Formule de la délibération du Conseil de Fabrique

L’an de grâce mil huit cent.... et le.... le Conseil de Fabrique de la paroisse de .... régulièrement convoqué, s’est réuni, à l’issue de la messe paroissiale au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M....

Etaient présents : MM.

Absents : MM....

M. le Président expose que M.... par sa lettre du .... propose d’échanger [désigner V immeuble) qu’il possède à...., contre.... appartenant à la Fabrique, et situé .... Il invite le Conseil à délibérer sur cette proposition.

Le Conseil, après avoir pris connaissance du procès-verbal d’estimation, dressé le...., par MM...., experts choisis par la Fabrique et M...., considérant comme étant avantageuse à la Fabrique la proposition faite par M..., [exposer ici les motifs), est d’avis qu’il y a lieu de l’adopter [sous la condition, toutefois.... S'il y a des réserves, les indiquer ici).

Le Bureau des Marguii tiers est, en conséquence, invité à faire, dans le plus bref délai possible, auprès des autorités compétentes, toutes les diligences qui seront nécessaires pour obtenir l’autorisation d'opérer Féchange projeté.

Délibéré à . [Signatures).

Pour les formoies des autres |)ièces, voir les modèles fournis au mot Acquisitions d’immeubles, îi° 2, 4% etc.

5. L’autorisation pour les échanges, comme pour les acquisitions d’immeubles, ne peut émaner que du Chef de l’État. Cette autorisation, du reste, îi’est accordée qu’avec difficulté, d’après les considérations que nous avons exposées ibid.

Le refus fait par un Ministre de proposer à l’approbation du Chef du Gouvernement un échange proposé par une Commune (et, par analogie, par une Fabrique), quels que soient les motifs qui Paient déterminé, est une acte de tutelle administrative qui ne peut être attaqué par la voie contentieuse, et qui ne fait pas obstacle à ce que les tiers qui se croient lésés par cet acte fassent valoir leurs droits devant (|ui il appartiendra. [C. d^Ètat, 21 juin 1826.)

t>. Lorsque l’autorisation sera obtenue, l’échangiste devra, avant la signature de Pacte, justifier de ses titres de propriété, et fournir la preuve que l’immeuble offert par lui en contre-échange est libre de toute hypothèque.

7. L'échange, entre une Fabrique et une Commune, de biens qui leur appartiennent ne peut résulter que d’actes réguliers intervenus entre elles après les autorisations qui leur sont réciproquement nécessaires. Cet échange ne peut résulter notamment de la jouissance que la Fabrique aurait eue, même avec l’assentiment de la Commune, d’un terrain communal, aux lieu et place d’un terrain appartenant à la Fabrique et Joignant la voie publique, (Cass, ^1 juin 1853),

EGLISE

8. Alix termes de l’art. 1596, C. Nap., il est interdit aux Maires et aux Administrateurs des Etablissements publics (par conséquent aux membres des Conseils de Fabrique) de se rendre acquéreurs des biens dont l’administration leur est confiée. Cette interdiction doit, par suite, s’étendre aux échanges des mêmes biens. [Avis Com. int.yi'Sjuin 1834 eH9 nov. 1836 ; Décis. Min, int., l®*" février 1840.)

9. Droits d^ enregistrement. Immeubles. — 2 f. 50 p. lOO, y compris les droits de transcription sur la valeur de l’ime des deux parts lorsqu’il n’y a aucun retour. S’il y a retour, le droit est perçu sur ta moindre portion, et alors il s’augmente de 5 f. 50 c. pour droit de vente sur la soulte. (Z, 22 /“nm. an 7//, art. 69 n° 3; Z. 16 juin 1824, art 2; L. 24 mai 1834, art. 16.)

La liquidation du droit doit être fixée par une évaluation faite en capital, d’après le revenu annuel multiplié par 20, sans distraction des charges. (Z. 22 frim. an VU, a,rt. 15, 4.)

L’échange d’un immeuble contre un meuble est considéré comme une vente, sous le rapport des droits d’enregistrement, (F. Vente d’immeubles.)

Les écïmnges d’objets mobiliers sont passibles de 2 p. 100, comme vente, sur la plus forte des deux parts. [Décisions concertées entre les Min. des Finances et des Cultes, juin, 3 sept, et 5 nov. 1811.)

L’échange de créances est une cession dont le droit doit être perçu sur le capital le plus élevé. [Mêmes décisions.)