Par qui la subvention votée doit-elle être supportée

9. Formule d’une délibération relative à une demande de secours.

1. Aux termes des art. 16, 49 et 93 du décret du 30 dée. 1809, et de Fart. 30, n° 14, de la loi du 18 Juillet 1837 sur l’administration municipale, l’obligation de pourvoir aux dépenses du culte lie, en premier lieu, la Fabrique et ne pèse sur la Commune que subsidiairement, en cas d'insuffisance dûment constatée des ressources fabriciennes. C’est en ce sens que les dispositions précitées ont été interprétées par un arrêt de principe du Conseil d’Etat, en date du 21 août 1839, qui a servi de base à la jurisprudence, aujourd'hui constante, en cette matière, tant de ce Conseil, que de l’Administration des Cultes, et du Ministère de FIntérieur.

Du principe ainsi reconnu et consacré, il suit nécessairement que, dans tous les cas où le budget de la Fabrique se solde en déficit (V. ce mot), la Commune, avant d’accorder la subvention nécessaire, a le droit d’examiner si les dépenses qui ont contribué à constituer le déficit sont obligatoires ou facultatives, si elles sont indispensables et rentrent dans les attributions du service paroissial. C’est pour ce mo-r tif que la loi du 18 juillet 1837 l’autorise à réclamer la production des comptes et budgets de l’établissement religieux.

414 demande DE SECOURS A LA COMMUNE.

2. Ainsi^ pour que la Fabrique puisse obliger la Commune à subvenir à rinsuffisance de ses ressources^ elle doit établir que la subvention demandée a pour objet une dépense obligatoire et nécessaire ; que les revenus de la Fabrique ne sont employés quà d’antres dépenses également obligatoires; 3” que la Fabrique n’a négligé aucune des sources de revenus que la loi met à sa disposition ; 4° que les ressources actuelles de la Fabrique ne peuvent suffire à la dépense projetée; 5° enfin qiFelle justifie de Inexistence de ces conditions, non-seulement par la production de ses comptes et de son budget; mais encore par Fenyoi de toutes les pièces justificatives.

5. Reprenons en détail chacune de ces propositions. Les dépenses obligatoires et nécessaires d’une Fabrique sont toutes celles qui ont été dûment approuvées par l’Evêque, avec cette restriction, toutefois, que si Lavis de f Evêque n’était point partagé par le Préfet, sur la nécessité de la dépense, la difficulté devrait être soumise au Ministre des Cultes, sauf recours au Conseil d’Etat, (Déc. Min., \ 3nov. 1849 ; 7 juin 1850; C. d’Etat, 13 avril 1860. —V. suprci^-Y^ Dais).

Ainsi la subvention qui serait demandée à la Commune pour l’achat ou pour la réparation d’un vase sacré reconnu nécessaire par l’Evêque ne pourrait pas être refusée par elle.

La Commune ne serait pas non plus fondée à prétendre qu’elle ne doit aucune subvention pour la fourniture des surplis, rockets ou autres vêtements sacerdotaux dont l’acquisition, reconnue nécessaire, serait comprise dans un budget approuvé par l’Evêque.

Les livres liturgiques rentrent aussi dans la catégorie des objets pour lesquels les Communes, dans les circonstances qui viennent d’être mentionnées, doivent leur concours aux Fabriques.

Les frais d’achat ou de refonte d’une cloche peuvent aussi être mis à la charge de la Commune, lorsque cette dépense est nécessaire et qu’elle a reçu l’approbation de l’autorité diocésaine (C. d’Etat, 29 nov. 1851).

La reconstruction d’une église coûstitue-t-elle une dépense obligatoire pour la Commune, en cas d’insuffisance des ressources de la Fabrique ?

L’affirmative sur cette question résulte, sinon des termes, du moins de l’esprit général de la législation, et, notamment des dispositions combinées du décret du 30 déc. 1809 de la loi du 11 février 1840 et de celle du 18 juillet 1837 [C. d’Etat, 7 février 1856. — Commune de Buxérulles).

