Donations faites à des Communautés religieuses

1. Les dispositions des lois relatives aux donations entre-vifs et aux testaments ont entre elles, en ce qui concerne leur application aux Fabriques, une corrélation si intime que FAdministration des Cultes, dans ses instructions générales, et la plupart des auteurs qui ont examiné ces importantes matières, ont cru devoir les confondre sous un titre unique, celui de Dofis et Legs.

Nous n'axons pas cru devoir suivre cette marche. Si les donations entre-vifs et les libéralités testamentaires faites aux Fabriques sont, sur un grand nombre de points, régis par des règles communes; il existe aussi entre elles des différences essentielles qui nous ont paru nécessiter une séparation. Ce que nous avons à dire, sur les donations entre-vifs et les legs dont les Fabriques peuvent être Fobjet, formera, en conséquence, la matière de deux chapitres distincts.

On appelle donation entre-vifs Facte par lequel une personne se dépouille actuellement et irrévocablement de la propriété ou de Fusufruit d’une chose, à titre gratuit, en faveur d’une personne qui l’accepte. (C. Nap., art. 894.)

S5. Cette définition élémentaire, que nous prenons dans la loi, suppose à la fois la capacité de celui qui donne et de celui qui reçoit. Lorsqu’il s’agit de deux personnes, également capables, dont l’une fait à l’autre une donation entre-vifs, Facte en est passé par devant Notaire, conformément aux prescriptions de Fart. 931 C. Nap., et tout est dit.

Il n’en est pas ainsi lorsque la donation concerne une Fabrique. Aux termes de Fart. 910 C. Nap., celle-ci ne peut accepter une telle libéralité qu’après y avoir été dûment autorisée.

5. Les art. 1 et 2 de l’ordonnance royale du 2 avril 1817 sont ainsi conçus :

«( Art. !«>•. Conformément à l’art. 910 du Gode civil et à la loi du 2 janvier 1817, les dispositions entre-vifs ou par testament de biens meubles et immeubles au profit des Églises, des Archevêchés et des Evêchés, des Chapitres, des grands et petits Séminaires, des Cures et des Succursales, des Fabriques, des Pauvres, des Hospices, des Collèges, des Communes et en général de tout Établissement d’utilité publique et de toute Association religieuse reconnus par la loi, ne pourront être acceptées qu’après avoir été autorisées par Nous, le Conseil d’Etat entendu, et sur l’avis préalable de nos Préfets et de nos Evêques, suivant les divers cas.

» L’acceptation des dons et legs en argent ou objets mobiliers n'excédant pas trois cents francs sera autorisée par les Préfets.

» 2. L’autorisation ne sera accordée qu’après l’autorisation provisoire de VÉvéque, s'il y a charge de services religieux. »

Ces règles ont été changées par un décret impérial du 45 février 4862, dont voici les termes ;

DONATIONS ENTRE-VIFS

« Art. 1®''. L’acceptation des dons et legs aux Fabriques des églises sera désormais autorisée par les 'Préfets sur l’avis préalable des Évêques, lorsque ces libéralités ri excéderont pvs la valeur de mille francs, ne donneront lieu à aucune réclamation, et ne seront grevées d’autres charges que l’acquit de fondations pieuses dans les églises paroissiales et de dispositions charitables au profit des Hospices, des Pauvres ou des Bureaux de bienfaisance.

» Art. 2. L’autorisation ne sera accordée qu’après l’approbation provisoire de l’Évêque diocésain, s’il y a charge de services religieux.

» Art. 3. Les Préfets rendront compte de leurs arrêtés d’autorisation au Ministre compétent dans les formes déterminées par les instructions qui leur seront adressées. Les arrêtés qui seraient contraires aux lois et règlements ou qui donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées pourront être annulés ou réformés par arrêté ministériel. »

Un décret du 13 août 1864 rend celui du février 1862 applicable à l’Algérie.

