DOT RELIGIEUSE

A ce que nous avons dit à ce sujet, V’ Aumône dotale, nous devons ajouter que, aux termes des lois des 2 janvier 1817 et 24 mai 1825, les Communautés religieuses non autorisées, étant réputées n'avoir pas d'existence comme personnes civiles, sont incapables de recevoir, d’une personne qui veut y être admise^, une somme fixe, à titre de dot et de trousseau. La Cour impériale de Grenoble avait décidé le contraire, en se fondant sur ce motil; qu’une cession de la somme de 15,000 fr. faite à la Supérieure du couVent du May, de l’ordre de la Visitation, par la demoiselle M..., avait eu seulement pour objet de régler les conditions matérielles de l’admission de cette dernière dans la Communauté, et qu'ainsi l'abandon de cette somme ne contena\t pas une libéralité au profit du Couvent, qui n'était pas encore autorisé, mais une convention à titre onéreux.

Mais la Cour de cassation a condamné cette doctrine par un arrêt du 9 novembre 1859, ainsi conçu :

« Vu les art. 1 et 2 de la loi du 2 janvier 1817, et Fart. 1 de la loi du 24 mai 1823;

)) Attendu que l’acte de 1852, objet du procès, et qui règle les conditions de l’entrée de Victoire Magnin dans la maison du May, a été passé entre cette dame et Antoinette Coche, directrice de ladite maison ; qu’il est déclaré, en fait, par

ÉCHANGE

Tarrêt attaqué, que la dame Coche a agi dans l’inte'rêt de la Communauté du couvent du May et au nom de cet établissement religieux; qu’il a été statué par l’arrêt uniquement sur les effets à donner aux conventions contenues au contrat de 1852; qu’en conséquence, la question à examiner consiste à savoir si la maison du May a eu capacité pour passer l’acte de 1852 et en poursuivre l’exécution ;

» Attendu que les lois des 2 janvier 1817 et 24 mai 1825, en réglant et limitant les conditions d’existence et de capacité des Congrégrations et Communautés religieuses dûment autorisées, n’ont conféré aucune capacité aux Congrégrations et Communautés non autorisées ;

» Attendu que la maison religieuse du May n’étant point, à l’époque où sa directrice a stipulé pour elle, autorisée légalement, n’avait pas alors d’existence comme personne civile, et ne pouvait, en conséquence, ni contracter, ni ester en justice, etc. »