Enfin il faut de plus

1° Une délibération du Conseil municipal;

2° Une délibération du Conseil de Fabrique ;

3° Un plan des lieux dans lequel on indiquera le logement à laisser au Curé ou Desservant, et les dispositions à prendre pour isoler ce logement;

Cette dernière mesure est fondée sur ce que, dans le cas où il y a lieu de distraire certaines portions superflues du presbytère ou de ses dépendances, la distribution à faire, pour isoler le logement du Curé, doit être faite de manière que la partie laissée au Curé soit absolument indépendante^ libre et sans aucune communication avec la partie distraite (Décis. Min., 27 juillet 1807). Ainsi, le projet de soustraire une partie des dépendances d'un presbytère pour construire une école et une mairie, qui aurait pour résultat de ne laisser qu'une cour commune pour le Curé, l'école et la mairie, ne ferait point une habitation convenable au Curé ou Desservant, et par conséquent ne^ peut être approuvée par le Gouvernement {Lettre du Ministre des Cultes au Ministre de l’Intérieur, 27 octobre 1843. — Commune de la Meyze, Haute-Vienne).

11 en serait autrement si les dépendances distraites n’étaient d'aucune utilité pour le Curé dont le logement continuerait d'être suffisamment et entièrement isolé [Lettres des Min. des Cultes et de Vint., 8 octobre 1844 et 29 janvier iSA^).

4° Une enquête de commodo et incommoda ; dans laquelle tous les habitants de la paroisse ont le droit de faire consignerjleurs réclamations contre le projet de distraction ;

5° L’avis du Commissaire enquêteur ;

6® L’avis du Sous-Préfet;

7“ Enfin Vavis favorable de l’Evêque diocésain.

4. 11 y a lieu d'observer que ce qui vient d’être dit s’applique au cas où la distraction d’une partie superflue de presbytère est nécessitée par une expropriation que la commune doit subir, par application de la loi du 3 mai 1841 ; en effet, il ne dépend pas alors de la Commune de se soustraire aux conséquences de la déclaration d’utilité publique.

5. Lorsque l’Administration civile croit devoir ordonner, dans un intérêt public, la distraction d'une partie superflue de presbytère, une indemnité est-elle due, soit à la Fabrique, soit au Curé ou Desservant?

Pour répondre à cette question, il faut distinguer. Si le presbytère appartient à la Commune, il n’est dû aucune indemnité ni à la Fabrique, ni au Curé ou Desservant. [Avis du Comité de l’intérieur, 13 août 1836; C. d'Etat, 3 nov. 1836.)

Si le presbytère appartient à la Fabrique, aucune indemnité n'est due au Curé ou Desservant. [Avis C. d’Etat, 10 oct. 1837.) — Mais, dans ce dernier cas, la Fabrique pourrait se refuser à la distraction demandée, ou subordonner son assentiment au paiement d'une in-