Droits d’enregistrement. — Dépôt d’actes et de pièces

1. Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. (C. Nap. 1915 et suiv..).

Le dépôt est un contrat essentiellement gratuit. — Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.

Il n’est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée. — La tradition feinte suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que Ton consent à lui laisser à titre de dépôt.

Le Contrat de dépôt se forme par le consentement réciproque de la personne qui le fait et de celle qui le reçoit. 11 ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite, et ne peut avoir lieu qu’entre personnes capables de contracter. — Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d’un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.

Si le dépôt a été fait par une personne capable à une pei^sonne qui ne Test pas, la personne qui a fait le dépôt n’a que Faction en revendication de la chose déposée, tant qu’elle existe. dans la main du dépositaire, ou une action en restitution jusqu’à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier. (C. Nap., art. 4926.)

2. Le dépôt doit être prouvé par écrit. La preuve testimoniale n’en est point reçue pour valeur excédant cent - cinquante francs. — Lorsque le dépôt, étant au-dessus de cent-cinquante fr., n’est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire, en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en aisait l’objet, soit pour le fait de sa restitution. (C. Nap., art. 1923, 4924.)

5. Les obligations respectives du dépositaire et du déposant sont déterminées par les art. 4929 à 1948, C. Nap).

4. Les sommes trouvées en dépôt dans la succession d’un Curé et portant cette inscription « pour les pauvres, » constituent des libéralités dont le dépositaire avait la libre disposition en sa qualité de Curé, et qui ne doivent pas être sujettes à une acceptation régulière du Bureau

DEPOT

de bienfaisance^ mais remises en dépôt entre les mains du nouveau titulaire par Tintermédiaire de ce Bureau.

C'est ce qui résulte d’une décision de S. Exc. M. le Ministre de l’intérieur, rendue dans l'espèce suivante :

En procédant à l'inventaire de. la succession de M. l’abbé.... Curé de.... il a été trouvé dans un meuble portant cette inscription : Pour les pauvres, diverses valeurs montant à une somme de 45,000 francs. Ainsi que le constataient des notes également trouvées dans ce meuble, ces valeurs avaient été remises au Curé, tant pour secourir les indigents que pour subventionner des œuvres fondées ou soutenues par l'église,

La réalité de ce dépôt n'était contestée par aucun des héritiers représentants du défunt; mais le Notaire liquidateur de la succession avait pensé que les fonds et valeurs trouvés en dépôt ayant une destination charitable, ne pouvaient être retirés valablement de la succession hors de la présence et sans le concours de l'administration du Bureau de bienfaisance, seul apte à représenter les pauvres. Cette administration avait demandé au Préfet l’autorisation d’intervenir à l'inventaire et d'y faire telles déclarations qu'elle jugerait convenables pour la remise des valeurs précitées au successeur du Curé, qui paraissait naturellement appelé à en faire la distribution, conformément aux intentions du donateur.

Le Préfet, contrairement à l'opinion de l'administration charitable, ne croyait pas possible que les libéralités pussent être valablement recueillies sans autorisation de l'acceptation dans la forme ordinaire.

Le Ministre de l’intérieur, consulté au sujet de cette dissidence, a émis l'avis suivant.

« Les libéralités dont se composait le dépôt dont il s’agit doivent nécessairement être assimilées à des dons manuels (V. ces mots), dont le Curé de*... avait la libre disposition en sa qualité de Curé; il ne pouvait y avoir lieu à une acceptation régulière de ces libéralités de la part de l'administration charitable, lorsque surtout il était reconnu que, selon la destination présumée de ces libéralités, elles ne devaient pas sortir des mains du titulaire de la cure de.... L’intervention de l'administration charitable à l’inventaire et son consentement à la remise du dépôt entre les mains du titulaire de la cure de... étaient donc les seuls actes nécessaires dans cette affaire de la part de cette administration. » [Bull. Min. inl., 1859, p. 318-92.)

3. Le dépôt de sommes d’argent, chez des particuliers, est soumis au droit proportionnel de 1 p. 100. (L. 22 frim. an vu, 69, § 3, n° 3.) — Le dépôt d'objets mobiliers, autres que l’argent monnayé ou valeurs ayant cours en cette qualité, n’est, comme acte innommé, passible que du droit fixe d'un franc. — Le dépôt de sommes et effets mobiliers chez un officier public, lorsqu'il n'opère pas la libération des déposants, est assujetti au droit fixe de 2 francs. (L. 28 avril 1816, 43, n° 11.)

Le dépôt d’actes et de pièces chez un officier public est soumis au

DÉPÔT LÉGAL d'IMPEIMÉS.

droit fixe de 2 fr. (I. 28 avril 1816, art. 43, n° 10.) Il est dû autant de droits qu'il y a de pièces déposées concernant des personnes qui ont des intérêts distincts. {Décis. 22 déc. 1820.)