On s’expliquerait difficilement qu’il n’en fût pas ainsi, en présence d’un décret du 5 mai 1806 qui met d’une manière expresse à la charge des Communes les travaux de construction des temples protestants, lorsque la nécessité de venir au secours des établissements religieux est constatée.

La même solution doit être adoptée en ce qui concerne les réparations Cl exécuter à un presbytère.

Monseigneur l’Evêque d’A... et la Gommlme de S., i étaient en dés-

DEMANDE DE SECOURS A LA COMMUNE. 415

accord au sujet des travaux de grosse réparation que réclame la maison habitée par le Desservant.

Cette maison a été donnée, en 1827, parle sieur C... aux Evêques successifs d'A..., sous la condition expresse qu'elle serait affectée en totalité au logement du Desservant de S... Aujourd’hui elle exige des réparations évaluées à;4,000 fr. environ, et la Fabrique, n'ayant pas de ressources pour y faire les travaux nécessaires, a mis la Commune en demeure de pourvoir à cette dépense ; mais le Conseil municipal a prétendu qu’elle incombe à l'Evêché, comme propriétaire de l'immeuble.

Le Ministre des Cultes a été saisi de cette contestation par le Préfet du département et il a été d'avis que le refus de la Commune n'était pas Justifié; mais avant de se prononcer définitivement, il a désiré connaître l'opinion de son collègue de l'intérieur.

« Je pense comme vous, a répondu Son Excellence, que, d'après l'esprit et les termes des art. 92, 93 et suivants du décret du 30 décembre 1809, combinés avec l'art. 30 de la loi du 18 juillet 1837, les Communes sont tenues de suppléer à l'insuffisance des ressources des Fabriques pour toutes les réparations que peuvent nécessiter tes édifices consacrés au culte, qu’elles soient ou non propriétaires de ces édifices. Dès lors, la Commune de S... ne semblerait pas fondée à refuser de prendre à sa charge les travaux à exécuter au presbytère, si d’ailleurs toutes les formalités prescrites par les articles précités du décret de 1809 ont été régulièrement remplies. »>

Du reste, un arrêt du Conseil d’Etat, du 24 août 1849, a statué dans ce sens.

— Lorsqu'un Vicaire a été régulièrement institué dans une paroisse par l'autorité diocésaine, son traitement fait également partie des dépenses que le décret du 30 décembre 1809 met en pre¬

mière ligne à la charge de la Fabrique et subsidiairement à celle de la Commune. Dès lors que l'insuffisance des ressources de la Fabrique est dûment constatée, la Commune ne peut pas se dispenser de subvenir à ce traitement, et, en cas de refus de sa part, l'Administration supérieure a pour devoir de l'y forcer, sauf au Conseil municipal à se pourvoir comme les art. 96 et 97 du décret de '1809 lui en donnent les moyens, contre la création même du vicariat, s’il persiste à le considérer comme inutile.

Mais il n'en serait pas ainsi de l'allocation annuelle que la Fabrique aurait votée, à titre de supplément de traitement en faveur du Curé, du Desservant ou du Vicaire, car ce supplément est rangé au nombre des dépenses purement facultatives. Sans doute, lorsqu’une Fabrique se trouve dans une situation prospère, elle ne saurait faire un meilleur usage de l’excédant de ses recettes, que de l'affecter à l'amélioration de la position du Pasteur de la paroisse; mais lorsque ses revenus ne peuvent couvrir ses dépenses, et qu'elle a besoin de conserver ses ressources, soit pour les besoins ordinaires du culte, soit pour les travaux de l'église et du presbytère, elle se livre à une imprudente générosité en votant une dépense facultative qu'elle ne peut solder

DEMANDE DE SECOURS A LA COMMUNE

sans dépasser les limites de son budget. Dès lors, la Commune ne peut être tenue d'acquitter le supplément de traitement ainsi voté par la Fabrique, et le Conseil municipal, lorsqu'il est appelé à se prononcer sur la demande de subvention, a le droit de discuter le budget de la Fabrique et de subordonner son voie à la suppression préalable de l'article relatif à cette dépense. M. ie Ministre des Cultes a statué dans ce sens, par une décision du 9 mai 18S9, relative à la Fabrique de Saint-Georges.

