Construction d’une église dépourvue d’un titre légal

16. Souscriptions recueillies pour la construction d’une église. — Contestations.—

Compétence.

17. Travaux de cons'truction d’une église dirigés par un Desservant qui en aurait payé

le prix avec des fopds fournis par la caisse municipale.

18 . Cession de matériaux faite à une Fabrique par une Commune, sous la condition

de ne plus contribuer aux frais du culte.

19. Contestations au sujet d'une construction d’église que divers habitants de la pa¬

roisse ont prise à leur charge. —Compétence du Conseil de préfecture.

2o* Nécessité de reconstruction. — Dépense obligatoire.

21. Question de savoir si i’égiise actuelle peut être utilement réparée, ou s’il y a lieu

de la reconstruire,

22. Compétence de l’autorité administrative quant à ces travaux.