L’art. 2 de l’arrêté du 7 therm. an xi, porte

« Les biens des églises supprimées seront réunis à ceux des églises conservées dans l’arrondissement desquelles ils se trouvent. »

Cette disposition a été complétée par le décret du 30 mai 1806, dont

BIE«8 RESTITUÉS ETC. AUX FABRIQUES

Tart. i" dispose que les églises et presbytères qui, par suite de la nouvelle organisation ecclésiastique, seront supprimés, font partie des. biens restitués aux Fabriques, et sont réunis à celles des Cures et Succursales dans Farrondissenjent desquelles ils sont situés.

14v Cette double attribution comprend, comme on le voit, des biens, des églises et des presbytères. Par le mot de biens, on doit entendre non-seulement, les biens immeubles, mais encore les biens meubles de toute sorte, tels que les créances, les fondations et les rentes. (V. ces mots.) f)e même que dans les mots églises et presbytères sont compris non-seulement les édifices même, mais encore Vemplacement quils occupent et le mobilier qui les garnit. (Décis. 31in., 5 seph 1806, 18 oct. 1809, 5 févr. 1817; C. imp. de Paris, déc. 1834.)

Néanmoins, quant à ce mobilier, il faut observer qu^il ne doit point être transporté dans les églises conservées, lorsqu’il peut y avoir lieu à l’érection d’une Chapelle vicariale ou d’une annexe dans la commune réunie. (Cire. min. 19 nov. 1808.) — On doit aussi avoir égardà l’intérêt de la paroisse supprimée avant de disposer de sou mobilier. Par exemple, on ne doit déplacer ni les cloches, ni les autels^ ni les autres objets nécessaires à la célébration du, Culte, si l’on a l’espoir de la faire ériger en succursale , en chapelle vicariale, en aunexe ou en simple chapelle de secours. (C. d^Etat, 2“2 août 1827.)

Parmi les églises ou presbytères supprimés dont l’attribution a été faite aux Fabriques conservées, il faut compter ceux que le Domaine avait aliénés, mais qui étaient rentrés dans ses mains pour cause dje déchéance. (Décr. 17 mars 1809. — Inédit.) Mais on ne doit y conaprendre ni les biens, églises et presbytères, qui, sans êh’e sortis des mains du Domaine, avaient été affectés à un service public. (Avis, Com. int., 20 mai 1831.) — Ni les églises et presbytères que les Com^munes avaient rachetés de leurs deniers ou fait construire à leurs, frais. (Décis. min., 1825.)

15. Partages à faire entre les diverses parties d’une paroisse divisée. Lorsqu’une ancienne paroisse a été divisée et que son territoire a été réparti entre plusieurs nouvelles paroisses, les biens qui lui appartenaient doivent être partagés entre ces dernières, et non attribués exclusivement à celle de ces paroisses qui possède aujourd’hui l’église de la paroisse supprimée. L’Administration pour opérer ce partage, d’après les règles de l’équité, s’éclaire de l’avis des Autorités locales et des Evêques. Jamais elle n’a pensé que les biens concédés dussent suivre exclusivement le sort de l’église elle-même,, c’est-àdire de l’édifice de l’ancienne paroisse propriétaire. Elle les a toujours considérés, au contraire, comme ayant appartenu au corps entier de la Paroisse pour les besoins de l’ensemble des fidèles et des établissements paroissiaux, et, dès lors, la population et le territoire ont été les bases des partages. Cette doctrine de l’Administration a été du reste, constamment sanctionnée par le Conseil d’Etat. (V. les arrêts des ^t^juin, S juill. 1818, 26 déc. 1827, etc.)

Toutefois, on doit, lorsque cela est possiide, accorder de préférence

BIENS RESTITUÉS ETC. AUX FABRIQUES

à chaque nouvelle Paroisse les biens situés sur son territoire. La décision du Ministre qui a statué sur cette répartition ne peut être attaquée pour cause d'incompétence. {Mêmes arrêts.)

16. La disposition du décret du 30 mai 1806 (V. suprà, m 13), qui attribue aux Fabriques les églises qui seront supprimées, par suite de Vorganisation ecclésiastique, est-elle permanente ou transitoire ? Cette question ayant été soumise au Comité de Flntérieur, ce Comité a été d'avis que a le décret de 1806 n'a entendu parler que des églises qui » seraient supprimées, par suite de l’organisation ecclésiastique qui s^é- » laborait alors, et qui, bien que généralement faite, était encore )> l'objet de modifications assez nombreuses. » (Avis, 12 déc. 1837 et U févr. 1838).

