Indemnité. — 4. Quid dans les églises sans titre

5. Jouissance du presbytère dans les succursales vacantes. — Conséquences.

1 . Le mot de binage, formé de bis agere ou de bini actus, signifie un double service accompli dans deux paroisses différentes par le même Prêtre, et comprenant non-seulement la célébration de la messe, mais encore Vinstruction religieuse, la visite des malades et V administration des sacrements.

Le droit d’établir les binages appartient exclusivement aux Évêques puisqu’eux seuls sont chargés de pourvoir au service religieux des paroisses de leurs diocèses.

2. Le Prêtre que l’Évêque a chargé d’un binage a droit : 1° à une indemnité de 200 francs par an sur les fonds de l’Etat. (Ord. 6 nov. 1814.) Celui qui la reçoit y a donc droit au prorata du temps de son service ; 2° à la jouissance du presbytère de la paroisse ainsi desservie. (Ord. 3 mars 1825, art. 2.) 11 faut, toutefois, pour donner ouverture à ce double droit, qu’on se soit conformé aux règles suivantes :

5. Indemnité. — L’ecclésiastique qui réclame l’indemnité, doit : 1^ Être Desservant de succursale. Curé ou Vicaire de Curé ; 2“ avoir été autorisé à biner par l’Éxêque. Il doit aussi produire des attestations sur la réalité de son double service : ces attestations sont délivrées, tous les six mois, par un Curé ou Desservant du canton, et envoyées à l’Évêque, qui les transmet au Préfet du département. Elles sont an-

BINAGE

nexées aux mandats de payement, comme 'pièces justificatives. {Ord. des 6 nov. 48t4 et 3 mars 1821 ; Circul. minist. des 27 juin 1826, 20 et 22 juin 1 827, et 2 août 1 833.)

Sous aucun prétexte, le même ecclésiastique ne peut prétendre à une double indemnité, lors même qifil ferait le service dans deux paroisses vacantes. {Cire, min., 4" avril 1833.)

Formule de V attestation à produire pour recevoir Vindemnité (1).

Je soussigné, Curé desservant de la paroisse de...., canton d...., arrondissement d...., certifie que M. N.... (Desservant, Curé ou Vicaire de Curé de la paroisse de ....) a célébré régulièrement la messe, une fois par semaine, dans l’église succursale vacante de ...., a donné les instructions religieuses et a administré les sacrements dans cette dernière paroisse, à partii- du . jusqu’au ....

de la même année.

A. . . . . le . 18. . [Signature.)

4. Indemnités pour binages dans les églises sans titre. — On ne peut ranger, parmi les dépenses obligatoires des Communes, les indemnités pour le binage exercé dans les églises sans titre. Ces églises, en effet, ne sauraient être assimilées aux Cures, succursales, chapelles vicariales et indépendantes qui ont été légalement rétablies, soit à Tépoque de la circonscription générale des paroisses, en 1 808, soit postérieurement. Quelle qu'ait été leur position avant la réorganisation ecclésiastique, elles se trouvent maintenant en état de suppression légale, et le Culte n'y est célébré que par tolérance. L'art. 30 de la loi du 18 juillet 4 837 impose aux Communes l'obligation d'accorder des secours, non pas à toutes les églises sans distinction, mais seulement aux Fabriques des églises qui justifient de l'insuffisance de leurs re venus ; or, les églises sans titre n'ont pas le droit d'avoir un Conseil de Fabrique. Il n’y a donc pas lieu d'invoquer, en faveur de ces églises, l'art. 30 de la loi précitée.

Mais rien n'empêche d'établir le binage dans une église sans titre, lorsque l'indemnité accordée au bineur désigné par l'Évêque doit être purement volontaire, par suite d'un traité passé entre cet ecclésiastique et les habitants de la Commune.

Formule d'un Traité de ce genre.

Entre les soussignés,

M. l’abbé N..., Desservant de la paroisse de ...., canton de ...., département de ...., y demeurant d’une part ;

Et 1“ M. A..., propriétaire, cultivateur; 2° M. B..., fermier; 3” M. C..., jardinier; 4’ M. D..., journalier ; tous demeurant dans la commune de ....

6° M. E..., avocat; 6° M. F..., médecin, etc., demeurant à ...., propriétaires dans la commune de ...., lesquels, pour l’exécution du présent acte, y font élection de domicile en la demeure de M. B....

D’autre part; a été convenu ce qui suit :

. Les soussignés, habitants de la commune annexe de ...., étant obligés de se

(1) II n’est pas nécessaire que cette attestation soit écrite sur papier timbré.

•BINAGE

transporter à èM-lien^ la jparoisae/ponr assister au service divin, ce qui est pour eux tatigant et onéreux, ttant en raison idu déplacement et du temps nécessaire pour l’effectuer, que du mauvais état des chemins, etc., etc., ont témoigné à M. N..., leur pasteur, le désir qu'ils auraient d’ohtenir de lui qu’il vint chaque dimanche et fête célébrer la messe à ....

La célébration de cette messe hors du chef-lieu paroissial étant entièrement en dehors des devoirs de M. l’abbé N..., comme desservant de la paroisse de et devant, en outre, entraîner, pour lui un déplacement fréquent, dispendieux et pénible, les susdits propriétaires et habitants de ...., ont reconnu qu’il était juste et nécessaire, de leur part, d’allouer à M. l’abbé N... une indemnité pour ce double et laborieux service.

