DOMICILE

1. Ce mot, dérivé de â/Omu§ (maison, demeure), ne s'entendait, dans l'origine, que du lieu de l’habitation. Sa signification est beaucoup plus large aujourd’hui, et la résidence est fréquemment distincte du domicile.

2. Le domicile esi politique ou civil. — Le premier a trait uniquement à l’exercice des droits politiques. — Le second est le lieu où une personne a son principal établissement {C. Nap., 102) pour l’exercice de tous les droits qui constituent sa vie civile.

5. Aux termes de l’art. 13 du décret du 2févr. 1852, le domicile électoral est subordonné à une résidence de six mois dans la Commune où l'on veut l’acquérir ; mais les Fonctionnaires publics et les Ministres du Culte sont exemptés de cette disposition, par l'art. 5 de la loi du 31 mai 1850 qui n'a point été abrogé par le décret de 1852. [C. de cass., 18 mai 1855, 11 mai 1858.)

4. L'art. 3 du décret de 1809 veut que les Fabriciens soient domiciliés dans la paroisse. (V. Conseil de Fabrique, n° 3.)

6. La signification d'un jugement rendu contre une Fabrique d'église est valablement faite au domicile 'du Trésorier, en l'absence de ce dernier, en parlant à une personne de service trouvée à son domicile, et, en conséquence^ fait courir le délai d'appel du jour où elle a eu lieu. (C. imp. Poitiers 24 juin 1863.) V., au surplus, Appel, Assignation, Jugement, Procès, Signification, Trésorier,