Imprescriptibilité des églises et de leurs dépendances

■ 7. Dépendances de l’église.

8. Servitudes. Mitoyenneté. Porche. — Pourtour. — Terrains attenant à l’église. Les

églises en sont affranchies,

9. Y a-t-il une distance à observer pour les constructions qu’on veut élever dans le

voisinage d’une église? Plantations. — Passage.

10. Actions judiciaires concernant les églises. — Compétence.

Section II. Travaux relatifs aux églises.