‹ Encyclopédie du contentieux administratif et judiciaire des conseils de fabriques et des communautés religieusesChapitre 210 sur 478 · DISTRACTION DE BIENS · texte numérisé non relu

DISTRACTION DE BIENS

30 généalogique, pour indiquer le degré de consanguinité des parties.

De N..., et de N..., souche commune,

Sont issus ;

(1®^ degré.) N... épou.. de N... — - N... épou.. de N...

Père et mère de

(2® degré.) N... épou.. de N...

Père et mère de

(4e degré.) N . futur époux.

Père et mère de

(3® degré.) N... épou.. de N...

Père et mère de

N... épou.. de N...

Père et mère de

N... épou.. de N...

Père et mère de

N... future épouse.

Ces deux derniers étant parents au 4® degré, il est nécessaire de demander une dispense de consanguinité.

Page 1