17. Emploi des églises et presbytères supprimés. — Ces édifices peuvent être donnés à bail, échangés ou aliénés au profit des Fabriques auxquelles l'attribution en a été faite. Elles ne peuvent, toutefois, en disposer ainsi que d'après une autorisation obtenue comme s'il s'agissait de toute autre propriété (V. Baux, Echanges, Ventes). Cette autorisation n'est accordée que lorsqu'il a été reconnu que l'édifice n'est pas nécessaire ou utile à l'exercice du Culte. (Décr. 30 mai i80Q,art. 2.) — En effet, l'abandon aux Fabriques a été fait, non-seulement dans l'intention de leur créer des ressources financières, mais encore et principalement afin qu'elles conservent les édifices et qu'elles puissent les affecter au Culte, lorsque les ressources de la Commune et des circonstances favorables permettront d'en rétablir l'exercice. Aussi at-il été reconnu en principe que, lors même qu'uQ décret aurait autorisé la vente et la démolition d'une église supprimée, si la Commune demandait alors son érection en cliapelle ou annexe, on devrait surseoir à l'exécution du décret. Jusqu'à ce qu'il eût été statué sur cette demande. (Décis. min., 28 oct. 1813; C. cFEtat, 8 févr. 1834.)

Ainsi, lorsqu'une Fabrique demande à vendre une église supprimée pour en employer le prix et les matériaux aux réparations de l'église paroissiale, elle doit établir que les bâtiments de l'église vendue ne pourront plus être affectés au service du Culte; et que l'aliénation est indispensable pour les réparations de l'église paroissiale. La preuve de ces faits résultera suffisamment de la production 1® d'une délibération du Conseil municipal, qui appuie la demande ; 2“ du devis des réparations urgentes à faire ; 3° du budget de la Fabrique paroissiale ; 4“ d'une enquête de commodo et incommodo. (Avis Com. législ., 1 juill. 1841 ; C. d’Etat, 21 janv. 1847.)

18. Les produits des locations ou aliénations des églises et presbytères supprimés et les revenus des biens pris en échange appartiennent à la Fabrique principale, a 11 doit être employé de préférence à » l'acquisition de presbytères, ou, de toute autre manière, aux dépenses » du logement des Curés et Desservants, dans les chefs-lieux des cures » ou succursales où il n'existe pas de presbytère. » (Décr. 30 mai 1806, art. 4.)

19. Rétablissement de l’exercice du Culte dans les églises supprimées.

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— L'exercice du Culte ne peut être rétabli dans une église supprimée, que lorsqu'elle a été de nouyeau érigée, avec une autorisation régulière du Gouvernement, en succursale, chapelle vicariale, annexe ou chapelle de secours. Toute ouverture de l'église en l'absence de cette autorisation serait illégale. (L. 18 qerm. anx, art. 44; — Décis. Min. 14 oct. 1817.)

Lorsqu’une église supprimée vient à être rétablie, il faut distinguer si elle est érigée en succursale ou en simple chapelle. — Dans le premier cas, la Fabrique de cette église est autorisée à se faire remettre en possession des biens ou rentes appartenant autrefois à cette église ou à celles qui y seraient réunies et dont l'aliénation ou le transfert n'aurait pas été régulièrement consommé ; — dans le second cas, la Fabrique n'a droit de revendiquer que l'usufruit de ses anciens biens ou rentes, plus celui des biens et rentes des églises qui seraient comprises dans sa circonscription, et à la charge par la Fabrique usufruitière de donner immédiatement avis, à la Fabrique de la Cure ou Succursale, des biens ou rentes dont elle se serait mise ou poursuivrait l'entrée en jouissance, pour, par cette dernière, être prises les mesures nécessaires, afin de se faire envoyer régulièrement en possession de la nue propriété. {Ord. 28 mars J 820, art. 1 et 2.)

Les Évêques peuvent d'ailleurs proposer de distraire des biens et rentes possédés par une Fabrique paroissiale, pour être rendus à leur destination originaire, soit en toute propriété, soit seulement en simple usufruit, suivant les distinctions ci-dessus établies, ceux ou partie de ceux provenant de l’église érigée postérieurement en succursale ou chapelle, lorsqu'il sera reconnu que cette distraction laissera à la Fabrique, possesseur actuel, les ressources suffisantes pour l'acquittement de ses dépenses. — Les propositions de l’Evêque à ce sujet devront toujours être accompagnées de la délibération de la Fabrique paroissiale, d'une copie de son budget, de la délibération du Conseil municipal et des avis du Sous-Préfet et du Préfet. {Ibid., art. 3.)

