Chapelles d’hospices
SectiOjS V. — Police extécicnre.
63. Cabarets. — Foires. — Marchés, dans le voisinage des églises,
1. On appelle Eglises, en général, tous les édifices consacrés, suivant les rites du culte catholique, aux assemblées et aux prières des fidèles. C'est imiquement à ce point de vue que nous allons examiner la législation et la jurisprudence actuelles, concernant les églises, abstraction faite de toute distinction entre les Cures, les Succursales, les Chapelles, les Annexes et les Oratoires. (V. ces divers mots.)
2. Pour procéder avec ordre dans l'examen de ce sujet très-compliqué, nous traiterons séparément : 1° de la propriété des églises ; 2° des travaux qu’ elles nécessitent; 3“ des mesures relatives à leur conservation) 4° de iewr police intérieure ; 5° de \e\xr police extérieure.
Section I. — Droit de propriété sur les égSises.
5, Eglises restituées au culte catholique.
L'art. T5 delà loi du 18 germinal an X (18 avril 1802),est ainsi conçu :
« Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la Nation, à raison d’un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des Évêques, pdiV arrêtés du Préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au Ministre des affaires ecclésiastiques. »
L'interprétation de cette disposition a été l'objet des plus vives controverses, et de nombreuses décisions judiciaires l’ont appliquée diversement, en attribuant la propriété des édifices dont il s'agit, tantôt aux Fabriques, tantôt aux Communes.
Un bien remarquable arrêt que la Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 7 juillet 1840, à la suite d'un long délibéré dan:’ la Chambre du conseil, déclare que la propriété absolue des églises n'appartient exclusivement ni aux Fabriques, ni aux Communes, que VElat ne s'en est jamais dessaisi en faveur ni des uns ni des autres, et qu'il leur en a seulement concédé l’usage en même temps que l'administration.
Nous croyons devoir insérer ici le texte entier de cet arrêt, parce-
EGLI SE
qifoil y trouve une argumentation très-claire, très-solide et très- développée sur ces deux points importants de doctrine. Il est ainsi niotivé :
(( Attendu que les biens ecclésiastiques ont été mis à la disposition de la Nation parle décret du 4 nov. 1789, et que, par le décret du 13 briim. an II, tout l’actif affecté, à quelque titre que ce fût, aux Fabriques des églises, a été déclaré faire partie des propriétés nationales;
» Attendu que la loi du 1 1 prairial an II! n’a accordé aux citoyens des Communes le libre usage des édifices destinés originairement aux exercices du culte que provisoirement, et pour s"en servir sous la surveillance des autorités constituées, sans faire cesser le .droit de propriété de l’Etat ;
» Attendu que, par l’art. 12 du Concordat du 26 messidor an IX, il a été stipulé que toutes les églises métropolitaines, cathédrales, paroissiales et autres, nécessaires au culte, seraient remises à la disposition des Evêques ;
» Qu’en conformité de cette stipulation. Fart. 75 du décret du 18 germinal an X a ordonné que les édifices anciennement destinés au culte catiioFque, et qui étaient dans la main de la Nation, seraient mis à la disposition des Evêques, par arrêtés des Préfets des départements ; et l’art. 76 du même décret a établi des Fabriques chargées de veiller à l’entretien et à la conservation des temples, ainsi qu’à l’administration des revenus ;
)) Attendu que l’arrêté des Consuls, du 7 thermidor an Xi, a* rendu à leur destination les biens des Fabriques non aliénés, et a ordonné que ces biens seraient administrés par trois Marguiîiiers nommés par le Préfet, sur une liste double présentée par le Maire et le Curé ou Desservant;
» Attendu que l’art. 1®^ du décret du 30 décembre 1809, qui a déterminé les fonctions confiées aux Fabriques, énonce qu’elles sont chargées de veiller à l’entretien et à la conservation des temples, d’administrer les biens, rentes et perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les Communes, et généralement tous les fonds affectés à l’exercice du cuite, d’assurer cet exercice en, assurant les moyens d’y pourvoir;
» Que l’art. 12 du môme décret dispose que : « Seront soumis à la délibération du Conseil de la Fabrique, les procès à entreprendre ou à soutenir, les baux emphytéotiques et à longues années, les aliénations ou échanges, et généralement tous les objets excédant les bornes de Fadministralion ordinaire des biens des mineurs ; »
» Que les art. 92 et 94 chargent les Communes de fournir aux grosses réparations, tant des édifices consacrés au culte, que des autres bâtiments appartenant aux Fabriques, lorsque les dépenses autorisées par leur budget ne laissent pas les fonds disponibles ;
)) Attendu que l’art. 2 de la loi du 14 février 1810 a ordonné que lorsqu’il serait nécessaire, pour les réparations ou reconstructions des édifices du culte, et, à défaut des revenus de la Fabrique ou communaux, de faire sur la paroisse une levée extraordinaire, il y serait pourvu par la voie d’emprimt ou par répartition, au marc le franc, sur les contributions foncière et mobilière ;
)) Attendu que fart. 23 du décret du 6 novembre 1813 a chargé les Archevêques et Évêques de shnformer, dans le cours de leurs visites, non-seulement de Fétat de l’église et du presbytère, mais encore de celui des biens de la Cure, afin qu’ils rendissent, au besoin, des ordonnances à l’effet de poursuivre, soit le précédent titulaire, soit le nouveau ;
» Attendu quil résulte des dispositions précitées, que la propriété absolue des églises n'est eeeclnsivement attribuée ni mm Communes ni aucQ Fabriques^ etc,)>
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Ainsi, dans le système de la Cour suprême, les églises formeraient une nature de propriété toute spéciale dont les Fabriques et les Communes seraient simplement dépositaires, à titre égal et perpétuel, dans Fintérêt du culte.
TouA^fois, il est depuis longtemps admis, par la jurisprudence administrative, que les églises restituées au culte catholique^ en exécution de la loi du iS germinal an X, sont la propriété des Communes. L’avis rendu dans ce sens par le Conseil d’Etat, et approuvé par l’Empereur, le 6 pluviôse an XIII, a constamment été suivi.
Du reste, il ne faudrait pas conclure de l’arrêt de la Cour de cassation rapporté ci-dessus, que l’Etat serait, aux yeux de la Cour, en droit de reprendre la possession des églises dont il a, suivant elle, conservé la propriété. Cette conclusion serait, en effet, en contradiction flagrante avec le principe même des lois qui ont réorganisé en France le culte catholique, et en exécution desquelles un certain nombre, des églises anciennement consacrées à ce culte ont été rendues à leur pieuse destination. Ainsi, lors même que l’Etat serait reconnu être aujourd’hui seul propriétaire des églises dont nous parlons, il n"àurait point, pour cela, le droit d’en faire tel usage que bon lui semblerait.
