DÉLÉGATION DE CRÉANCE

Acte par lequel un créancier désigne une personne à laquelle le débiteur devra payer. On appelle encore cet acte délégation de paiement (V. Paiement).

DÉLIT

DÉLÉGATION D^OBLÎGATION.

1. Acte par lequel un débiteur obtient de son créancier que quelqu’un soit charejé de payer cà sa place. Elle est parfaite ou imparfaite,

2. Pour que la délégation soit parfaite^ il faut le concours de trois personnes : 1° celui du débiteur déléguant; 2° celui du débiteur délégué ; 3“ celui du créancier délégataire qui consent à accepter celui-ci pour son seul débiteur, et, par conséquent, à décharger son débiteur primitif de son obligation.

5. Par la délégation parfaite, le créancier perd tout recours contre le débiteur déléguant, si le débiteur délégué devient insolvable {C. Nap.j 1276), a moins toutefois qu’il y eût déjà insolvabilité de la part de celui-ci au moment de la délégation, et qu’elle fût ignorée du créancier.

4. Si la délégation est conditionnelle, la libération du débiteur est suspendue jusqu’à l’accomplissement de la condition.

6. La délégation est imparfaite, lorsqu’elle a lieu entre le débiteur déléguant et le créancier délégataire sans le concours du débiteur délégué. Elle n’est plus qu’une sorte de mandat donné au créancier pour recevoir. L’obligation du déléguant continue d’exister. 11 n’y a point de novation (V. ce mot).

6. Quoique la délégation imparfaite soit une sorte de mandat, elle ne peut être révoquée que dûin commun accord entre le délégué et le délégataire (Cass., 22 nov. 1831; Bordeaux, 3 mai 1832).

DÉLIMITATION. V. Bornage, 1.

DÉLIT

Ce mot, pris dans son acception générale, s’entend de tout fait punissable; mais dans notre système pénal, on l’applique uniquement aux actes qui font traduire leurs auteurs devant un Tribunal de police correctionnelle.

Lorsqu’un fait quelconque reproché à un ecclésiastique constitue à la fois un abus et un délit caractérisé par les lois pénales, ce fait peutil être directement poursuivi par le Ministère public, sans recours préalable au Conseil d’Etat, ce recours n’étant exigé qu’à l’égard des délits touchant à des intérêts privés et poursuivis à la requête des particuliers qui ont à s’en plaindre.

Celte intéressante question a été examinée suprà, v° Abus (appel comme d’), n® 5, et nous l’avons résolue négativement.

La Cour de Cassation, par un arrêt du 10 août 1861, s’est prononcée contre cette doctrine dans les circonstances suivantes :

Le Tribunal correctionnel de Civray, par un jugement du 21 mai 1 861 , condamna M. Tabbé L. à deux ans d’emprisonnement et à 1 00 fr. d’amende, pour avoir prononcé, en chaire, des paroles contenant le

DÉLIT. 409

délit d’offense contre le Chef de l’Etat et la critique des actes du Gou^ Ternement.

M. Eabbé L. fit appel de ce jugement ; il soutint que la juridiction correctionnelle n’avait pu être compétemment saisie des faits qui lui étaient imputés, sans que le Conseil d’Etat, auquel, suivant lui, ces faits devaient être préalablement déférés, en eût autorisé la poursuite.

Mais, le 4 juillet 1861, la Cour impériale de Poitiers rejeta cette exception par un arrêt ainsi motivé :

« Attendu que les art. 1*^’’ et 22 C. instr. crira. attribuent au Ministère public la recherche et la poursuite de tous les délits dont la connaissance appartient aux Tribunaux de police correctionnelle et aux Cours d'assises; que son action, sauvegarde de la société, est exercée avec une entière liberté et sans acception de personnes ; qu'elle ne trouve de limite que dans les dispositions précises de nos lois, quand elles la subordonnent à des prescriptions exeptionnelles commandées par l’intérêt général; que telles sont celles qui ne permettent pas de poursuivre un agent du Gouvernement sans l’autorisation du Conseil d’Etat;

» Attendu que ce droit d'asile intellectuel doit être formellement édicté par le Législateur; qu'il n'a pas été créé dans l’intérêt de l’agent, mais dans l'intérêt de l’Etat; que si un fonctionnaire l’invoque, au moment où il en use, il revendique une partie de la puissance publique, à raison des fonctions qu’il remplit ou qu'il a remplies ;