Quant à l'honoraire des Prédicateurs appelés du dehors dans certaines solennités de l'Église, bien que l’art. 37, § 2, du décret du 30 déc. 1809, ait rangé cette dépense parmi les charges générales des Fabriques, le Ministre des Cultes par une décision du 21 déc. 1811, a refusé d’y voir le caractère de nécessité qui peut seul la rendre subsidiairement obligatoire pour les Communes.

Suivant un avis du Comité de législation du Conseil d'État, en date du 23 déc. 1840, il en est de même de la dépense relative au salaire et à l'habiliement d’un Suisse.

4. Il est indispensable que les revenus de la Faqrique n’aient été employés gu à d'autres dépenses également obligatoires. 11 serait, en effet, dérisoire que la Fabrique demandât une subvention à la Commune pour une dépense quelconque, bien que celle-ci fût obligatoire, si l’impossibilité d'y faire face n'avait été produite que par d’autres dépenses non nécessaires, ou du moins non obligatoires, dont le Conseil aurait imposé le fardeau à la caisse fabricienne. Avant de songer à des dépenses facultatives, quelque utilité qu'elles puissent présenter, au fond, il faut être en mesure d'acquitter préalablement les dépenses obligatoires. Si cette condition n'était pas remplie, la Commune serait parfaitement en droit de refuser la subvention qu’on lui demanderait.

5. Il faut, en troisième lieu, que la Fabrique n’ait négligé aucune des sources de revenus que la loi met à sa disposition.

Cette proposition se justifie d'elle-même. Il ne faut point, en effet, perdre de vue que l’obligation des Fabriques, en ce qui concerne les dépenses de la célébration du culte, est principale, et que celle des Communes n'est que subsidiaire. Avant de recourir à la Commune, la Fabrique doit avoir épuisé tous les moyens légaux qui lui sont offerts pour subvenir a ses dépenses. Or, elle ne tes a pas épuisés, lorsqu'elle en a négligé quelques-uns; lorsque, par exemple, elle n'a pas profité des ressources qu'elle pourrait tirer de l’art. 36 du décret du 30 décembre 1809, par la location des bancs et chaises dans l’église, par le produit des troncs et quêtes, par les droits qu'il lui est permis d’établir sur les inhumations, etc., etc. (Décis. Min. des Cuites, 27 mai 1850, 15 décembre 1856, etc.)

Par suite, il n’y a pas lieu, pour une Commune de s’imposer pour subvenir aux frais du culte, lorsque le produit des obiations^ n’a point été mentionné dans les comptes de la Fabrique. {C. d’Etat, 7 octobre 1812.)

ÜliMANÜE DE SECOURS A LA COMMUNE. 417

6. Enfin Vinsuffisance des ressources de Iri Fabj’ique doit être démontrée, non-seulement pajL* la production de ses comptes et budget, mais encore par celle de pièces justificatives.

Quant à la justification que la Fabrique doit faire par ses comptes et budget, de rinsuffisance de ses ressources, Fart. 30, n° 14, de la loi du 18 juillet 1837 est formel.

Quant à Fobligation de produire les pièces justificatives, elle ne saurait être douteuse. Il est, en effet, de toute évidence que les Conseils municipaux ne pourraient apprécier la nécessité de la dépense obligatoire pour laquelle on demande leur concours, ni émettre un avis éclairé sur les comptes et budgets, si on leur refusait la communication des pièces dont ils jugeraient la production nécessaire. (Jfrîs du Conseil dfÈtat, 20 nov. 1839.)