Or, ce que l’Etat n’aurait pas le droit de faire, la Commune, à plus forte raison, lors même qu’elle serait reconnue propriétaire, ne le pourrait pas d’avantage. Suivant un avis du Comité de l’intérieur au Conseil d’Etat, dont la date n’est point indiquée, « le droit » des Communes n’a pas pour effet de leur donner la faculté de reti- » reries églises au culte catholique, pour les affecter à un autre culte » ou à tout autre objet. La propriété leur en a été conférée par VEtat » sous la condition expresse de les affecter à l’exercice du culte ; cette » affectation ne pourrait être changée cpie par la suppression régu- » lièredu titre d’église catholique qui leur a été attribué. »
4. Eglises supprimées. M. Gaudry, dans son savant Traité du Domaine, t. ill, p. 223 et suiv., résout ainsi la question de propriété de celte nature d’églises :
c( Lorsqu’une église est supprimée, à qui doit-elle appartenir, de la Commune ou de la Fabrique?
» Un arrêté du Gouvernement, du 7 thermidor an XI, deux décrets des 30 mai et 31 juillet 1806, une ordonnance du 3 janvier 1838 et une circulaire ministérielle du 25 juin 1834, disent que « les égli- » ses supprimées font partie des biens restitués aux Fabriques, quand » même elles seraient situées dans des communies étrangères. )) Cependant une circulaire ministérielle du 23 juin 1838 restreint cette propriété aux églises supprimées par suite de l’organisation des cultes après le Concordat de l’an IX, et elle ajoute que les Communes devenues c( propriétaires des églises à titre définitif et incommutable ne sauraient perdre leurs droits, par cela qu’une église, rétablie en exécution du Concordat, aurait été depuis, ou même serait ultérieurement supprimée. »
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« Nous avons discuté cette circulaire dans notre ouvrage sur la Législation des Cultes. Elle nous paraît contenir des erreurs palpables. D'abord les églises sont des propriétés du domaine public municipal, et non des propriétés communales ; en -second lieu, nous croyons avoir établi que leur propriété n’a été attribuée ni à la Commune ni à la Fabrique. Après l’article l®** de la loi du 11 prairial an 11, qui avait accordé provisoirement le libre usage des églises aux Communes, est venu l’art. 12 du Concordat de l’an IX^ qui les remit à la disposition des Evêques. Il est donc absolument erroné de dire que les Communes sont devenues propriétaires des églises ci titre définitif et incommutable. Enfin, quand même il serait vrai que les Communes devraient être considérées comme propriétaires des églises, les lois que nous venons de citer, sur les églises supprimées, ne subsistent pas moins. Elles ne font aucune distinction entre l’époque de la suppression, avant ou après le Concordat; il paraît donc impossible de distinguer là où elles ne distinguent pas.
» Cette distinction serait d'ailleurs aussi contraire à Fesprit des lois qu'à leur texte; ce qu'elles ont voulu, c'est que les bâtiments consacrés au culte profitassent au cuite, quand ils viennent à cesser de recevoir leur destination .
» Enfin le décret du 30 mai 1806, loin de se restreindre aux églises supprimées avant le Concordat, attribue aux Fabriques les églises qui seront supprimées par suite de l'organisation ecclésiastique, il ne s'agit donc pas des églises supprimées six ans auparavant, c'est-à* dire en l'an IX (1801), mais d'églises à supprimer à V avenir. Quant à ces mots : par suite de V organisation ecclésiastique, il serait déraisonnable de les restreindre à l'organisation ecclésiastique déjà faite ou qui se complétait, car le décret statue pour l'avenir, seront supprimées. Toute suppression d’église exige de nouvelles mesures pour l’organisation du culte ; le décret du 30 mai n'a pas d’autre sens.
» Il nous paraît donc que les églises supprimées, par quelque cause que ce soit, doivent appartenir à la Fabrique, malgré la circulaire ministérielle du 23 juin 1838. » '
Mais que devra-t-il arriver, lorsqu'une Paroisse non rétablie par le Concordat, et dont, par conséquent^ l'église et le presbytère sont devenus biens de Fabriciue, en vertu du décret précité, s'est trouvée rétablie plus tard?
Le Comité de l'intérieur, par deux avis des 12 déc. 1837 et 5 février 1839 ; le Comité de législation, par un avis du 12 février 1841, avaient résolu cette question, en ce sens que le droit de propriété de la Fabrique sur ces édifices s’évanouissait alors complètement, pour faire place au droit de la Commune; mais une décision de M. le Ministre de l’Intérieur, en date du mois de novembre 1839, est loin d’être aussi absolue et fait une distinction importante.
« Dans cette situation, dit le Ministre, il est de Jurisprudence que l’érection de la nouvelle Succursale fait cesser les droits de l'ancienne Fabrique, et que la propriété passe aux mains de la Com-
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mune, et non pas à celles de la nouvelle Fabrique ; mais il n'en est pas de même lorsque l’église supprimée anciennement a reçu le titre d’ Annexe (V. ce mot). Cette érection en simple Annexe n’a pas pour effet d’en attribuer la propriété à la Commune, celle-ci n’étant point, dans ce cas, obligée éventuellement de pourvoir aux frais du culte, ainsi qu’elle le serait s’il s’agissait de la création d’une Succursale ou d’une Chapelle indépendante. »
— On ne doit pas ranger dans le nombre des églises supprimées, dont le décret du 30 mai 1806 attribue la propriété aux Fabriques, celles qui, pendant qu’elles étaient entre les mains de la Nation, avaient été affectées à un service public. Ainsi, une Fabrique ne serait pas recevable à réclamer la propriété d’une église qui aurait été mise, en l’an IV, à la disposition des habitants d’une Commune, et que ceuxci auraient, dès cette époque, affectée au culte protestant. (C. d'Ètat, avis du 20 mai 1831). — Ainsi encore, lorsqu’une église a été mise à la disposition d’un Hospice, cet établissement ne peut plus en être dessaisi au profit de la Fabrique qui en était autrefois propriétaire, attendu que le Gouvernement ne peut plus revenir sur une affectation qui est devenue légalement définitive. {C. d’Etat, 29 janvier 1 823.)
— Les églises supprimées, dont les Fabriques ont été envoyées en possession, peuvent être louées, échangées, aliénées à leur profit, avec l’autorisation du Gouvernement. {Décret 30 mai 1806). «Mais l’abandon aux Fabriques ayant été fait, non-seulement dans l’intention de leur créer des ressources, mais aussi, et principalement, afin qu’cites conservassent ces édifices pour être, au besoin, affectées au culte , aucune église supprimée ne peut être aliénée ou démolie avant qu’il ait été reconnu qu’elle n’a aucune utilité pour le culte. {Décis. min., 14 thermidor an XI II). Et, lors même qu’un décret aurait autorisé la démolition ou la vente d’une église supprimée, si la Commune en sollicitait l’érection en Chapelle ou Annexe, on devrait surseoir à l’exécution du décret jusqu’à ce qu’il eût été statué sur cette dernière demande. ( Décis. min., 28 octobre 1813).
