DÉCLARATION

On appelle ainsi Tattestation dTm fait, ou la reconnaissance d’un droit. 11 serait impossible d’énumérer ici tous les cas où des déclarations interviennent. 11 nous suffira d’en indiquer quelques-uns.

Le Trésorier dùme Fabrique engagerait gravement sa responsabilité s’il se contentait d une simple déclaration sous seing privé, à l’égard des créances portant intérêt. L’art. 83 du décret du 30 déc. 1809 veut qu’il en soit dressé Mnacte notarié. (V. ces mots, n° 1).

Il en est de même des actes récognitifs de rentes. (V. Actes récognitifs, n° 3).