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demnité représentant la valeur du sol ou des bâtiments destinés à une nouvelle affectation. [Avis du Comité de l’intérieur, 26 sept. 1834.)

6. Il y a lieu de refuser Fautorisation de distraire d'un presbytère une grange contiguë à l'église, pour en faire une salle à l'usage des réunions communales et un dépôt des archives de la Commune, en raison des inconvénients pour le culte d'un pareil voisinage. [Lettre du Min. des Cultes au Min. de Vint., 24 févr. 1837. — Commune de Saint-Marcel, Haute -Garonne.)

7. Quand le Gouvernement croit devoir autoriser une distraction des parties superflues d'un presbytère, celte distraction doit être pure et simple ; et par suite une Fabrique ne serait point admise à demander qu'on imposât pour condition que le local distrait redeviendra partie intégrante du presbytère, dans le cas où il cesserait de servir à sa nouvelle destination. [Avis Com. int. 18 nov. 1834.)

Toutefois, si l'on ne peut stipuler d’avance une pareille condition, il n’en est pas moins vrai que le cas prévu peut se réaliser. Or, alors, il est de toute justice que l'effet cesse avec la cause. Mais le retour de la partie distraite ne se ferait point pour cela de plein droit. Ce retour ne pourrait légalement avoir lieu qu'en vertu d’une mesure semblable à celle qui aurait été prise pour autoriser la distraction ; c'est-à-dire qu’il faudrait un décret pour rapporter une ordonnance royale ou un décret impérial, et un simple arrêté préfectoral pour rapporter un arrêté de cette nature.

8. On ne doit pas procéder par voie de distraction à l’égard des presbytères des églises supprimées, l’ordonnance du 3 mars 1825 n'étant applicable qu’aux presbytères des paroisses conservées. [Lettre Min. des Cultes au Min. int. 3 déc. 1849.)

On ne peut non plus demander la distraction d'une partie du presbytère appartenant à la Cure ou à la Succursale, ni de toute autre partie des dépendances des biens curiaux.

O. Les règles relatives aux distractions de parties superflues des presbytères sont également applicables aux églises. En conséquence, lorsque l'église appartient à la commune, la distraction, s'il y a lieu, s'effectue sans indemnité pour la Fabrique. Mais lorsque l’église est la propriété de la Fabrique, la distraction d’une partie quelconque de cet édifice au profit de la Commune ne peut être effectuée qu’au moyen d’une vente consentie par rétablissement religieux à la Commune. [Décis. min., juillet 1851. — Fabrique de Saint-Godard, de Rouen.)