Dans tous les cas, la vente d’une pareille église ne peut avoir lieu que d’après l’autorisation du Gouvernement, accordée sur la demande de la Fabrique paroissiale propriétaire et sur l’avis de l’Évêque diocésain, qui juge de la nécessité ou de l’inutilité de cet édifice pour le culte. ( Décis. min., 30 octobre 1817.)
3. Eglises nouvellement construites. — Il est de toute évidence que si une église avait été entièrement construite des deniers appartenant soit à une Fabrique, soit à une Commune, sur un terrain lui appartenant, cette église appartiendrait en toute propriété à celle des deux qui en aurait tait les frais.
' Mais les choses se passent ainsi rarement. Il arrive fréquemment, au contraire, qu’une église soit acquise ou construite à frais communs par la Commune et la Fabrique. Cette église constitue alors, en vertu des principes du droit commun, une propriété indivise à ces deux établissements.
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6. Imprescriptibilité des églises et de leurs dépendances. Les églises de toute sorte, tant qu’elles conservent leur destination publique ^ sont hors du commerce. A ce titre elles sont imprescriptibles, c’està-dire qu’oïiïîe peut acquérir sur elles aucun droit de propriété. {Cass., r*’ déc. 1823, 19 avril 182o, etc.).
7. Dépendances de r église. Le principe de Fimprescriptibilité des églises s’applique, ainsi qu’il vient d’être dit, à leurs dépendances. On doit entendre par ce mot tout ce qui îmi partie intégrante de l’édifice.
Ainsi, 1® une ruelle ou passage donnant accès à une église, par un de ses côtés, peut en être considérée comme une dépendance. Par suite, la Commune et la Fabrique ont également action pour faire fermer les jours ouverts sur cette ruelle, s’il est établi qu’elle n’a jamais fait partie de la voie publique, et si d’ailleurs ceux qui les ont ouverts Font fait sans titre. [C. imp. de Paris, 17 août 1839 ; Cass., req., 10 déc. 1849.)
2° La règle cle rimprescriptibilité des églises s'étend à leurs piliers extérieurs on contreforts et même mix espaces compris entre eux. En conséquence, si des constructions ont été élevées contre ces piliers extérieurs ou sur les espaces qui les séparent, même depuis plus de 30 ans, leur démolition peut être requise, alors surtout qu’elles portent sur les fondements de l’église. {C. Imp. de Paris; 18 février 1851 ; C. imp. dé Agen, 2 jw7lrH862.)
Il n’en est pas de même des chapelles domestiques et des oratoires particuliers bien que le culte divin y soit publiquement célébré. Ces derniers édifices, ainsi que leurs dépendances, sont soumis à la prescription. {Cass., Âjuin 1835; C. imp. de Paris, 27 déc. 1852; C.imp. de Riom, i 9 mai 1854.)
3“ Personne ne peut prescrire l’usage d’une chapelle qui dépend d’une église {Cass., déc. 1823.)
4° Un bâlhiient servant d’étable ne peut être adossé au mur d’une église d’un séminaire. {Trib. civ. de Besançon. 1829.)
Le porche d’une église en est-ü une dépendance ? L’affirmative sur cette question ne saurait être un instant douteuse, puisque le porebe fait partie intégrante de l’église à laquelle il appartient. En consé- (fueuce, si des constructions ont été élevées sur ou contre le porche dime église, même depuis plus de trente ans, la Fabrique peut en requérir la démolition. (V. supra, n° 6.)
Le pourtour des églises ne peut être considéré comme un de ces accessoires, indispensables à leur usage, qui parücipent, ainsi que nous l’avons vu, suprà, n° 6, à leur imprescriptibilité. C’est ce que la Cour impériale de Paris a jugé, par un arrêt du 19 avril 1858, confirmant un jugement du Tribunal civil de Reims, en date du 28 août 1856, et ainsi motivé :
«Attendu que la Ville de Reims ne justifie point qu’elle soit aujourd’hui propriétaire du terrain :qui entoure l’église Saint-Jacques ; que s’il résulte des anciens titres produits que les Archevêques de Reims étaient propriétaires du terrain sur lequel a été bâtie cette église, il n’en résulte point que les maisons
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ou constructions qui, depuis un temps immémorial, se sont élevées autour de l’église, n’aient ^pas été construites avec le consentement de l’Archevêque, et qu’aucune partie de ces terrains ail été réservée comme dépendances et accessoires de l’église;
» Attendu qu’en admettant môme que cette réserve ait été originairement faite, Hurel ou ses auteurs auraient acquis par prescription le terrain aujourd’hui revendiqué par la Yille de Reims ;
» Qu’en effet, si les églises et les lieux consacrés au culte sont imprescriptibles, c’est parce que leur destination à un usage public empêche qu’ils ne soient dans le commerce; qu’il suit sans doute de là que tous ceux des accessoires d’une église nécessaires à son usage, tant intérieurement 'qu’extérieurement prolitent de la même inprescriptibilité; mais que cette imprescriptibilité, qui est de droit étroit, ne peut être étendue aux accessoires non indispensables, tels que le pourtour de l’église, dont rien, d’aüleurs, ne détermine les limites et l’étendue.
» Attendu cependant que l’imprescriptibilité d’une église impose aux propriétaires limitrophes l’obligation de supporter certaines servitudes sans lesquelles l’usage public de l’église ne pourrait s’exercer, ou dont l’absence compromettrait^l’existence de l’édifice et équivaudrait à une véritable prescription opérée à leur profit et au préjudice du public, des accessoires indispensables de la chose placée hors du commerce ; telles sont les servitudes de jour, de vue, de passage pour les réparations, et d’égout;
» Attendu que Hurel reconnaît lui-même l’existence de ces servitudes et demande acte de ce qu’il en offre à la Ville le libre exercice, etc. »
On ne doit pas, non plus, étendre Fimprescriptibilité aux parties en dehors de Fégiise, qui forment une propriété utile de la Fabrique. Ainsi, des terrains tenant à V église, etnon[destinés à son service, seraient prescriptibles ; car, ils ne sont pas, comme Féglise, consacrés à perpétuité à Fexercice du culte. Ils peuvent être loués, ils pourraient être aliénés ; ils sont, dès lors, sujets à la prescription. {C. imp. Caen^ il déc. . 1848 ; Nancy, 29 déc. 1854.)
8. Servitudes. La règle de Fimprescriptibilité des églises, tant qu’elles restent affectées à Fexercice du culte, les protège contre toute acquisition de droits de servitude, tant sur elles que sur leurs dépendances. En effet, une servitude est toujours une diminution du droit de propriété. [C. Nap. art. 637.) Une servitude, quelque légère qiFelle tut, serait donc de nature apporter à Fédifice religieux un préjudice considérable, puisqu’elle tendrait, sinon à détruire, du moins à gêner Fusage auquel cet édifice est consacré.
