande adressée au Préfet. {Cass., ch. civ., 24 avril 1850. — Fabrique de Roffsheim.)

10. Effets de V envoi en possession. L'envoi en possession confère aux Fabriques tous les droits qui résultent d’une propriété pleine et entière; mais l'envoi en possession ne peut porter que sur les biens spécialement attribués aux Fabriques par l'arrêté du 7 therm. an xi et ne va pas au delà.

Ainsi, d'une part, l'arrêté préfectoral qui envoie une Fabrique en possession d'un immeuble à elle appartenant, et possédé par un tiers détenteur, lui confère, non-seulement une action réelle contre ce dernier, mais encore une action personnelle contre le précédent possesseur qui a vendu à ce tiers, alors que, par l'effet de la prescription, celui-ci se trouA^e à l'abri de l'action réelle. (Cass., 26 févr. 1840.)

Mais une Fabrique ne serait pas admissible à contester la xalidité, soit des aliénations et transports faits par l'État, soit des remboursements opérés dans les caisses du Trésor public, pendant la mainmise nationale, par la raison que le Gouvernement n'a aouIu rendre aux Fabriques que des biens existants entre ses mains, et non des créances éteintes à son profit. (C. d'Etat, 19 mai 1811, ^Ojuin 1812, 8 janv. 1817, 16 janv. 1822.)

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il. Contestations. — Compétences. De ce que le décret du 30 déc. 4809 (art. 80), a renvoyé aux Tribunaux civils les contestations qui: peuvent naître à Foccasion des propriétés ou du recouvrement des revenus des Fabriques, il ne s^ensuit pas que FAutorité judiciaire puisse connaître de Fenvoi dTine Fabrique en possession de scs biens non aliénés. A quel titre, en effet, cette Autorité pourrait-elle demander à connaître d\m acte émané dTm Préfet et approuvé par un Ministre? La séparation des Pouvoirs, qui forme Fun des principes fondamentaux de notre droit public, ne permet pas qu-il en soit ainsi'. (C. d'Etat, S juin. 1818; — Fabrique de Saint- Vincent.)

D’un autre côté, Fenvoi en possession, prononcé administrativement, ne fait pas obstacle aux réclamations des tiers qui prétendraient avoir acquis antérieurement’ des droits de propriété sur les biens cédés aux Fabriques. Mais alors, comme ceux-ci, pour faire valoir leurs droits, devraient nécessairement s’appuyer sur les règles du droit commun, la contestation cesserait, dès lors, d’être dans les attributions de FAutorité administrative, et tomberait sous la compétence des Tribunaux civils. En effet, toutes les fois que la contestationt peut être Jugée, sans qu’il soit nécessaire d’interpréter le sens et la portée des décrets et autres actes du Gouvernement restituant aux Fabriques les biens qui avaient appartenu air domaine national, c’est à FAutorité judiciaire qu’il appartient de statuer sur les demandes en revendication. {C. d^Etat, 31 janv. 1838, 23 févr. 1839, 9 mai 1841.)

Ï2. Si, d’après tout ce qui précède, c’est Fenvoi en possession qui forme l’unique titre de la Fabrique à la propriété des biens qui lui sont rendus, il s’ensuit évidemment que c’est à dater du jour de cet envoi que commence sa jouissance légale, et que tous les revenus par elle perçus antérieurement apparia nnent à l’État. [Décis. Min. Fim.y iSjanv. et ^juill. 1828.) — Il en résulte encore que les Fabriques ne peuvent attaquer les aliénations postérieures aux décrets de réintégration ou d’attribution, mais antérieures à Fenvoi en possession qui seul a consommé la restitution. {Colmar, 23 mars iS^2S,. Teusch C.^ Fabrique de Gcilposheim; C. d’Etat, 7 oct. 1812, Respaujeu C. Fabrique de Saint-Michel.) — C’est dans ce sens qu’un décret du 2 complémentaire an xî, a décidé que les biens des Fabriques désignés par les Préfets, dans le cours de Fan x et de Fan xi, pour la dotation de la Légion d’honneur, n’ont pu être atteints par les dispositions de l’arrêté du 7 therm. an xi, bien que les états dressés pour les dotations n’aient été approuvés que postérieurement. {Décis. Min., iS oct. 1806 et fevr. 1809.)

Section 11. — ISieii® attriliisés Falïi*icaa.ies»