Mais cette demande doit se borner aux documents essentiels; autrement Fexercice du droit dont il s’agit pourrait dégénérer en abus. Ainsi, par exemple, le Conseil municipal peut suffisamment s'éclairer sur la situation financière de la Fabrique par Fexamen du registre des recettes et des dépenses tenu par le Trésorier. Il n'est pas nécessaire que la Fabrique produise encore un état détaillé des droits casuels perçus à son profit. {Décis. Min. int., septembre 1864.)

Il y a encore lieu d'observer que les comptes et budgets sont produits au Conseil municipal , uniquement comme élément d'appréciation pour motiver le refus ou l'allocation d'une subvention ; mais que le Yote, quel qu'il soit, ne peut avoir aucune influence sur l'apuration définitive du compte de la Fabrique, arrêté conformément au décret de 1809. [Même avis.)

Le droit qu’a le Conseil municipal, saisi d’une demande de subvention communale, d’exiger de la Fabrique la production, à l’appui de cette demande, de ses budgets et comptes, ainsi que des pièces justificatives qu'il juge nécessaires pour éclairer son opinion sur l’insuffisance des ressources, n'emporte pas d'ailleurs le pouvoir de faire vérifier par des délégués spéciaux l'état réel des objets mobiliers destinés au culte dont le remplacement rendrait la subvention nécessaire. [C. d’Ètat^ 15 mars 1860. — V. suprà v°. Dais.)

11 ne faut pas non plus perdre de vue que le droit de réclamer des Fabriques, à l'appui de leurs comptes, les pièces justificatives qui peuvent leur paraître nécessaires, n’appartient qu’aux Conseils municipaux eux-mêmes. Pour que la production . des pièces justificatives dont il s'agit soit obligatoire, il faut donc que ces Conseils aient pris à cet égard une délibération formelle et régulière, réclamant cette production et portant que ces pièces leur sont nécessaires. — Le même pouvoir n’appartient point au Maire seul. Ce fonctionnaire ne peut que proposer au Conseil municipal de demander la production des pièces justificatives.

Un Conseil municipal a été valablement saisi d'une demande de subvention pour les dépenses du culte, quoique la délibération du

DEMANDE DE SECOUES A LA COMMUNE

Conseil de Fabrique relative à cet objet ait été prise sous la présidence du Desservant^ s'il n'est pas allégué par la Commune que cette circonstance ait eu pour effet de modifier l’opinion du Conseil de Fabrique sur la dépense en vue de laquelle la subvention a été demandée^ et si, au moment de la délibération, l’élection du Desservant comme Président du Conseil de Fabrique n'avait pas été attaquée comme irrégulière.

Lorsque le secours que la Fabrique se propose de demander doit s’appliquer, tout à la fois, à une dépense ordinaire et aux réparations' des bâtiments paroissiaux, il importe que les allocations relatives à chacune de ces dépenses, soient attentivement séparées, afin que les difficultés qui pourraient s'élever sur le vote de l’une ne soient pas un obstacle au vote de l’autre.

7. Les Fabriques doivent, autant que possible, délibérer, dans leur session de Quasimodo, sur les demandes de secours qu’elles se proposent de former, parce que les Communes sont appelées à voter leur budget dans leur session de mai; mais il n’existe à cet égard aucune prescription légale. Si donc l'envoi de la demande n'a pas pu être fait en temps utile, la Fabrique n'en est pas moins admissible à la présenter après la clôture de la session, et le vote du budget communal, — puisque, d'après les règles établies par l’ordonnance du 1" mars 1835, V exercice (V. ce mot) reste ouvert non-seulement pendant tout le cours de l’année où le buget a été voté, mais encore pendant les trois premiers mois de l’année suivante, c'est-à-dire jusqu'au 1 5 mars. — Pour les Communes donc le revenu excède 30,000 fr., il existe encore une plus grande latitude, puisque, pour elles, la clôture de l’exercice n'a lieu qu'au 30 juin de la seconde année, et que par suite, les dépenses peuvent être votées et ordonnancées jusqu'au 15 du même mois.