Ainsi, par exemple, les églises ne sont point soumises aux règles sur la mitoyenneté (Cass,. 5 déc. 1838) : « Attendu, porte cet arrêt, que la mitoyenneté donne sur le mur qui en est Fobjet un droit de copropriété ;q\xe, dès lors, Facquisition de cette mitoyenneté ne peut avoir lieu lorsque la propriété ou Fédifice dont on veut rendre le mur mitoyen est hors du commerce. »
Le principe de Fimprescriptibilité des églises, qui s’étend aux murs comme à Fintérieur de Fédifice et au sol sur lequel il est bâti, est indépendant du caractère plus ou moins simple ou plus ou moins monumental de cet édifice. — En conséquence, un particulier ne saurait
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prétendre avoir pu prescrire un droit de servitude omis ferendi, sur une église^ sous le prétexte qu’elle n’est pas une œuvre d’art. [C. imp, d'Agen, ^3 janvier 1860.)
9. Y a-t-il une distance à observer pour les constructions qu^on veut élever dans le voisinage d'une église? Ce point n’a pas été réglé d’une manière expresse par notre droit moderne; mais une loi romaine {Dig. de œdif. privât,) enjoignait au particulier qui voulait bâtir sur son terrain^ limitrophe de quelque édifice public, délaisser un espace de i 5 pieds entre son bâtiment et l’édifice.
C’est dans le même sens que Desgodets, sur l’art. 195 de la Coutume de Paris, et avec lui tous les anciens auteurs, (Serres, p. Il 5 ; Despeysses, t. V, p. 154 ; Domat, JLois civ., liv. p. 14; Bourjon, t. ii, p. 26,) disent qu’à l’égard des églises, la nécessité de maintenir à ces édifices l’usage libre et complet des services auxquels ils sont destinés, s’oppose à tout ce qui pourrait y gêner l’accès, le jour, la facilité des réparations et même en diminuer le prix comme œuvres d’art.
Ces auteurs, il est vrai, n’indiquent point la distance qu’on doit observer; ils supposent/avec raison, suivant nous, qu’elle est réglée par des usages locaux et par les circonstances, et qu’ainsi l’autorité municipale est fondée à obliger le propriétaire riverain qui veut construire près d’une église, à garder la distance qu’elle fixera d’après l’usage et, à défaut d’usage, suivant les exigences de fintérêt public. Or, en ce qui concerne cet intérêt public, nous avons déjà vu, v“ Chemin de ronde, qu’on devra toujours réserver, autour des églises, un espace suffisant pour qu’elles puissent avoir l’air et le jour nécessaires, une libre circulation et de faciles communications. En pareil cas, le voisin qui veut construire doit s’adresser à l’administration pour faire fixer la distance où il pourra bâtir sans inconvénient pour l’édifice public, sauf recours devant les Tribunaux si l’Administration manifestait une prétention exagérée.
— La limitation de distance ainsi imposée au voisin qui veut construire nous paraît devoir également s’étendre au voisin qui veut planter. 11 y a dans les deux cas même raison de décider, toujours sous la réserve que nous avons faite à la fin du paragraphe précédent.
■—Du reste, le propriétaire voisin de l’église est tenu de fournir, sur son fonds, le passage nécessaire pour arriver à l’espace compris entre les contreforts, afin d’y faire les réparations indispensables. {C. imp, d’Agen, t juillet iSQ^.)
10. Actions judiciaires concernant les églises. Les Fabriques étant, comme nous l’avons vu, suprà, n° 3, spécialement chargées de veiller à f entretien et à la conservation des églises et de leurs dépendances, ont, par là même, qualité pour agir en justice, à l’effet de faire cesser tout ce qui pourrait être nuisible à ces édifices, sous le titre de servitudes ou de toute autre manière. [Cass., 15 nov. 1853.)
Mais il ne suit pas de là que Faction du Maire de la Commune devrait, en semblable circonstance, être repoussée. Cette action devrait au contraire être accueillie, ainsi que la Cour imp. de Paris Fa dé-
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cidé, par un arrêt du 20 février 1860, ainsi conçu quant à ce chef:
« Considérant que les dispositions des lois et décrets qui ont rendu à leur ancienne destination les édifices consacrés au culte catholique n’en ont pas attribué la propriété aux Fabriques; qu’en les chargeant de veiller à leur conservation et à leur entretien, elles ont en même temps imposé aux Communes Tobligation de fournir aux grosses réparations; que la surveillance confiée aux Fabriques n’est donc pas exclusive de celle c[ue doivent exercer le Maire et le Conseil municipal, et du droit qui leur appartient spécialement d’empêcher qu’il ne soit porté atteinte aux intérêts de la Commune, et, par suite, de défendre les églises contre tout envahissement et contre tout acte qui serait préjudiciable à ces intérêts ; qu’ainsi le Maire de la Commune d’Ozouer avait qualité pour intenter l’action; — Rejette la fin de non-recevoir. »
Section IL — VraTstax. relatif© aiax Eglise©.
11. GRANDS TRAVAUX. Nous comprendrons sous cette dénomination générale les travaux de construction, de reconstruction, d'a^randissement, de restauration et les grosses réparations.
12. Construction d'une église entièrement neuve. Lorsque, dans une commune, il n’existe pas d’église, ou que l’édifice affecté à l’exercice du culte est reconnu impropre à sa destination, le Conseil de Fabrique ne doit point hésiter à provoquer la construction d"une église qui satisfasse à toutes les exigences de la Paroisse. Mais il faut, en cela, se garder de céder à des entraînements irréfléchis.
Tant qu’une église de construction ancienne peut être réparée, son ancienneté, à défaut d’autre motif, doit décider la Commune à la conserver.
Si elle est devenue absolument insuffisante pour la population, il faut étudie ries moyens de Fagrandir ; en réserver les parties essentielles, et ne la sacrifier que dans le cas de nécessité absolue, lorsque les travaux d’agrandissement ou de réparation ont été reconnus impossibles.
Afin que les demandes des Communes puissent être appréciées à ce point de vue par l’Administration, il est nécessaire que les projets do constructions nouvelles soient accompagnés d’un dessin et d’un rapport faisant connaître exactement l’état de l’église ancienne, à laquelle il doit être interdit de toucher, sans l’autorisation du Préfet, en cas d’urgence, et hors ce cas, sans l’approbation du Ministre des Cultes. {Instr. min., P’’ août 1823.)
La construction de toute église nouvelle est soumise à l’autorisation préalable de l’Évêque. Cette règle, anciennement admise par le droit canonique, subsiste toujours.
15. Emplacement, [/emplacement de l’édifice à construire doit être soigneusement choisi. Les motifs de préférence sont: 1° la facilité des communications; 2° la distance moyenne que devront parcourir les diverses parties de la population ; 3° la possibilité de l’isoler de toute habitation, afin qu’elle ait la liberté des jours et des passages, et qu’elle ne soit gênée par aucune servitude. (Avis C. d’Etat, janvier ' 1807, 3 avril 1835; décis. min. 27 déc. 1836. V. Chemin de ronde.)
