DÉCISIONS

Les décisions sont, en matière administrative, ce que les arrêts, jugements et sentences sont en matière judiciaire ; c’est-à-dire des solutions données parTautorité compétente, aux difficultés qui se sont élevées sur le sens ou sut Inexécution des lois et règlements. Le Chef de l’Etat, les Ministres et les Evêques prennent des décisions sur les. divers objets qui leur sont respectivement attribués par la loi.