Il y a lieu de faire observer que les nouvelles règles édictées parce décret s’appliquent exclusivement aux Fabriques. Les autres Établissements ecclésiastiques et religieux restent donc placés sous l’empire de la législation antérieure, et notamment l’art, l®*" de l’ordonnance du 2 avril 1817. Les Préfets conservent donc le droit de statuer sur les libéralités, en argent ou objets mobiliers, attribuées à tous Etablissements autres que les Fabriques d’églises, lorsque la valeur de ces libéralités n’excède pas trois cents francs; mais l’acceptation de toute libéralité supérieure à ce chiffre, lorsqu’elle est faite à un Établissement autre qu’une Fabrique, ne peut être autorisée que par un décret impérial.

Il n’est rien innové non plus en ce qui concerne les legs qui sont l’objet de réclamations de la part des familles des testateurs; ces libéralités devront toujours, quelque minime que soit leur valeur, être soumises à l’appréciation et à la décision du Gouvernement.

On devra continuer aussi d’appliquer, dans les nouvelles limites établies par le décret du 15 février 1862, les règles précédemment posées, notamment dans la circulaire du 14 septembre 1839, l’avis du Conseil d’État du 27 décembre 1855, et la circulaire de M. le Ministre de l’Intérieur, du 25 janvier 1856, relativement aux affaires collectives ou connexes.

Ainsi, quand un même acte comprendra et des dons ou legs inférieurs à mille francs, intéressant des Fabriques, et des dispositions faites au profit d’autres Etablissements ecclésiastiques ou religieux à l’égard desquels la compétence des Préfets n’est pas étendue, il suffira, pour rendre un décret nécessaire, que ces dernières libéralités dépassent la valeur de 300 francs en argent ou objets mobiliers, ou consistent en immeubles, même d’une valeur au-dessous de 300 francs.

Quant aux donations entre-vifs qui seraient faites à des Fabriques avec des charges communales ou charitables, le donateur devra être invité à les scinder en deux parties,de manière à attribuer à l’Établissement religieux compétent, les valeurs qui doivent spécialement lui

DONATIONS ENTRE-VIFS

UA

revenir, et directement à la Commune ou à FÉtablissement charitable les valeurs qui doivent tourner à son profit.

Le principe posé dans fart. 2 du décret ne. peut donner lieu à aucune difficulté; il s’applique uniquement aux fondations ou charges de services religieux établies comme conditions de libéralités communales, charitables ou autres, fondations auxquelles fÉvêque diocésain doit toujours être préalablement appelé à donner son approbation, conformément à fart. 2 de f ordonnance du 2 avril 1817.

4. Pour obtenir l’autorisation d’accepter une donation, la Fabrique devra produire les pièces suivantes : ,

1° Une expédition entière, sur papier timbré, de Vacte constatant la donation. En effet, aux termes de fart. 931 G. Nap., tout acte portant donation entre-vifs doit être passé par devant Notaire. Il suit de là que toute donation faite à une Fabrique, par un acte sous seing privé, serait frappée d’une nullité radicale. {C. d’Etat, 26 et 28 mars 1839.)

Or, il est convenable que fautorisalion du Gouvernement n’intervienne que sur un acte ayant une valeur légale, et lorsque le donateur, par faccomplissement des obligations imposées par la loi, a donné la garantie que son intention est sérieuse; d’un autre côté, si la donation faite devant Notaire peut encore être révoquée jusqu’à facceplation définitive, un acte solennel et qui ne peut être révoqué que par un nouvel acte authentique présente cependant, quant à son exécution, une garantie morale bien supérieure à celle résultant d’un simple projet, qui ne pourrait avoir d’effet qu’autant qu’il serait plus tard converti en acte public. D’après ces considérations, le Conseil d’État, consulté par M. le Ministre de l’Intérieur, a émis, le 4 juin 1840, un avis d’après lequel il a été décidé que la ‘première pièce à produire par la Fabrique pour obtenir f autorisation d’accepter une donation, doit être l’expédition entière, sur papier timbré de Vacte notarié constatant la libéralité.

2° Un procès-verbal d’estimation de l’objet donné (lorsque la donation ne consiste pas en une somme d’argent). En effet, quand on donne des objets mobiliers, l’acte n’est valable que pour les objets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, a été annexé à la minute de la donation. (C. Nap., art. 948.)