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Le Conseil municipal doit-il être consulté sur le choix de remplacement d’une nouvelle église ? Cette question ne peut être résolue qu'affirmativement, par un double motif; d’abord^ parceque, |d’après les dispositions de la loi du 18 germ. an tout ce qui intéresse le culte doit être adopté de concert entre les Autorités civile et religieuse; ensuite parce que les Communes pouvant toujours être appelées, en cas d'insuffisance des revenus des Fabriques, à pourvoir aux travaux d'entretien ou de réparation des églises, on ne saurait refuser de souipettre à leur appréciation les projets de construction de ces édifices, alors même qu'elles ne devraient pas concourir aux dépenses de premier établissement. {Décis. Min. Int. ^ juin 1860.)
Consulté par un Préfet sur le point de savoir si l'Administration supérieure pouvait contraindre une Commune à reconstruire une église sur un autre emplacement, M. le Ministre de l'Intérieur a répondu, le 12 déc. 1862 :
« Il est admis par la Jurisprudence que la reconstruction des églises peut être imposée d'office aux Communes, lorsque les ressources des Fabriques sont insuffisantes. Ce pouvoir implique le droit de faire reconstruire lesdits édifices sur un autre emplacement, et si cet emplacement n'appartient pas aux Communes, d'en ordonner d'office l'acquisition. En effet, d’après l'esprit et les termes de l'art. 77 de la loi du 18 germinal an X, l'Autorité préfectorale est chargée, de concert avec l’Autorité diocésaine, de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la célébration du culte ait lieu dans des édifices convenables. Il suit de là que, lorsque la reconstruction d'une église est devenue indispensable, les mêmes autorités ont à apprécier quel est l'emplacement qui mérite la préférence, et que, quand cet emplacement est une fois déterminé, l'Administration peut, au besoin, contraindre la Commune, soit à lui donner la destination indiquée, si elle en est propriétaire, soit à l'acquérir, s'il n’est pas à sa disposition.
» Toutefois, les mesures coercitives étant de leur nature exceptionnelles, il sera bon de n'y recourir qu'en cas de nécessité absolue; et si, dans l’espèce, la restauration de l'église était possible, c'est à ce dernier projet qu'il faudrait s'arrêter. »
Même dans le cas où la nouvelle église doit être construite au moyen de souscriptions ou dons volontaires, les Autorités civile et ecclésiastique ne doivent jamais se dessaisir du droit de fixer remplacement sur lequel elle devra être bâtie. [Décis. Min. des Cultes, 10 avril 1845.)
—En cas d'impossibilité d'acquérir de gré à gré remplacement convenable à la construction d'une église, même lorsque cette église est située dans une Section de Commune qui la fait bâtir à ses frais, il est permis de recourir, à la voie d’expropriation pour cause d'utilité publique. [Même décision.)
— - Peut-on construire une église sur l’emplacement d’un cimetière abandonné ?
Cette question s'est élevée dans les circonstances suivantes :
En 1866, l’Administration municipale de la Commune de B... a
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adressé à M. le Ministre de Tlntérieur une réclamation contre le refus du Préfet d'autoriser la reconstruction de l’église de cette Commune sur remplacement d’un cimetière qui a cessé de servir aux inhumations depuis le mois de juin 1862. M. le Ministre de l’Intérieur a approuvé le refus du Préfet et motivé ainsi sa décision :
« Il résulte de l’esprit, sinon du texte, de la loi des 6-15 mai 1791 » (art. 9), que les cimetières supprimés ne peuvent être utilisés pour » des constructions avant l'expiration des dix années qui suivent les » dernières inhumations. » Le décret du 23 prairial an Xll (art 8 et 9)
» n’a pas abrogé cette disposition ; il l’a seulement modifiée et complétée. Ainsi, d’après la législation actuelle, il est interdit de faire aucun usage pendant cinq ans des cimetières supprimés, à partir des dernières inhumations. Les cinq années suivantes, on a la faculté de les ensemencer ou de les planter. Cest seulement à V expiration de cette nouvelle période de cinq ans, que Von peut obtenir r autorisation d’y faire des travaux de fouilles et des fondations pour y construire des bâtiments.
14, Déplacement. Lorsqu’un Conseil municipal a décidé, par plusieurs délibérations, que l’église paroissiale sera déplacée, et que ces délibérations ont été revêtues de l’approbation préfectorale, ce Conseil n’en reste pas moins libre de revenir sur sa détermination, et de voûter que la même église sera reconstruite sur l’emplacement qu’elle occupe aujourd’hui.
C’est ce que décide un arrêt du Conseil d’Etat, du 13 décembre 1864, ainsi conçu :
« Vu les lois des 7-14 octobre 1790; Vu la loi du 18 germinal an X, art. 73 et 77, et la loi du 18 juillet 1837; — Considérant que, par sa délibération en date du 21 mai 1861, le Conseil municipal de la Commune d’Ornon a déclaré renoncer à l’exécution du projet de déplaceme7it de l’église communale qull avait adopté dans plusieurs délibérations précédentes, et a voté la reconstruction de fancienne église sur l'emplacement qu’elle occupe actuellement ; que, malgré cette délibération, le Préfet a prescrit au Maire de prendre les mesures nécessaires pour mettre à exécution le projet de déplacement de l’église qu’il considérait comme définitivement arrêté par suite de l’approbation qu’il a donnée, le 12 novembre 1839, aux précédentes délibérations du Conseil municipal ; que, de plus, il a prescrit la mise en recouvrement des souscriptions consenties en vue du déplacement de l’église par divers habitants de la Commune ; que notre Ministre de l’Intérieur, statuant sur le recours formé devant lui, contre la décision du Préfet, a maintenu cette décision en ce qui touchait le déplacement de l’église; — Considérant qu’aux termes de l’art. 19 de la loi du 18 juillet 1837, il appartient au Conseil municipal de délibérer sur le déplacement de l’église communale et sur la construction d’une église nouvelle, et que, aux termes de l’art. 20 de la même loi, le Préfet ne peut que donner ou refuser son approbation aux délibérations de ce Conseil ; — Considérant que la première décision du Préfet, en date du 12 novembre 1839, ne constituait qu’une autorisation dont la Commune était libre de ne pas user ; qu’ainsi, en prenant les décisions attaquées, le Préfet du département de f Isère et notre Ministre de l’Intérieur ont excédé la limite de leurs pouvoirs; — Art. 1". Sont annulées pour excès de pouvoirs les
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dispositions de la décision de notre Ministre de riatérieur, du 13 septembre 1862, et de la décision du Préfet de l’Isère, du 31 janvier de la même année, qui prescrivent le déplacement de l’église communale d’Ornon. »
15. Construction d’une église dépourvue d'un titre légal, La construction d'une église aux frais de la Commune, lorsque cette église n'aurait aucun titre légal, serait contraire à l'esprit de la loi, comme aux principes d'une bonne administration, en ce que, ces dépenses une fois faites, la Commune ne serait pas moins tenue de participer, comme par le passé, aux frais du culte dans le chef-lieu de la Paroisse.
