DÉLÉGATION DE CRÉANCE

5. Oblightions. Lorsqu'une obligation doit être exécutée dans un certain nombre de jours, le premier jour n'est pas compris dans le délai : ainsi, par exemple, si aux termes d’un acte passé le premier janvier, un paiement doit être effectué dans les dix jour,^, le débiteur aura le 11® jour tout entier pour satisfaire à son obligation. 'Jusqu’à l’expiration de ce terme, il ne sera pas en retard et ne pourra pas être poursuivi. — Des délais qui se comptent par mofs, se calculent de quantième à quantième, avec cette restriction, toutefois, que si le jour du départ était d’un chiffre supérieur à celui du dernier jour du mois suivant, il ne faudrait compter, pour compléter le mois, que jusqu’à celui-ci. Ainsi du 28, du 29, du 30 ou du 31 janvier jusqu'au 28 février, il y aurait un mois, puisque le mois de février n’a que 28 jours; et ainsi des autres [Arg. C. Nap., 2261, et C. de comm. 132).

Lorsque le délai est exprimé en heures, il faut les compter rigoureusement. Si, par exemple, il est stipulé dans l’acte que telle chose se fera dans les 24 heures, et si l’acte est fait à midi, c’est le lendemain à la même heure que le délai expire [Cass., ^janvier 1809). Dans tous les cas, on ne compte dans le délai que les heures utiles, et par conséquent celles d'un jour férié (Y. ces mots) n’y sont pas comprises {Cass., 2’^ juillet 1828).

4. Les Juges peuvent, en considération de la position d\in débiteur, lui accorder un délai de grâce, pendant lequel il est sursis aux poursuites, toutes choses demeurant en état {C. Nap. 1244).

5. Le Code de procédure civile renferme des cas nombreux de déchéance (V. ce mot) pour inobservation de délais. Chaque fixation de délai a pour sanction une déchéance. 11 est de règle qu'on ne comprend dans le délai ni le jour de la signification, diesàciuo, ni le jour de l’échéance, dies ad quem, sans parler de l’augmentation relative aux distances (V. C. pr. civ., art. 5, 73, et la loi du 3 mai 1862).