Il faut donc désigner d’une manière précise tous les meubles qui sont l’objet de la donation; autrement rien ne constaterait quels sont ceux qu’on prend l’engagement de donner.

L’évaluation dont il s’agit ici est faite par un ou deux experts choisis par le Bureau des Marguilliers. Elle doit mentionner la valeur des meubles ou de l’immeuble qui font f objet de la libéralité, et, dans ce dernier cas, la contenance de fimmeuble en hectares, ainsi que le chiffre des revenus qu’il produit annuellement. Le procès-verbal d’estimation est dressé sur papier libre et signé par les experts.

3° Le certificat de vie du donateur. (Cette pièce peut être délivrée par le Maire sur papier libre.)

La nécessité de la production du certificat de vie du donateur est la

DONATIONS ENTRE-VIFS

conséquence implicite des dispositions combinées des art. 910, 932 et 937 C. Nap., de la loi du 2 janvier 1817 et de l’ordonnance du 2 avril de la même année, rapportée, suprà, n'’ 3. 11 suit de ces textes qu’une donation faite à une Fabrique n’engage le donateur que du jour qu’elle a été régulièrement acceptée en vertu d’une autorisation spéciale. Ainsi, lorsque le donateur vient à décéder avant que cette autorisation soit intervenue, sa libéralité ne saurait plus être approuvée, puisqu’elle ne peut plus produire aucun effet légal; elle devient caduque.

L’art. 48 de la loi du 18 juillet 1837, sur l’administration municipale, a, il est vrai, introduit une exception à ces principes en faveur des Communes; il porte que le Maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs, en vertu de la délibération du Conseil municipal, et que l’ordonnance ou l’arrêté du Préfet, qui intervient ensuite, a effet du jour de cette acceptation. Mais il a été reconnu que le bénéfice de cette disposition exceptionnelle ne pouvait être étendu aux Fabriques, dont Part. 48 de la loi du 18 juillet 1837 ne fait aucune mention, et qui restent par conséquent soumises aux règles tracées par le Code.

Ces principes ont été pleinement confirmés dans l’espèce suivante :

Par acte du 13 janvier 1824, passé par devant Notaire, la dame Oberty fit donation entre-vifs et irrévocable à la Fabrique de Dampierre, d’un terrain planté d’arbres fruitiers et vignes, de la contenance de 5 ares et confinant le jardin de la Cure, d’un petit terrain et de deux bâtiments contigus, situés en face du presbytère, et d’une portion de cour au devant de ce presbytère. Il est stipulé dans Pacte que la Fabrique demeure chargée de se procurer l’autorisation du Gouvernement nécessaire pour facceptation de cette donation.

La Fabrique entra immédiatement en possession des immeubles à elle donnés, et elle en jouit sans trouble; mais elle négligea de provoquer l’autorisation du Gouvernement nécessaire pour l’acceptation de cette libéralité.

La dame Oberty décéda bientôt après, sans que Pacte eût ainsi reçu sa consécration, laissant pour héritier son fils unique, Jean-Baptiste- Auguste Oberty.

Des difficuliés s’élevèrent alors entre la municipalité de la Commu ne et le sieur Oberty, soit relativement au placement d’une pierre sur la tombe de sa mère, soit relativement à une demande formée contre celui-ci parle Maire pour réclamer la propriété d’un terrain planté en arbres fruitiers et vignes. A l’occasion de ces difficultés, une lettre, à la date du 20 juillet 1840, fut çcrite au Maire parle sieur Oberty dans laquelle celui-ci s’expliquait sur la donation faite par sa mère, sans manifester l’intention de la contester.

Cependant, le sieur Oberty introduisit, le 8 mai 1850, devant le Tribunal de première instance de Dole, contre la Fabrique de Dampierre, une demande tendant à se faire réintégrer dans la possession des immeubles compris dans la donation faite par sa mère le 13 janvier 1 824.

DONATIONS ENTRE-VIFS

Il se fondait^ pour obtenir bobjet de sa demande, sur ce que Fade de donation de 1824 était resté imparfait, par défaut d’autorisation du Gouvernement, autorisation que rendaient nécessaire l’art. 910 G.Nap. et les lois spéciales de la matière.