La rentrée en jouissance de la Fabrique ne peut, du reste, être régulièrement autorisée que par un décret. {AvU Coin. légisL, 22 avril 1845.)

Lorsqu'une église, après avoir été réunie à une autre, en a été séparée et érigée en succursale, elle peut réclamer la possession du presbytère qui lui appartenait anciennement. Peu importe que ce presbytère ait été concédé à l'église à laquelle la nouvelle succursale avait été réunie avant son érection. {Avis Com. légisL, 25 août 1840.)

La Fabrique d’une Chapelle vicariale a le droit de réclamer et doit obtenir la remise du mobilier et notamment d'une eloche qui lui appartenait autrefois, et dont la Fabrique de l'église conservée a été envoyée en possession par les décrets des 30 mai et 31 juillet 1806. {Avis Com. Intér., 6 février 1829.)

20. Indépendamment des biens et rentes qui ont été restitués aux Fabriques, en vertu des décisions précitées, l’art. 36 du décret du 30 déc. 1 809 leur attribue les biens et rentes célés au Domaine et dont

BIENS. RESTITUÉS' ETC-. A'ÜX~ FABMQUm

elles auraient été on seraient autorisées à se mettre en possession.

La qualification de célés dont it est question dans cet article s'applique à tous les biens proYenant; dn eiergé, de Corporations snpprL mées, d'Étabiissements publics, de Communes^ ou de toute autee oriigine que ce soit, qui n'auraient pas été inscrits sur les^ registres de la,' Régie des Domaines, ou que cette Régie, quoiqu'elle en eût les titres,, n'aurait pas fait poiirsulyre, et dont elle serait dès lors (jensée aYoir ignoré l'existence.

24 . Demande d'envoi en possesmn d'un bien? cédé. ■— FormaUtéS! remplir. — Lorsqu'une Fabrique xeut rentrer en possessioii d'un bien., célé, il est d'abord nécessaire que le Conseil prenne sur cet objet unedélibération bien motixée et appuyée de tous les renseignements ei de^ toutes tes preuves que la Fabrique aura pu se procurer..

Les renseignements, s'il s'agit d'un immeuble, consistent à; indiquer 4-0 SSL situation et ses aboutissants ; 2° sa provenance, c'est-à-dire la na-^> ture de l'ancien Établissement propriétaire; 3® les détenleuns actmlSi, S'il s'agit d'une rente, on devra en faire connaître : 1° la provenance ;, 2“ les débiteurs.

Les preuves^ consistent en des titres écrits, tels que des actes d'acquirsitions ou de baux, ou des témoignages oraux, admissibles seulement, aux termes de l'art. 1348 G. Nap., « lorsque le créancier a perdu, le » titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit, » Imprévu et résultant de force majeure. »

La demande avec toutes les pièces à l'appui est ensuite adressée au Préfet qui la communique au Directeur des Domaines, afin de savoir si le bien réclamé se trouve dans la catégorie de ceux qui ont été resr. titués aux Fabri(|ues, et s'il n'en a pas été déjà disposé par um aet© translatif de propriété.

Le Préfet, après avoir reçu l'avis du Directeur des Domaines, preu nonce, s'il y a lieu, l'envoi en possession, par un arrêté qui doit êtr© soumis à l'approbation, soit du Ministre des Finances, soit du Ministre des Cultes, suivant les distinctions établies, suprà, m 7. Après cette approbation, rien ne s'oppose à ce que la Fabrique soit mise en pos-^ session des biens dont il s'agit.

22. D'un autre côté, les biens et rentes d'origine ecclésiastique qui ont, jusqu'à ce jour, été célés au Domaine, peuvent être révélés à l'Administration, sous la condition expresse que telle Fabrique en profir tera exclusivement.

Toute personne qui connaîtra des biens célés au Domaine, et dont la prescription n'est pas consommée, pourra donc adresser au Ministre des Finances l'offre de toutes les indications propres à faire rentrer ces biens dans les biens du Domaîne, s’il veut recevoir cette révélation au profit de la Fabrique qu'elle lui désigne.

Lorsque cette proposition est acceptée, un décret impérial rendu sur la proposition du Ministre, autorise le Trésorier de la Fabrique ainsi indiquée à accepter les biens célés dont la révélation est promise. Puis, la révélation faite, un arrêté préfectoral, toujours pris sur