DISTRACTION DE PARTIES DE PAROISSES OU DE DIOCÈSES

La circonscription des Paroisses étant faite par FEvêque^ de concert avec le Gouvernement [Concord, de 180U 9; art. org. 61 et 62),

toute modification du territoire paroisssial doit nécessairement avoir lieu de la même manière.

L'accomplissement des mêmes conditions est obligatoire en ce qui concerne les circonscriptions des Diocèses, et, par suite, la distraction d'une partie du territoire de Fun d'eux, au profit d’un autre. (Ibid., art. 2.)