» Attendu que cette garantie est écrite en termes formels, pour les agents du Gouvernement, dans l’art, 75 de la Constitution du 22 frim. an Ylll;

» Attendu que les ecclésiastiques ne sont pas agents du Gouvernement; qu’ils ne sont pas institués par le Prince; qu'ils n’agissent pas en son nom ; qu’ils ne détiennent aucune partie de sa puissance; qu'ils ne peuvent donc se placer sous l’égide de l'article précité de la Constitution de l’an VIII ;

)) Attendu que les art. 6, 7 et 8 de la loi du 18 germ. an X, où l’on prétend trouver en leur faveur l’équivalent de l’art. 75 de la Constitution du 22 frim. an Vlll, sont relatifs au recours au Conseil d'Etat, dans tous les cas d’abus de la part des ecclésiastiques; que leur but a été de les atteindre à raison des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions et dangereux pour le Gouvernement, que le droit commun ne prévoit pas et ne punit pas ; que ces faits sont les abus simples qui ne prennent pas le caractère plus grave d’un crime ou d’un délit; que, s’il eût voulu subordonner l’action du Ministère public à l’examen préalable du Conseil d’Etat, même quand il s’agit d’un crime ou d'un délit, le Législateur l’eût dit en termes formels ; qu’il n’a pu laisser à l’arbitraire de l’interprétation le soin de créer une garantie constitutionnelle; qu’il n’a pas assimilé à l’abus le crime ou le délit; que ces mots mêmes ne se trouvent pas dans le texte ;

» Attendu qu'il y aurait péril à créer contre le Gouvernement, en faveur des ecclésiastiques, des immunités en dehors de la loi, et qui prendraient leur source dans des causes autres qu’une autorité exercée au nom du Prince;

)) Attendu qu’un tel droit établi en leur faveur paralyserait la prompte action de la justice, si urgente lorsque le trouble et le scandale peuvent naître facilement des actes et des paroles des ecclésiastiques, dont aucune mesure préventive ne saurait empêcher les délits, presque toujours flagrants; qu’une telle conséquence ne découle, ni du texte, ni de l’esprit du Concordat et des articles organiques, qui, en rétablissant les cultes, en ont entouré l’exercice de sa-

410 DÉL!T.

ges précautions pour empêcher leurs ministres d’en abuser contre l’Etat et les particuliers j

» Rejette les conclusions de L,,' dit qu’elle a été compétemment saisie^ et or» donne qu’il sera plaidé au fond^ etc. »

M, TAbbé L. se pourvut en cassation contre cet arrêb mais son pourvoi fut rejeté par l’arrêt ci-après :

« Sur le moyen présenté par les conclusions du demandeur, et pris de la fausse application des art. 1 et 22 du Code d’instruction criminelle et de la violation des art. 6, 7 et 8 de la loi du 18 germ. an X, en ce que la Cour de Poitiers s’est reconnue compétente en l’état, et a ordonné qu’il serait plaidé au fond :

w Attendu que la loi organique du 18 germ. an X a eu pour objet, dans ses art. 6, 7 et 8, de créer une juridiction chargée de connaître des cas d’abus imputés aux supérieurs et autres personnes ecclésiastiques ;

» Qu’il appartient, sans doute, à l’autorité publique de déférer au Conseil d’Etat les faits qui constituent tout à la fois des abus et des délits caractérisés par les lois pénales; que, dans ces cas, il entre dans le pouvoir du Conseil d’Etat de se borner à déclarer qu’il y a abus; qu’il entre aussi dans son pouvoir de renvoyer, suivant l’exigence des cas, devant les autorités compétentes ;

» Attendu que cet ensemble de dispositions constitue tout le système répressif ou disciplinaire des art. 6, 7 et 8 du décret organique; qu’il satisfait à toutes les nécessités d’une bonne police, puisqu’il permet à l’autorité publique de déférer, dans tous les cas possibles, la connaissance des abus ou des délits ecclésiastiques à la juridiction. du Conseil d’Etat; qu’il permet de plus au Conseil d’Etat de renvoyer, selon le cas, devant l’autorité répressive ;