Rien ne s'opposerait, en conséquence, à la rigueur, à ce que le Conseil municipal fût autorisé à se réunir extraordinairement, dans les limites que nous venons de rappeler, pour délibérer sur l’allocation sollicitée par la Frabrique; mais, encore une fois, il est important pour cette dernière que sa demande et les documents qui doivent l'accompagner soient soumis au Conseil municipal dans sa session de mai.

8. La subvention une fois votée, par le Conseil municipal, en faveur de la Fabrique, doit se répartir entre tous les habitants de la Commune indistinctement, bien qu'une partie d’entre eux ne professe pas le culte catholique. (Avis du Comité de l’intérieur^ '■2^ janvier 1832.) — Ce serait, en effet, méconnaître le caractère essentiellement communal de cette obligation, que de ne la faire peser que sur une partie des habitants de la Commune. (Avis du même Comité 19 décembre 1854.)

Si cette obligation est certaine pour une Commune qui a une existence distincte quant à l’exercice du culte, elle ne l'est pas moins pour les Communes qui se trouvent réunies à d'autres pour le spiri-

DEMANDE DE SECOURS A LA COMMUNE

tuel. Mais comme, dans ce dernier cas, les obligations des Communes réunies sont collectives, leur accomplissement exige des mesures simultanées, suivant les formes établies par les lois.

Ces formes sont tracées : 1° par le décret du 30 déc. 1809, dont Tart. 102 porte que, dans le cas où il y a lieu à la convocation du Conseil municipal pour délibérer sur le recours d’une Fabrique sur une Commune^ si le territoire de la Paroisse comprend plusieurs Communes, le Conseil municipal de chacune d’elles sera convoqué, et délibérera séparément; 2° par la loi du 14 février 1810, dont l’art, l®*" est ainsi conçu : « Lorsque, dans une Paroisse, les revenus de la Fabrique, ni, à leur défaut, les revenus communaux, ne seront pas suffisants pour les dépenses annuelles (et obligatoires, doit-on maintenant ajouter) de la célébration du culte, la répartition entre les habitants, au marc le franc de la contribution personnelle et mobilière, pourra être faite et rendue provisoirement exécutoire par le Préfet; » 3° par Part. 39 de la loi du 18 juillet 1837, qui veut que le Préfet inscrive d’office au budget communal toute dépense obligatoire que le Conseil municipal aurait refusé de voter.

9. Formule d'une délibération relative à une demande de secours.

L’an de grâce 18.., etc., (pour le reste du préambule, V. p.23.)

M. le Président, après avoir ouvert la séance, a donné lecture d’un rapport présenté par le Bureau des Marguilliers sur les dégradations causées à la couverture et aux vitraux de l’église par l’ouragan qui a régné sur la Commune

dans la nuit du . , et sur la nécessité de réparer de suite le dommage, afin

de mettre l’intérieur de l’édifice à l’abri des eaux pluviales. M. le Président invite, en conséquence, le Conseil à délibérer sur les moyens de pourvoir aux frais de cette réparation.

1 Le Conseil, vu l’état de la situation financière de la Fabrique dressé par le I Marguiliier-Trésorier, le .

! Considérant ; 1® que la dépense ordinaire arrêtée par le budget de la préj sente année ne laisse pas de fonds disponibles qui puissent être employés à la

Ij réparation dont il s’agit, évaluée par approximation à la somme de . .

Décide : 1 ® Que l’Administration municipale sera invitée à voter et à porter dans son budget de 18.., à titre de secours à la Fabrique, une subvention de {en toutes lettres) imputable sur l’exercice 18...., et jugée nécessaire pour couvrir le déficit du budget de l’église de..., tel qu’il a été réglé par l’autorité diocésaine pour 18...

2® Que les pièces nécessaires, indiquées par les instructions, seront immédiatement adressées à Monseigneur l’Evêque avec prière de les transmettre à M. le Préfet, afin que la présente demande de secours reçoive la suite voulue par les règlements.

Lecture faite du présent procès-verbal, il a été approuvé et signé séance tenante. {Signatures.