DÉGRADATIONS

On appelle ainsi tout ce qui peut détériorer un objet quelconque. En ce qui concerne l’administration des Fabriques, il nous suffira d’indiquer ici quelques règles.

La responsabilité des dégradations, lorsqu’elles sont survenues par sa faute, incombe toujours au fermier, locataire ou usufruitier (Y. Baux à ferme, n° 5; Baux à loyer, n° 2, etc.).

Les dégradations survenues au presbytère, par la faute du Curé ou Desservant, sont à sa charge et passent à celle de ses héritiers ou ayants-cause. [Décr. 30 déc. 1809, art. 44; décr. 6 nov. 1813, arC 21).

Il est du devoir des Conseils de Fabrique de prendre les mesures convenables pour préserver de toute dégradation les objets de toute nature placés sous leur sauve-garde, particulièrement les édifices religieux.

DÉLAI

1. On entend, en droit, par le mot délai, l’intervalle de temps où, d'après les conventions des parties, les prescriptions de la loi, ou les décisions des Tribunaux, une chose doit être faite.

2. Les délais se comptent différemment, suivant qu’il s’agit d'obligations ou de déchéances prononcées pour inobservation des délais de procédure.