» Mais attendu qu’aucune disposition des articles sus-énoncés ne porte que les ecclésiastiques ne pourront jamais être traduits pour des crimes ou délits relatifs à leurs fonctions, devant des Tribunaux ordinaires de répression, sans avoir été préalablement déférés au Conseil d’Etat ;

)) Qu’on objecterait vainement qu’il suffit que l’abus soit contenu dans le délit, pour que le fait doive être soumis à la juridiction chargée de déclarer les abus ; qu’il est contraire à tous les principes que lorsqu’un fait constitue à la fois un manquement disciplinaire et un délit, le Tribunal disciplinaire doive connaître du fait préalablement et préférablement au Tribunal chargé ^de réprimer le délit ;

» Qu’il faudrait une disposition spéciale et formelle qui, par dérogation au droit commun, imposât ce recours préalable, mêmeaubas de délit ou de crime; que cette disposition n’existe pas;

» Attendu que rien ne peut la suppléer; que dans le silence de la loi la règle générale écrite dans les art. 1 et 22 C. instr. crim., sur l’indépendance et la liberté entière de l’action publique, conserve son empire ;

» Qu’il est même à remarquer que, dans le cas où la juridiction du Conseil d’Etat constituerait un préalable nécessaire dans les poursuites du Ministère public, ce préalable créerait en faveur des ecclésiastiques une immunité plus considérable que celle de l’art. 75 de la Constitution de Tan YIII, puisqu’au cas où le-»' Conseil d’Etat se serait borné à déclarer l’abus, l’ecclésiastique ne pourrait plus être déféré aux Tribunaux ordinaires, même en cas de crime ; •

)) Que de telles conséquences n’étaient pas dans la pensée du Législateur de l’an X; qu’ainsi aucune disposition analogue à celle de l’art. 75 delà Constitution de Tan VIII n’a été écrite dans la loi organique ;

DÉLIT

» Attendu, il est vrai, qu’énuméiant dans l"art. 6 tous les cas d’abus, le Législateur y a expressément rangé a toute entreprise ou procédé qui, dans l’exercice du culte, peut compromettre l’honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public »; qu’une telle disposition, protectrice de l’honneur et de la considération de la vie privée, a pour effet d’atteindre même le délit de diffamation, lorsque, se confondant avec l’acte de la fonction ecclésiastique, la diffamation vient à se produire en chaire et demeure inséparable de l’abus proprement dit; que, dans les cas de cette nature, il appartient à la sagesse du Législateur de mettre une barrière au-devant de l’action privée et de la soumettre, préalablement à la poursuite devant les Tribunaux répressifs, à l’examen et à l’appréciation du Conseil d’Etat.

M Attendu que cette restriction est la seule qui ressorte des art. 6 et 8 de la loi; qu'elle ne concerne que la plainte des particuliers; que le Ministère public en demeure affranchi ; que, pour tous les délits de droit commun, pour ceux qui, comme dans Tespèce, s'attaquent, soit à la personne du Souverain, soit à la paix publique, et qui sont prévus par le Gode pénal ordinaire ou par les art. 4 et 7 de la loi du 11 août 1848, l'action publique reste pleine et entière; que la circonstance que ces délits auraient été commis par l'ecclésiastique dans l'exercice même du culte, et par un abus évident de son ministère et de ses fonctions, n'enlève rien à l'indépendance de cette action;

» Attendu que la Cour de Poitiers, en le jugeant ainsi, et en se déclarant compétente pour connaître de la poursuite, n’a ni faussement appliqué les art. 1 et 22 G. instr. crim., ni violé les art. 6, 7 et 8 de la loi de germ. an X; Rejette, etc. »

Un ancien magistrat qui a longtemps rempli, avec une rare distinction, de hautes fonctions administratives (1), a cru devoir, dans rintérêt des principes, présenter sur cette décision des observations auxquelles nous adhérons d'autant plus volontiers qu’elles sont entièrement d'accord avec notre propre doctrine ci-dessus rappelée :

« Sans doute, dit-il, les dispositions de la loi du 18 germ, an X ne sont pas explicites; mais, si l’on réfléchit à la généralité systématique de leurs termes, si on les rapproche et les combine ensemble, l'interprétation que nous avons donnée, et appuyée sur des documents dignes de foi, paraîtra conforme à l'esprit de cette loi et aux intentions du Gouvernement qui a signé le Concordat de 1801.

