Droits d’enregistrement — Cas où ils ne sont pas dus

1. Les dons manuels sont les dons d'argent ou d'objets mobiliers qu'on fait de la main à la main et sans acte.

DON MANUEL

2. Les dons manuels faits aux Fabriques et autres Établissements publics sont-ils soumis à l'autorisation préalable du Gouvernement, ou soumis à toute autre restriction? Les Yrais principes, en cette matière, nous paraissent avoir été posés par deux arrêts de la Cour impériale de Paris que nous allons rappeler.

Le premier en date du 22 janvier 1850, renferme un considérant ainsi conçu :

« S’il est vrai, en principe, que les dons manuels sont parfaits, par la simple tradition, et sans formalités solennelles, il n’en est pas moins certain qu'ils sont soumis aux principes essentiels des lihéxalités en ce qui concerne la capacité des parties et la portion disponible. Autrement ils deviendraient un moyen de faire fraude à la loi, et de porter atteinte soit aux droits de la famille, soit à Tordre public. Protégés, quant à la forme, par la simplicité du droit naturel, ils doivent être assujettis, quant au fond, aux précautions prises par le droit positif pour mettre un frein aux donations imprudentes. »

Le second arrêt, en date du 7 déc; 1852, confirme un jugement du Tribunal civil de la Seine, lequel décide que le don manuel fait à un établissement religieux n'est pas nul à défaut d'autorisation préàlabié ou immédiate et qu'il suffit que cette autorisation soit accordée ultérieurement. Voici le texte de cet arrêt :

« Considérant, en droit, que le don manuel dq.nt il s’agit au procès n’a pas eu besoin d’une acceptation expresse et solennelle ; — Que Tart. 932 du Code civil n’est pas applicable à ce genre tout spécial de libéralité, régi par d’autres principes que les donations passées par acte solennel Que l’acceptation de la libéralité résulte, dans le cas de don manuel, de la réception de la somme par le donataire et d’une appropriation à laquelle le donateur lui-même a présidé ; — Considérant, d’un autre côté, que Tart. 937 du Code civil, diaprés lequel l’acceptation d’une donation faite à un Etablissement religieux doit suiwe l’autorisation du Gouvernement, ne concerne que les donations solennelles ; — Que la nature du don manuel résiste à l’obligation de faire précéder l’acceptation par V autorisation; — Que, puisque ce mode de contracter est admis dans le droit, il serait déraisonnable de lui imposer des lois qui en rendraient Tusage impossible ; — Qu'il suffit, aux termes de l'art. 910 C. JVap., que le don manuel soit autorisé, en quelque temps que ce soit, par le Gouvernement ; — Que le donateur, qui a saisi le donataire de la main à la main, et en s’affranchissant des formes du droit civil, ne serait pas recevable à se plaindre du défaut d’autorisation au moment de la remise, puisqu’il a consenti à suivre la foi du donataire et qu’il a voulu que sa libéralité produise son effet par la seule force du droit naturel ; — Qu’en pareil cas, ce qui a été donné n’est pas sujet à répétition; que, dès lors, les successeurs du donateur ne doivent pas avoir plus de droit qu’il n’en aurait lui-même ; — Que tous les principes sont sauvés, pourvu qu'au point de vue de l'ordre public et de l' intérêt des familles, le Gouvernement soit appelé ultérieurement à examiner si la libéralité n'excède pas des limites raisonnables ; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers Juges ; — Confirme, » etc.

