Cas où les causes de la distraction viennent à cesser

8. Presbytères d’égiises supprimées. — Presbytères appartenant à des Cures.

9. Applications des mêmes règles aux distractions des parties superflues d’une

église.

1. Lorsqu'un presbytère a été rais à la disposition d’un Curé ou Desservant, il est de principe qu'aucune partie de cet édifice ou de ses dépendances, quelque apparence d'inutilité qu’elle puisse avoir quant au titulaire, ne peut en être détachée sans une autorisation spéciale.

2. Cette autorisation ne pouvait autrefois émaner que du Roi, le Conseil d'Etat entendu. [Ord. du 3 mars 1825, art. 1®’.)

5. Ces règles ont été changées en ce qui concerne l'intervention du Chef de FEtat. Aujourd'hui, aux termes de Fart. 1®*’ du décret du 25 mars 1852, sur la décentralisation administrative^ les Préfets statuent, par de simples arrêtés, sur les distractions des parties superflues des presbytères appartenant aux Communes, lorsqu’il n'y a pas opposition de l’Autorité diocésaine.

Le pouvoir du Préfet, sur ce point, n'est donc pas absolu. ïi suffit d'une simple opposition de la part de l’Evêque, pour qu'on doive revenir aux anciennes règles, c'est-à-dire pour qu’il y ait nécessité d'un décret impérial rendu en Conseil d'Etat.

D'un autre côté, il faut, pour tout le reste, se conformer aux prescriptions de l’ordonnance royale du 3 mars 1825. Aucune partie superflue d'un presbytère ne peut donc aujourd'hui, pas plus qu'autrefois, être distraite, si ce n'est par suite de la nécessité où l’on se trouve d'assurer un autre service communal qui pourrait rester en souffrance, si on n’avait recours à cet expédient.

Ainsi, la mesure serait inadmissible, si elle n’avait d’autre but, par exemple, que d'accroître les ressources municipales. {Décis. Min. Intérieur, ^juillet 1856.)

DISTRACTION DE PARTIES SUPERFLUES d’uN PRESBYTÈRE. 435