C est en ce sens que M. le Ministre de l'Intérieur a répondu, le 13 septembre 1839, à la demande formée par une Commune, annexe d'une autre dont elle était séparée par une distance de trois kilomètres et qui se proposait de construire une église et un presbytère dans l’intention d'avoir un prêtre résidant.
cc Aux termes du décret du 30 septembre 1807, a dit le Ministre, il peut être établi des chapelles ou des aiuiexes dans .les paroisses ou succursales trop étendues, et lorsque la difficulté des communications Texigera; mais les premières seules sont à la charge des Communes; les simples annexes, suivant l'art. 11 du décret, peuvent être érigées, à la demande des principaux contribuables de la Commune, imais à condition qu'ils souscriront l'engagement personnel de payer le Vicaire. (V. suprà, v° Chapelle vicariale, n° 8). Si donc la Commune dont il est ici question se trouve dans les cas prévus, elle peut, en remplissant les formalités prescrites par ce décret, demander l’établissement d'une chapelle, ou laisser aux principaux contribuables le soin de provoquer l’érection d'une annexe; mais, dans toute hypothèse, on ne saurait l'autoriser, dans les conditions où elle se trouve, à faire la construction projetée. »
16. Souscriptions recueillies pour la construction d’une église, — Contestations, — Compétence, L’art. 64 de la loi du 18 juillet 1837 porte : « Toute personne, autre que le Receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la Commune sera, par ce seul fait, constituée comptable.., » — L’application de cette disposition et des autres règles de la comptabilité communale, peut-elle être subordonnée à l'intention qu'auraient eue des souscripteurs, en versant’entre les mains d’un Curé des souscriptions destinées à la reconstruction d'une église communale, de laisser le Curé libre de disposer comme il l’entendrait et sans avoir à en rendre compte des sommes à lui remises?
Cette question a été résolue négativement d'abord par un arrêté du Conseil de Préfecture de l'Yonne, en date du 8 janvier 1853, puis par un arrêt du Conseil d'Etat, du 15 avril 1857, rendu dans les circonstances suivantes, exposées dans une lettre du Ministre des Cultes, (M. Fortoul), en date du 25 avril 1856 :
« En 1853, l'église de Vireaux était dans un tel état de dégradation
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et de délabrement qu'elle menaçait de tomber en ruine. Cependant ni la Fabrique, dont les recettes ne s'élèvent qu'à 130 fr., n i la Commune qui ne peut se procurer, même avec les centimes additionnels, une somme annuelle de plus de 575 fr., ne possédaient les ressources indispensables pour réparer ou reconstruire l’édifice religieux. M. l'abbé Chervaux, vivement ému de la situation de la succursale qu'il dessert, conçut alors le projet de faire un appel général à la piété des fidèles et de réunir ainsi des fonds suffisants, non pour reconstruire l'ancienne église, mais pour bâtir un nouvel édifice; il ouvrit à cet effet, après avoir obtenu l’autorisation de Mgr l’Archevêque de Sens, une souscription qui produisit une somme de 1 8,000 fr.
» Déjà remplacement destiné à la nouvelle église avait été acquis par M. l’abbé Chervaux, des marchés avaient été passés au nom personnel de cet écclésiastique, avec des entrepreneurs ; la plus grande partie des travaux se trouvait même exécutée, lorsque le Conseil de préfecture de l'Yonne, sur la demande du Conseil municipal de Vireaux, déclara M. l'abbé Chervaux comptable vis-à-vis de la Commune, en le condamnant à rendre compte des sommes qu'il avait reçues et dépensées.
» Cet arrêté se fonde principalement sur ce que cet ecclésiastique, en ouvrant une souscription pour la reconstruction de Féglise de Vireaux, a agi comme mandataire de la Commune ; que c'est en invoquant, dans son prospectus imprimé, l’insuffisance des ressources communales qu’il a perçu les dons et les offrandes des fidèles ; que toutes les sommes qu’il a reçues sont, en conséquence, la propriété réelle de la Commune, et qu’il est dès lors comptable envers la Commune.
» M. l'abbé Chervaux s'est attaché à établir que les fonds dont il a disposé n’avaient pas le caractère de deniers communaux.
» C’est de son propre mouvement et sans aucun concours de l'Autorité municipale qu’il a ouvert une souscription. Loin de manifester le dessein de confondre, avec les ressources de la Commune, les sommes qui lui seraient remises, il a pris soin de prévenir les souscripteurs qu’il disposerait librement et sous le seul contrôle de l'Autorité écclésiastique de leurs dons et aumônes. Pour qu'aucun doute, aucune équivoque ne puisse être élevée sérieusement sur son projet bien arrêté à cet égard, il a même évité de recueillir alicune souscription dans la commune de Vireaux. Du reste, les déclarations d’un certain nombre de souscripteurs prouvent qu'ils ont voulu laisser à M. l'abbé Chervaux la libre et entière disposition de leurs offrandes; que c’est à cet ecclésiastique, agissant sous le patronage de l’Autorité diocésaine, qu'ils les ont données et non pas à la Commune. Ainsi, les déclarations des souscripteurs, qui sont en réalité les donateurs, et dont les intentions jfont loi en pareille matière, sont complètement d'accord avec celles de M. Chervaux.
» Au surplus, le projet réalisé par cet ecclésiastique au prix de tant de sacrifices, de démarches de toute nature, et de voyages en France
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et à Fétranger, est son œuvre personnelle; il diffère entièrement de celui de la Commune. Ce n’est pas, comme le proposait le Conseil municipal, à reconstruire l’ancienne église, propriété communale, quMl affecte les fonds des souscripteurs, c’est à bâtir une nouvelle église, sur un emplacement acheté par lui personnellement, à Faide d’ouvriers avec lesquels il a directement traité. La Commune est restée étrangère à l’ouverture de la souscription, à la perception des offrandes, à Fétude et à Fexécution du projet; elle ne me paraît donc aucunement fondée à exercer son contrôle sur la gestion dont les souscripteurs seuls auraient le droit de demander compte.
» Vainement le Conseil de préfecture oppose à M. Fabbé Ghervaux le prospectus ou la lettre circulaire qu’il a fait imprimer pour annoncer ses visites dans les Communes, et la difficile mission qu’il s’est généreusement imposée, d’aller frapper à toutes les portes dans l’intérêt de sa pauvre Paroisse.