Un savant jurisconsulte (M. Gaudry, Législation des Cultes, t. Ill, p. 13 et suiv.) professe la même doctrine en ces termes :

DON MANUEL

« Tous les dons manuels ne doivent pas être validés par les Tribunaux, par cela seul que la tradition a été faite, car, à côté des principes généraux, se placent des règles d’équité et dTntérêt public qu’il est impossible de mettre à l’écart. Si donc il était reconnu que la libéralité a revêtu la forme du don manuel pour éluder les prescriptions de la loi sur les donations, et pour dépouiller plus facilement les familles; si la libéralité était hors de proportion avec la fortune et surtout avec les revenus du disposant, la fraude à la loi pourrait être constatée et la disposition considérée comme assujettie aux conditions des véritables donations. Ce principe est sans contestation possible, non-seulement à l’égard des Établissements religieux et des Fabriques, mais encore à l’égard des individus qui ont pleine capacité pour recevoir. »

Ces sages considérations ont toujours dirigé Fintervention du pouvoir en matière de dons manuels.

Les art. 910 et 937 G. Nap. ne sont appliqués, dans la pratique, qu'autant que les libéralités présentent une importance telle que l’Administration publique ait intérêt d’en surveiller et d’en assurer au besoin l’exécution. S’il ne s’agit que de modiques sommes qu’on puisse, eu égard à la position de fortune des donateurs, considérer comme des aumônes. l’Autorité n’a pas l’habitude d’intervenir.

Mais cette dérogation aux règles établies par les articles précités n’a lieu qu’en faveur des dons manuels. L’autorisation est toujours rigoureusement exigée lorsque la libéralité résulte de titres écrits, parce qu’alors le caractère d’aumône cesse, et qu’un acte de donation nécessite un acte d'acceptation qui ne peut intervenir qu’à la suite d’une autorisation expresse. (V. Donations.)

5. l^orsque l’autorisation d’accepter un don manuel est demandée par une Fabrique, l’Administration supérieure, avant de l’accorder, prend toujours les renseignem.ents les plus précis sur la position de fortune du donateur et sur les motifs qui ont pu le déterminer à fuir les formalités de l’acte public. Il suit de là que Tune des premières conditions de l’autorisation à obtenir, c’est que le donateur soit nominativement désigné à l’Administration supérieure. Ainsi tout don manuel anonyme ne saurait être autorisé.

4. Autrefois il était défendu aux mourants de faire des donations dites de main chaude, mais depuis longtemps, et avant même la révolution de 1789, la jurisprudence valide sans difficulté les dons de cette espèce, quand ils sont accompagnés de la tradition, ou que celle-ci, par quelque circonstance particulière, a précédé la libéralité.

5. Quand les dons manuels sont présentés comm.e étant le produit de souscriptions volontaires, il y a lieu de demander les mêmes renseignements sur chacun des souscripteurs, avec l’indication du montant des sommes qu’ils ont respectivement fournies.

6. En outre, si les libéralités ont pour but d’instituer des fondations perpétuelles de services religieux, ou sont grevées d'autres charges pieuses, elles doivent, dans l’intérêt même des bienfaiteurs.

DON MANUEL

être constatées par actes notariés, afin que f accomplissement des conditions imposées soit régulièrement assuré dans Favenir.

7. En principe, si le donateur verbal vient à décéder avant d’avoir livré l’objet au donataire, cet objet n’est pas aliéné et fait encore partie de la succession du donateur. Cependant, lorsqu’un don destiné à une Fabrique a été remis au Curé et que celui-ci est mort encore détenteur de la somme ainsi remise, son héritier n’a pas le droit de refuser ie versement de cette somme dans la caisse de la Fabrique, s’il est jugé en fait que les affaires de cette dernière étaient presque exclusivement gérées par le Curé. Vainement dirait-il que le mandat donné au Curé ayant pris fin par sa mort, il n’a plus de pouvoirs pour faire à la Fabrique la remise d’une somme qu’il peut être tenu de restituer au donateur ou à ses héritiers. Le Curé peut être considéré comme le Trésorier bénévole de la Fabrique, nonobstant les règles administratives qui déterminent et limitent ses attributions {Cass., 15 mars 1854).

8. Le dessaisissement ou la tradition réelle, condition essentielle de la validité du don manuel, ne s’opère que par le concours simultané des volontés de celui qui fait la libéralité et de celui qui l’accepte. En conséquence, est nul le don manuel fait par l’entremise d’un tiers qui n’a remis au donataire les objets donnés que postérieurement au décès du donateur {Trib. de la Seine, 12 mai 1858).

