DISTRACTION DE RIENS

Lorsqu'une Cure ou Succursale possède les biens d'une Paroisse qu’on avait réunie à elle, mais qu’on veut ériger de nouveau en Paroisse distincte, l’Évêque peut proposer au Chef de l'Etat de distraire des biens et rentes de la Cure ou Succursale dont on la sépare, ceux qui appartenaient originairement à la Paroisse rétablie; ces biens doivent alors lui être rendus, soit en toute propriété, si elle est érigée en Succursale, soit en usufruit seulement, si elle est érigée en Chapelle ; pourvu, toutefois, qu'il soit reconnu que cette distraction laissera à la Fabrique qui possède actuellement, des ressources suffisantes pour l'acquittement de ses dépenses. [Ord. roy., 28 mars 1820, art. 3.)

434 DISTRACTION DE PARTIES SUPERFLUES d"uN PRESBYTÈRE.