» C’était pour lui une obligation impérieuse d’exposer la misère de ses 408 paroissiens et la pénurie de la Commune. S’il n’avait pas démontré la modicité de ses ressources communales, son appel n’aurait pas été entendu. Il suffit de lire la lettre circulaire qui place son projet sous le patronage de Mgr l’Archevêque de Sens, et porte textuellement l’approbation et ; la recommandation de ce Prélat pour reconnaître que cette œuvre, ainsi que Font très-bien compris les souscripteurs, était exclusivement dirigée par l’Autorité ecclésiastique. Après avoir rendu justice au zèle et au dévouement de M. l’abbé Chervaux, Mgr l’Archevêque de Sens exprime avec raison le regret que cet ecclésiastique, qui vient de doter la Commune de Vireaux d’une église, d’un presbytère et d’une école, soit en butte à des difficultés de nature à décourager ceux qui seraient tentés de Limiter.
» Dans sa lettre du 29 septembre 1855, M. le Ministre de l’Intérieur estime que M. Fabbé Ghervaux n’a pas entrepris une œuvre communale ; que la construction de l’édifice nouveau, élevé par ses soins sur un terrain qu’il a acquis, est une œuvre toute personnelle. »
D’après ces-motifs M. le Ministre de l’Intérieur, d’accord avec M. le Ministre des Cultes, a pensé qu’il y avait lieu d’annuler l’arrêté attaqué du Conseil de préfecture de l’Yonne.
M. deLavenay, Commissaire du Gouvernement, a soutenu -l’avis émis par lés deux Ministres. Il a dit, en résumé, que les deniers recueillis par Fabbé Chervaux ne pourraient être recueillis comme deniers communaux qu’autant que le Conseil municipal les aurait d’avance compris parmi les ressources communales destinées à reconstruire l’église, ou que les souscripteurs auraient eu la volonté de gratifier directement la Commune. Or, aucune de ces circonstances ne se rencontre; dans aucune de ses délibérations le Conseil municipal n’a donné mandat à Fabbé Chervaux pour aller recueillir des offrandes dans l’intérêt de la Commune. Après le retour de cet ecclésiastique, le Conseil municipal Fa laissé acquérir un terrain et commencer des travaux sans intervenir, et c’est seulement sur la
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demande du Percepteur, appuyée par le Receveur général, que le Préfet a mis la Commune en demeure d'actionner son Curé devant le Conseil de préfecture comme comptable de deniers communaux. — Quant à Fintention des souscripteurs, elle est manifestée par les déclarations d'un grand nombre d'entre eux, qui interviennent même au procès. Ces souscripteurs n"ont voulu que mettre l'abbé Chervaux en position de construire une église dans la paroisse, et l’intérêt du Culte et le- désir de donner personnellement au Curé un témoignage de sympathie les a seuls déterminés. — En conséquence, M. le Commissaire du Gouvernement a conclu à l'annulation de l'arrêté attaqué.
Nonobstant ces conclusions le Conseil d’État a conlirmé l'arrêté du Conseil de préfecture par un arrêt ainsi motivé :
« Considérant qu’aux termes de Fart. 64 de la loi du 18 juillet 1837, toute personne, autre que le Receveur municipal, qui, sans autorisation légale, s’ingère dans le maniement des deniers de la Commune, est, par ce seul fait, constituée comptable ; et qu’aux termes de Fart. 66 de la même loi, les comptes du Receveur municipal sont apurés par le Conseil de préfecture pour les Communes dont le revenu n’excède pas 30,000 fr., sauf recours à la Cour des comptes ; qu’en vertu de ces dispositions, il appartenait au Conseil de préfecture de l’Yonne d’apprécier si le sieur Chervaux, en provoquant et recueillant des souscriptions, a agi au nom ou dans l’intérêt de la Commune de Vireaux, et si, par là, il s'’est ingéré dans le maniement des deniers communaux ;
» Considérant qu’il résulte de Finstruction, et notamment de la circulaire du 7 mars 18S2, signée par le sieur Chervaux, que les souscriptions recueillies par lui ont été sollicitées en vue de la reconstruction de l’église de la Commune de Vireaux, propriété communale, et pour suppléer à l’insuffisance des ressources de la Commune, composées de centimes additionnels, antérieurement votés à cet effet, et de prestations en nature que les habitants s’étaient engagés à fournir ; que, pendant que le sieur Chervaux quêtait à Paris, l’Administration municipale adressait au Préfet, pour qu’il la transmît au Ministre des Cultes, la demande d’une subvention destinée à concourir à la reconstruction de cette église ; que cette demande a été l’objet d’un avis favorable de l’Archevêque de Sens, en date du 19 nov. 1852; que le sieur Chervaux lui-même, par sa lettre datée de Paris, le 4 avril 1832, pressait le Préfet du département de l’Yonne de transmettre au Ministre des Cultes la demande de subvention et le priait de lui faire connaître l’époque de cet envoi pour qu’il fût en mesure d’appuyer ladite demande ; que les fonds recueillis dans ces circonstances doivent être considérés comme des deniers communaux;
» Considérant que le sieur Chervaux reconnaît qu’il a conservé et employé ces fonds, malgré les demandes qui lui avaient été faites de les verser dans la caisse communale; que, dès lors, en déclarant le sieur Chervaux comptable de deniers communaux et en décidant qu’il devrait rendre, devant le Conseil de préfecture, compte des sommes par lui reçues pour la reconstruction de l’église de la Commune de Vireaux, le Conseil de préfecture du département de l’Yonne n’a pas excédé les limites de ses pouvoirs : — etc. ; »
Comme on le voit dans l'arrêt qui précède, le Conseil d'Etat a été principalement dominé par cette pensée que l'église de Vireaux devait être, après comme avant sa reconstruction, la propriété de la Commune; d'où l'on devait évidemment conclure que les fonds recueillis
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à cet. effet étaient des f/emVrs communaux ^ et que Tabbé Ghervaux en les recevant, n'avait agi que comme mandataire ou negotiorum gestor de la Commune. li nous semble que ce qui a été dit ci-dessus, n°® 2, 3, 4 et 5, amoindrit singulièrement la force de cette argumentation ; mais, en supposant même que l'église dût être, à l'instant même de sa construction définitive, considérée comme la propriété de la Commune, il ne s’ensuivrait nullement, à notre avis, que les sommes déposées dans les mains de M. l’abbé Ghervaux, à l'effet de venir en aide à cette construction, dussent revêtir, au moment même où elles étaient reçues par cet ecclésiastique, le caractère de deniers communaux. C’est comme siTon disait qu'une somme d’argent donnée ou léguée à la Fabrique pour la reconstruction de l'église paroissiale devient, à l'instant même de son acceptation, une propriété communale, au lieu de rester ce qu'elle est et sera toujours, une propriété fabricienne. Mais alors que deviendrait le concours de la Fabrique dans une construction d'église? La Fabrique s'effacerait forcément devant la Commune. Celle-ci serait seule chargée de diriger des travaux qui ne relèveraient que d’elle, et, dès lors, tomberaient à néant les nombreuses circulaires et décisions ministérielles aux termes desquelles la direction des travaux de construction ou de réparation des églises appartient à la Fabrique, si elle supporte la plus forte partie de la dépense. (V. cire. Min. des Cultes^ 31 août 18S4, et décis. du même Min., 31 juillet 1834, etc.) Or, comment cela pourrait-il être si les fonds destinés à la construction ou à la réparation d'une église étaient, par cela même, des deniers communaux? Espérons que Farrêt rapporté ci-dessus ne fera point Jurisprudence et qu’il restera isolé. Il est bien désirable, dans tous les [cas, que de nouvelles dispositions législatives tarissent la source de procès pareils à celui où M. l'abbé Ghervaux a si déplorablement succombé.