Le 18 février 1851, jugement qui rejette cette demande comme mal fondée.

Appel ; et le 23 juin 1852, arrêt de la Cour de Besançon qui confirme en ces termes :

« Attendu, en droit, qu’aux termes de l’art. 1340 duC. Nap., l’exécution volontaire d’une donation par les héritiers du donateur après son décès, emporte leur renonciation à opposer, soit les vices de forme, soit tout autre exception.

» Qu’en fait, la lettre de l’appelant, à la date du 20 juillet 1846, pour le placement de la tombe de sa mère, la réponse de la Fabrique, et l’érection de la tombe qui a eu lieu en conséquence de la part dudit appelant, constituent une exécution volontaire de la donation faite par sa mère, le 13 janvier 1824, et, par conséquent, la renonciation à tous les moyens qu’il pourrait opposer conire cette donation ; — Par ces motifs, etc. »

Le sieur Oberly se pourvut en cassation contre cet arrêt pour violation de l’art. 910 G. Nap., et fausse application de l’art. 1340 du même Gode.

La Cour de Cassation accueillit, en effet, le pourvoi, et cassa l’arrêt de la Cour de Besançon, par l’arrêt ci-après :

« Vu les art. 910 et 938 du G. Nap., et l’art. 6 du même Gode ;

» Attendu qu'aux termes de l’ai t. 910, les dispositions entre-vifs au profit des établissements publics ne peuvent avoir leur effet qu’autant qu’elles sont autorisées par un décret impérial ;

» Que cette autorisation étant exigée dans un intérêt d’ordre public, il ne peut y être suppléé par le consentement du donateur lui-même ou de ses ayantscause ou héritiers ;

)) Et que, par le même motif, leur consentement ou m.ême l’exécution volontaire de leur part de la donation ne saurait leur être opposée comme une fin de non-recevoir contre l’action exercée par eux pour en empêcher les effets ;

» Qu’il suit de là que, dans les faits de la cause, l’acceptation de la donation faite à la Fabrique de Dampierre n’ayant pas été autorisée, la Cour n’a pu, sans violer les lois précitées, ordonner que cette donation recevrait son exécution et déclarer non recevable la demande tendant à la faire annuler; — Casse, etc. »

En attendant qu’une disposition législative vienne combler une lacune si regrettable dans l’intérêt des Fabriques, MM. les Fabriciens ne sauraient mettre trop de diligence à remplir toutes les formalités prescrites, afin de pouvoir faire notifier, dans le moindre délai possible, leur acceptation au donateur.

4*^ Une expédition du dernier budget de la Fabrique, réglé par l'autorité diocésaine. (V. Budget.)

5° Une expédition de la délibération du Bureau des Marguilliers relative à l'acceptation de la libéralité.

6^" Une expédition de la délibération du Conseil de Fabrique relative

DONATIONS ENTRE-VIFS

AAI

à remploi des fonds donnés, lorsque le donateur ne Va pas spécifié luimême.

En effet, de la combinaison des art. 12 et 59 du décret du 30 déc. 1809, il résulte que, en règle générale, c’est au Bureau des Marguilliers exclusivement qu’il appartient de délibérer sur l’acceptation des dons et legs que la Fabrique est appelée à recueillir, quelle que soit l’importance de ces libéralités; mais que, du, moment où il est question de déterminer l’emploi des fonds ou des objets donnés ou légués, le Conseil de Fabrique a seul qualité pour en délibérer.

On pourra, si l’on veut, dans les deux cas, se servir des formules ci-après :

Délibération du Bureau des Marguilîiers relative à V acceptation.

L''an de grâce mil huit cent... le..., le bureau des Marguilîiers s’est dûment réuni au presbytère, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. N.... Étaient présents MM. N... N... N...