9. La cour impériale de Montpellier, par un arrêt du 25 février 1862, a également jugé que la remise d'une somme d’argent ou d’objets mobiliers faite à un tiers pour que celui-ci les transmette lui-même, après le décès du remettant, à une autre personne désignée, ne constitue point un don manuel ; que c’est là un fidéicommis ( V. ce mot), soumis aux règles ordinaires du mandat et du dépôt volontaire, et qui, dès lors, quand il n’a reçu aucune exécution du vivant de l’auteur d’une telle remise, doit être restitué à ses héritiers ou légataires.

Lorsqu’un don manuel d’une somme d’argent destiné à l’acquisition d’un presbytère ou à l’agrandissement d’une église est fait à l’ecclésiastique qui, par ses fonctions, est préposé à la réception des dons et offrandes pour la Fabrique, ce don est présumé avoir été fait à la Fabrique elle-même; dès-lors cet ecclésiastique est comme dépositaire ou mandataire comptable envers la Fabrique de la somme reçue par lui et des intérêts de cette somme s’il s'en est servi en la plaçant en son nom [C. imp.de Paris, 16 déc. 1864).

10. La question de savoir si des valeurs dont un légataire est en possession lui ont été transmises par le testament à titre de don manuel, est une question de fait qui rentre dans l’appréciation souveraine des Juges du fond (C. imp. de Paris, 21 mai 1859).

On peut prouver par témoins, et à l’aide de présomptions, l’existence d’un don manuel fait à une Fabrique d’église, lorsqu’il existe déjà à cet égard un commencement de preuve par écrit; et l’on peut considérer comme tel l’interrogatoire sur faits et articles du Trésorier de la Fa-

DONATIONS ENTRE-VIFS

brique et des personnes qui ont servi d'intermédiaire au don qui a été fait (C. imp. de Paris, 22 janvier 18^.0).

11. Droits enregistrement. L’art. 6 de la loi de finances du 18 mai 1850 est ainsi conçu :

(( Les actes renfermant, soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, seront sujets au droit de donation. »

Cette disposition doit être entendue en ce sens que le législateur a voulu atteindre, non toute déclaration ou reconnaissance de don manuel, mais les actes proprement dits contenant une déclaration ou une reconnaissance d’un don de l’espèce. Or, on ne saurait ranger dans cette catégorie la délibération d’un Conseil de Fabrique qui, en constatant la remise d’une somme d’argent par une personne inconnue, ne fait que déterminer l’emploi de cette somme. Une telle délibération ne peut être considérée que comme une simple pièce d’administration intérieure qui n’a jamais été sujette à l’enregistrement et qui ne saurait le devenir par cela seul qu’il y est fait mention d’une somme versée, à titre de don, dans la caisse de l’établissement.

Une décision a été rendue dans ce sens, le 13 décembre 1858, par M. le Ministre des Finances.

L’énonciation d’un don manuel, faite par une personne décédée avant la loi du 18 mai 1850, rend-elle le droit de donation exigible? Le Tribunal de Mirecourt, par un jugement du 26 juin 1852, a résolu négativement cette question, et le pourvoi formé contre ce jugement a été rejeté par un arrêt de la Cour de Cassation (ch. civ.), en date du 24 janvier 1854 (Vuillaume).

Le don manuel ayant une date certaine, antérieure à la loi du 18 mai 1850, n’est pas atteint par cette loi, lors même qu’ayant été fait en faveur d’une congrégation religieuse, un arrêt postérieur à cette loi a reconnu ce don valable et qu’un décret a autorisé la Congrégation à l’accepter. {Trib. Seine, 28 mai 1856.)

DONATIONS ENTRE- VIFS

1. Division du sujet. — Définition de la donation entre vifs.