D’après cet exposé, M. l’abbé N.... et les propriétaires et habitants de ...., susdits et soussignés, ont arrêté’ les conventions suivantes :

Art. t". M. l’abbé N... accepte l’engagement de venir tous les dimanches ot ’ fêtes obligatoires célébrer la messe dans la commune de ....

Art. 2. Comme indemnité de déplacement,'les propriétaires et habitants de ...., susdits et soussignés, s’engagent à payer annuellement, solidairement et régulièrement, à M. l’abbé N..., la somme de ....

Art. 3. Cette somme sera payée à M. l’abbé N..., à son domicile, en argent et en deux payements égaux, de six mois en six mois, et d’avance. *

Art. 4. La somme de ..., donnée à titre d’indemnité, sera fournie par les propriétaires et habitants soussignés, entre eux de la manière suivante :

M. A... {noms, prénoms et qualités des signataires) (1) 10 fr.

M. B... 5fr.

Art. 5. Le présent traité est fait pour neuf années; toutefois il cessera d’avoir son effet en cas d’opposition de la part de l’Autorité diocésaine à son exécution, en cas de translation de M. l’abbé N... à un nouvel emploi ecclésiastique ou de tout auti’e empêchement de sa part de l’exécuter, ou enfin en cas de défaut de payement intégral et régulier, à l’un des termes ci-dessus fixés, de l’indemnité stipulée.

Fait et signé à...., le...., mil huit cent...., en deux originaux, dont l’un pour M. N.-., et l’autre pour tous les autres contractants, lequel demeure déposé entre les mains de M. A..., l’un d’eux.

Approuvé l’écriture ci-dessus. [Signatures.)

Lorsque le mauYais état de Téglise d'une succursale Yacante ne permet pas d'y célébrer le serYice diYin, ni le dimanche ni un autre jour de la semaine, mais que l'ecclésiastique chargé du binage dans cette succursale, y remplit toutes les autres fonctions du saint ministère, l'indemnité pour binage ne peut lui être refusée. (Min. des Cultes au Préfet de la Corrèze, 28 févr. 18SJ .)

4. Presbytère. — L'art. 2 de Ford. roy. du 3 mars 1823, est ainsi conçu : « Les Curés et leurs Vicaires, ainsi que les Desservants autorisés à biner dans les succursales vacantes, ont droit à la jouissance des presbytères et dépendances de ces succursales, tant qu'ils exercent régulièrement ce double serYice. »

Le mot de vacante s'entend ici des seules succursales absolument

(1) Il faut avoir soin de désigner chaque souscripteur par son nom de famille, ses prénoms et sa profession, de manière qu’il ne puisse y avoir ni doute ni incertitude.

Blanchissage.

dépourvues de titulaires recevant un traitement. L'absence prolongée du titulaire d'une paroisse peut bien donner lieu à ce que le binage y soit autorisé et exercé pour le bien des fidèles, mais il ne s'ensuit pas que le presbytère doive être mis à la disposition du bineur^ puisque la paroisse n'est pas effectivement vacante. (Cire, min., 12 avril 1823.)

« Les Curés, Desservants ou Vicaires, autorisés à biner dans une succursale vacante, peuvent louer tout ou partie du presbytère de cette succursale, avec V autorisation de CEvéque. y>(Ord. 3 mars 1823, art. 3.)

11 suit évidemment de là que l'ecclésiastique régulièrement autorisé à exercer le binage dans une succursale vacante a droit aux fruits et revenus du presbytère, du jardin et de ses dépendances ; mais, s'il n'a pas exercé le ^binage pendant l’année entière (du 1*'^ janvier au 31 décembre), il est assujetti à un partage de ces fruits et revenus. — , Ces fruits et revenus doivent, pour chaque année, être attribués, selon qu'il y a lieu, à l'ancien Desservant, au bineur et au nouveau Desservant, proportionnellement au temps pendant lequel chacun de ces ecclésiastiques a rempli, dans l'année, les fonctions pastorales, et à la Fabrique ou à la Commune (selon que le presbytère appartient à l'une ou à l'autre), proportionnellement au temps pendant lequel la paroisse est restée sans Desservant et sans binage. — Pour opérer ce partage, on doit prendre pour point de départ le 1" janvier de l'année de la vacance. — Enfin, avant le partage, les frais de semence, culture et autres, effectués pendant l'année, doivent toujours être déduits du montant du produit des fruits et revenus; et il n'y a lieu de partager que le surplus ou revenu net.

Les partages dont il s'agit ici sont presque toujours d'une trop faible importance pour soulever des contestations sérieuses. S'il s'en élevait, cependant, surtout entre les ecclésiastiques copartageants, ce qu'ils auraient de mieux à faire serait de les soumettre à l'arbitrage de leur Évêque. Dans le cas où il serait absolument impossible d'arriver à un arrangement amiable, le jugement de ces contestations, par application de l’art. 26 du décret du 6 nov. ‘1813, sur l'administration des biens du Clergé devrait être déféré au Conseil de préfecture.

BISCANTAT.

Ce mot, formé de bis cantare, signifie la célébration, durant le même •jour, d'une double messe chantée; on l'applique cependant au fait de dire, le même jour, deux messes, quoique l'une des deux, et quelquefois l'une et l’autre soient des messes basses, et l'on confond ainsi, quoiqu'il y ait des différences essentielles entre l'une et l'autre, le biscantatavec le binage. (V. ce mot.)

BLANCHISSAGE. V. Linge.