M. le Trésorier a donné lecture d’un acte de donation entre-vifs en date du... par lequel M. N... donne à la Fabrique tel immeuble évalué en capital à... et en revenu annuel à... {ou la somme de... ou une rente annuelle à la charge de...), à la charge par la Fabrique de... — Le Bureau, après en avoir délibéré, considérant que cette donation est avantageuse à la Fabrique {ou à la paroisse), émet l’avis qu’il y a lieu de l’accepter, et charge M. le Trésorier de faire les démarches nécessaires à cet effet. Il décide de plus que l’acte de donation sera, en ce qui concerne la Fabrique, textuellement transcrit à la suite du procès-verbal de cette séance. — Lecture faite du présent procès-verbal, il a été approuvé et signé séance tenante {Signatures).

Délibération du Conseil de Fabrique concernant le placement ou remploi des

capitaux donnés.

L’an de grâce mil huit cent... le.... Conseil de Fabrique, dûment convoqué, s’est réuni au presbytère, lieu ordinaire de ses séances (avec l’autorisation de Monseigneur l’Évêque en date du...), sous la présidence de M. N.... Étaient présents MM. N... N... N... N...

M. le Président expose que M. N... a donné à la Fabrique une somme de... à la charge par la Fabrique de...; que le Bureau, par délibération en date du... a émis un avis favorable à l’acceptation, et que le Conseil est appelé à donner le sien sur le placement {ou l’emploi) qui lui paraitra le plus convenable. Le Conseil, après en avoir délibéré, considérant que..., est d’avis que la somme dont il s’agit soit employée en achats de rentes 3 (4 1/2) p. 0/0 sur l’Etat {ou en acquisition de tel immeuble, ou placé en rente constituée 5 p. 0/0 avec hypothèque sur M. N..., qui en fait la demande et présente toutes les garanties désirables de solvabilité). Le Conseil charge en conséquence M. le Trésorier de faire les démarches nécessaires pour opérer l’emploi {ou le placement) proposé. — Lecture faite du présent procès-verbal, il a été approuvé et signé séance tenante {Signatures).

7® Des renseignements positifs transmis par le Maire de la Commune que le donateur habite, ou par le Préfet, sur les causes de la libéralité,

DONATIONS ENTRE- VIFS

sur la fortune du donateur] et sur celle [de ses héritiers présomptifs. Ces divers renseignements sont, en effet, indispensables pour que l’Administration supérieure puisse statuer, en connaissance de cause, sur tout ce qui se rattache à l’intérêt des familles.

8° L’avis de l’Evêque ou Archevêque, ou même son approbation provisoire sHl y a charge de services religieux. (Décr. 30 déc. 1809, art. 59; décr. 15 févr. 1862,* art. 2.)

En effet, de pareilles clauses ne peuvent être acceptées qu’après Tapprobation épiscopale, puisque le Prélat seul est apte à juger si la valeur donnée suffit pour procurer à l’Établissement donataire la faculté d’acquitter exactement les services imposés. {Avis Com. int., 30 mai 1832.)

9° enfin, lorsque le Préfet n’est pas appelé à statuer lui-même, l’avis de ce magistrat, rédigé en forme d’arrêté,

5. «Aux termes de Fart. 900 C. Nap., les conditions impossibles, celles qui sont contraires à la loi ou à l’ordre public, sont réputées non écrites. Lorsqu’une donation est faite sous des conditions de cette nature, l’acceptation que l’Etablissement donataire en ferait avec l’autorisation du Gouvernement ne saurait donc avoir pour effet de rendre obligatoires des clauses que la loi déclare d’avance frappées de nullité. Toutefois, comme de pareilles libéralités pourraient devenir ultérieurement l’objet de contestations ou de difficultés, il est de règle, en ce qui concerne les Etablissements ecclésiastiques et religieux, de ne statuer sur l’autorisation de ces donations qu’après la suppression des clauses inadmissibles et la constatation dans de nouveaux actes notariés des intentions des donateurs à cet égard. '

» 11 existe, sous ce rapport, entre les donations entre-vifs et les dispositions testamentaires une différence essentielle qui n’a pas toujours été bien comprise et sur laquelle il paraît utile d’insister.