» Quant à la distinction faite par la Cour de Cassation entre l’action publique et l'action privée, entre les délits poursuivis à la requête du Ministère public et ceux dénoncés à la justice par les parties plaignantes, nous en avons vainement cherché les bases dans les termes de la loi organique. Cette loi ne fait aucune mention quelconque, ni des actions publique ou privée, ni des magistrats de l’ordre judiciaire, ni des parties civiles. Elle range également et sans restriction aucune, parmi les cas d'abus, les contraventions aux lois et règlements de l’État et les entreprises ou procédés qui peuvent com-

(ï) M. Nigon de Berty, ancien chef de la U’e division au Ministère des Cultes.

DÉLIT

promettre Fhonneur des citoyens. Que peut-on- répondre à ce dilemme? De deux choses Fune : ou il faut prendre les termes de Farticle 6 de la loi de Fan X dans leur généralité et les appliquer à tous délits commis par les ecclésiastiques dans Fexercice du culte ; ou Fon doit déclarer qu'aucun des faits qualifiés délits, même le délit de diffamation, n"est compris dans cet article. Il est légalement impossible d'y introduire une exception qui n'est pas dans son texte, d'y ajouter une distinction qu’il n'a pas faite.

» La Gourde Cassation a craint avec raison de livrer le Clergé aux vengeances et aux dénonciations calomnieuses des particuliers ; elle a voulu, suivant ses propres expressions, mettre une barrière au-devant de Faction privée. Mais les louables considérations qui Font incitée à faire sa distinction ne peuvent-elles pas être invoquées pour d'autres délits que celui de diffamation commis dans Fexercice du cuite? En effet, ces délits mixtes, qui relèvent à la fois de la juridiction spirituelle et de la juridiction temporelle, n'existent que parce, que l’ecclésiastique inculpé a abusé de ses droits.

» Assurément les magistrats du Ministère public présentent plus de garanties d’impartialité et de prudence que les parties plaignantes; ils n'intenteront pas d’office une action téméraire ou malveillante; mais pourront-ils refuser, dans certaines circonstances qui entraîneront leur zèle, de donner suite aux plaintes que les particuliers leur adresseront en vertu des articles 63 et 64 du Code d’instruction criminelle ? Dans les cas où cette voie sera prise, le but de la distinction de la Cour de Cassation sera manqué. Du reste, ainsi que Fa dit un savant magistrat, M. Mangin, cette distinction entre Faction publique et Faction privée serait fâcbeuse sous plusieurs rapports; elle enlèverait au Clergé des garanties qui protègent son repos et sa dignité et concourent en même temps au maintien du bon ordre.

» En résumé, les quatre dispositions ci-dessus signalées, les termes généraux et l'esprit de la loi du 18 geminal an X, la protection et la liberté que cette loi a entendu assurer aux ministres de la religion, le procès-verbal si remarquable de la discussion au Conseil d'État en 1810, la jurisprudence constante de ce Conseil, la note de M. le Premier Président Portalis, les opinions de plusieurs jurisconsultes renommés, et les arrêts de la Cour de Cassation de 1828, de 1840 et de 1842 : tels sont les principaux motifs qui nous déterminent à penser que l'autorisation du Conseil d'État est toujours nécessaire pour traduire les ecclésiastiques devant les Tribunaux, à raison des délits qiFils peuvent commettre dans Fexercice de leurs fonctions. »

Nous devons cependant faire observer que la Cour de Bordeaux, par un arrêt du 27 mars 1862, et celle de Toulouse, par un autre arrêt du 18 de la même année, ont adhéré à la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Un arrêt du Conseil d'État, du 14 avril 1860 a décidé, comme celui que nous avons rapporté, suprà, p. 68, que les Maires appelés, en leur

DEMANDE DE SECOURS A LA COMMUNE

qualité à faire partie des Conseils de Fabrique, ne peuvent, alors, être réputés agents du Gouvernement, et que, par suite, Fart. 75 de la Constitution de Fan VIII, cesse de leur être applicable.

DÉMISSION. V. Conseil de Fabriques, n° 13.