)) Lorsqu’un legs est soumis à l’autorisation du Gouvernement, il est consommé par le décès de son auteur ; les conditions illicites qu’il peut renfermer ne sauraient donc plus être modifiées sans l’intervention des héritiers du défunt et la rédaction d’un nouvel acte. Le Gouvernement doit, dès lors, ou décider qu’il n’y a pas lieu d’autoriser l’acceptation de cette libéralité, ou l’autoriser aux charges, clauses et conditions imposées, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux lois, ou enfin ratifier la déclaration des héritiers qui renoncent k se prévaloir de l’inexécution de ces clauses ou conditions écartées par l’autorité administrative. Mais il n’en est pas de même des donations entrevifs. Le donateur qui existe au moment de la demande d’autorisation, peut attacher une grande importance à des conditions dont il ignore l’illégalité. Il paraît équitable et loyal, avant d’autoriser une acceptation qui rendrait sa libéralité irrévocable, tout en repoussant les conditions illicites, de lui faire connaître la situation des choses et de rappeler à modifier les conditions de sa libéralité. » {Instr. gén. Min, Cultes, 10 avril 1866). ^

6. L’art 4 de l’ordonnance réglementaire du 14 janvier 1831 dé-

DONATIONS ENTRE-VIFS

fend de présenter à Fautorisation du Gouvernement des donations faites à des Etablissements ecclésiastiques ou religieux avec réserve d’usufruit en faveur des donateurs.

Cette disposition a pour but de sauvegarder surtout les intérêts et les droits des héritiers. On a pensé; en effet, avec raison que le donateur étant contraint à un dessaisissement immédiat disposerait moins facilement de ses biens.

7. Les donations entre-vifs, faites sous des conditions dont Fexécution dépendrait de la seule volonté du donateur^ seraient oulles, parce que, si une pareille condition était admise, le donateur pourrait arbitrairement reprendre ce qiFil a donné, ce qui est contraire au principe même de la donation. (C. Nap.., art. 944).

8. En thèse générale, les Fabriques ne peuvent être autorisées à accepter des donations entre-vifs qu'autant que ces libéralités ont pour objet l’exercice du culte et les services qui leur sont spécialement confiés par les lois; elles ne sauraient, dès lors, être habilitées à recevoir des donations dont le but est étranger à leurs attributions. Du reste, il ne faut pas perdre de vue que, aux termes de Farticle 2 de Fordonnance du 2 avril 1817, Fautorisation d'accepter une donation, avec charge de services religieux^ ne peut être accordée qu'après Fapprobation provisoire de FEvêque diocésain. (V. suprà, n° 4, 7°).

9. Les Établissements publics ne pouvant faire de compromis {C. pr. civ.y art. 1003), il y aurait lieu de considérer comme inadmissible la clause d'une donation portant que toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution de la libéralité seraient décidées par la voie arbitrale. [Instr. gén. Min. des Cultes J 10 avril 1862.)

10. Une Fabrique ne peut recevoir une libéralité à la charge de la transmettre à un autre Etablissement, actuellement existant, ou dont la création serait ultérieurement autorisée. Une telle donation présenterait le caractère de la substitution prohibée par Fart. 896 G. N. {Avise. d’Etat, 30 mars 1822.)

Mais il n'y aurait pas lieu de considérer comme entachée de substitution la donation d'un immeuble qui devrait passer de l’Etablissement donataire à un autre Etablissement, pour le cas où les conditions imposées au premier ne seraient pas exécutées (Avis C. d’Etat, 9 nov. . 1832 9 aoffM833).

11. Mode d’acceptation. Dès que le décret impérial ou l'arrêté pré fectoral qui autorise l'acceptation a été notifié à la Fabrique, le Trésorier doit s’empresser d'en faire dresser l’acte, suivant les formes tracées par la loi, c'est-à-dire par un Notaire. {C. Nap., art. 931. -- V. suprà, Acte notarié).

12. Lorsqu'une donation d’immeuble est devenue parfaite par l'accomplissement de toutes les formalités dont il vient d'être parlé, le Trésorier de la Fabrique ne saurait mettre trop d’empressement à la faire transcrire sur les registres des hypothèques. Sa négligence à cet

DONATIONS ENTRÉ- VIFS

égard pourrait compromettre les intérêts de la Fabrique et engager gravement sa propre responsabilité.

Le droit de transcription hypothécaire est de 1 l|2p. iOO du prix intégral de Fimmeuble. ( LL. 21 vent, an XI, art. 25 et 28 avril 1816^ art. 54). ’

15. Les droits de mutation, auxquels les Fabriques sont assujettis, comme les particuliers, pour les donations qui leur sont faites, ne deviennent exigibles qu'à partir de rautorisation légale de l'acceptation de la libéralité.

En effet l'acceptation provisoire et à titre purement conservatoire qui a eu lieu avant l'autorisation, n'a pas pour conséquence immédiate la translation de la propriété. Cette acceptation doit, dès lors, être considérée comme subordonnée à une condition, non pas résolutoire, mais suspensive. D'où il suit que le droit proportionnel de mutation ne saurait devenir exigible qu'à partir du moment où cette condition se réalise, c’est-à-dire où intervient l'autorisation, la propriété se trouvant transférée en ce moment avec effet rétroactif. [Décis. Min.des Finances et de F Intérieur, déc. 1863.)

Lorsqu’une Fabrique autorisée à accepter la donation d'un immeuble s’en est mise en possession, avant l’acte notarié qui seul peut rendre cette donation parfaite, les droits de mutation sont-ils exigibles ?

Geite question dqit être résolue affirmativement.

Sans doute, il est de règle que tant qu'une donation entre-vifs n'est pas régularisée par un acte avec toutes les formalités voulues, l'exigibilité dudroit proportionnel auquel l'acte est soumis, est suspenduejusqu'à l'accomplissement de ces formalités. Mais à côté de cette règle de droit commun, l'art. 4 de la loi du 27 ventôse an ix, porte qu'en matière de mutation immobilière, il n'est pas nécessaire qu'il y ait un acte constatant la mutation, pour que le droit proportionnel soit exigible. La possession suffit, et le nouveau possesseur est tenu d’en faire la déclaration à l’administration de l’enregistrement dans les trois mois de son entrée en possession, sous peine du double droit. D'un autre côté Fart. 12 de la loi du 22 frimaire an vu dispose que la mutation d’un immeuble en propriété ou en usufruit sera suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution et des paiements par lui faits d’après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou d'autres actes constatant sa propriété ou son usufruit.

Les droits d’enregistrement dus pour une donation sont natiireîiement à la charge de l'Etablissement donataire. [Arg. C. Nap., 1016.) Mais il peut être dérogé à cette règle de droit commun par la volonté formellement exprimée du donateur.

Quant à la quotité des droits d'enregistrement, en ce qui concerne les donations faites à des Fabriques, elle est, après de nombreuses variations, revenue à son point de départ, qui est la loi du 2! ventôse an XI.

DONATIONS ENTRE-VIFS

Aux termes de Fart. 69, § 6, de la même loi, le droit de mutation, entre personnes non et par conséquent à Fégard des Fabriques,

est, pour les meubles, de 2 fr. 50 p. 100, plus le décime; [L. 21 avril 1833, art. 33), en tout 3 fr. 85; et, pour les immeubles, de 7 p. 100, plus le décime, en tout 7 fr. 70.

14. Toute Communauté religieuse qui ne jouit pas dTine existence légale ne peut être considérée comme une personne civile, et ne peut, dès lors, être autorisée à accepter une donation entre-vifs. (C. Nap., art. 911.)

Un Établissement religieux non reconnu, à qui une donation est faite, doit donc travailler immédiatement à se faire reconnaître, et il pourra profiter de la libéralité, si la reconnaissance et Fautorisation d'accepter lui sont accordées avant la mort du donateur.

La donation faite à une Congrégation (V. ce mot) 'ou h une Communauté religieuse, doit être acceptée par le Supérieur ou la Supérieure (général ou local.)

Si la donation avait une destination autre que celle dont les statuts de' la Congrégation lui imposent Fobservation , celle-ci n’aurait point qualité pour Faccepter.

Ainsi, il n'y aurait pas lieu à autoriser une Congrégation enseignante qui doit se livrer gratuitement à l'éducation de la classe indigente, à accepter une donation destinée à lui procurer les moyens d’ériger un pensionnat avec rétribution. {Avis Com. int., janvier 1839. ■— Com. lég. mars 1842).