17. Travaux de construction d^une église dirigés par un Desservant qui en aurait payé le prix avec des fonds fournis par la caisse municipale. Il ne pourrait, par contre, y avoir aucun doute sur la qualité de comptable qu’aurait assumée sur lui un Desservant qui se serait chargé volontairement, pour le compte d’une Commune, de la direction des travaux de construction d'une église, et qui aurait fait emploi, pour la confection des dits travaux, de deniers communaux par lui touchés du Receveur municipal. Le Conseil de préfecture serait alors compétent , sans contestations possibles , pour arrêter les comptes en recettes et en dépenses, sauf recours devant la Cour des Comptes.
C'est ce que le Conseil d'État a décidé par un arrêt du 20 juillet 1836, rendu dans l'espèce suivante :
L'ancienne église de la Commune de Leywiller étant trop petite et menaçant ruine, cette Commune en voulut faire construire une nouvelle. En J 826, un devis fut dressé par un architecte, let la dépense fut fixée à 17,891 francs 80 centimes; un devis supplémentaire relatif aux bancs à placer dans l'église augmenta cette dépense de 2,937 fr.
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87 centimes. Ces devis devaient servir de base à une adjudication publique.
La Commune crut quMl était de son intérêt de faire procéder aux travaux de construction par économie, et de charger de leur surveillance M. Schmitt, Desservant; le Préfet de la Moselle accéda à ce vœu, par une décision en date du 28 février 1828, adressée au Sous- Préfet de Sarreguemines. Mais au lieu de se borner à une simple surveillance, le Desservant prit la direction effective des travaux, modifia les devis, acheta du terrain pour agrandir Péglise et des matériaux pour la construire, et reçut enfin du Receveur de la Commune, la plus grande partie des fonds avec lesquels il paya les ouvriers et fournisseurs ; il fit Tavance du surplus. Une somme de l ,073 fr. 50 c. pour les honoraires de f Ingénieur en chef des ponts et chaussées et de PArchitecte fut seule payée directement par le Receveur communal.
A la fin des travaux, un état de dépenses et de recettes fut soumis par M. Schmitt, Desservant, au Conseil municipal, qui Uapprouva le 26 avril 1828. Il en résultait que M. Schmitt était créancier dhme somme de 6,305 fr. 50 c.
Cependant, plus tard, le compte de gestion de M. Schmitt fut contesté. Par une délibération du 25 mai 1832, le Conseil municipal, après avoir indiqué plusieurs déductions à faire, déclara qu’il était d'avis de reconnaître pour toute dette la somme de 1800 fr. qui serait remise aux ouvriers non encore payés.
M. Schmitt réclama contre cette délibératfon et présenta un compte plus détaillé que le premier ; un Commissaire fut délégué par le Sous- Préfet pour recevoir les observations du Conseil municipal sur ce compte. Ce Commissaire, donnant son avis personnel, pensa que la Commune devait au Desservant 4,666 fr. pour solde de ses avances ; mais le Conseil municipal fit, du nouveau compte et des observations du Desservant, l’objet d\me nouvelle délibération par laquelle il persista dans la résolution de ne payer que les 1,800 fr. dus à divers ouvriers.
La réclamation de M. Schmitt fut soumise au Conseil de préfecture de la Moselle qui, le 9 septembre 1833, prit un arrêté par lequel il déclara M. Schmitt créancièr de la Commune pour une somme de 1369 fr. et laissa en outre à la charge de ladite Commune une somme de 1851 fr. 85 centimes due à divers pour solde. Le Conseil de préfecture fonda sa décision sur ce que M. Schmitt avait accepté la direction et la surveillance des travaux dans l'intérêt de la Commune; qu’il avait rempli cette tâche avec un zèle et un désintéressement digne d'éloges, et qu’il ne s’était rendu comptable d’aucun fonds.
La Commune déféra cet arrêté au Conseil d’Etat qui statua par un arrêt ainsi conçu :
c( En ce qui touche la compétence du Conseil de préfecture; — Considérant que le sieur Schmitt s’est rendu comptable de fait envers la Commune de Leywiller en se chargeant volontairement et pour le compte de ladite Commune, de la direc-
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tion des travaux de construction de Fëglise de Leywiller, et en faisant emploi, pour la confection desdits travaux, de deniers communaux par lui touchés du Receveur municipal; d’où il suit que Fart. 6 de l’ordonnance du 23 avril 1823 lui était applicable, et que le Conseil de préfecture était compétent pour arrêter les comptes en recettes et en dépenses; — etc. »
18. Cession des matériaux faite à une Fabrique par une Commune sous la condition de ne plus contribuer aux frais du culte. Lorsque pour concourir aux frais de reconstruction de i’église paroissiale, une Commune offre à la Fabrique le sol et les matériaux de l’ancien édifice, sous la condition qu’elle sera pour toujours affranchie de tout concours, tant à Fentretien et aux réparations de Féglise et du presbytère, qu'aux dépenses concernant le culte, Fexéçution de cette clause peut-elle être autorisée?
Cette question a été résolue négativement dans Fespèce suivante :
La Fabrique de Féglise succursale de Verlhac-Saint-Jçan, qui comprend dans sa circonscription les territoires des Communes de Lacour- Saint-Pierre, de Montbeton et une partie du territoire de la ville de Montauban, avait résolu de faire reconstruire l’église de cette succursale sur un emplacement plus central. Pour faciliter l’exécution de ce projet, le Conseil municipal de Lacour - Saint-Pierre avait, suivant une délibération du 13 août 1847, déclaré céder à cette Fabrique les matériaux, le soi et toutes les dépendances de l’église actuelle, avec la réserve très-expresse toutefois « que la Commune à tout jamais ne contribuerait en rien au déplacement ni aux nouvelles constructions, et qu’elle ne serait jamais appelée, dans aucune circonstance, à Fentretien et aux réparations des nouveaux édilices, et aussi qu’elle serait dispensée de toutes les dépenses relatives au culte. »
La Fabrique de l’église de Verlhac-Saint-Jean demandait l’autorisation d’accepter le bénéfice de cette cession afin de pouvoir aliéner ultérieurement les objets qui lui étaient ainsi abandonnés.
Consulté sur ce point par M. le Ministre des Cultes, M. le Ministre de l’Intérieur répondit, le 28 mai 1856 :
c< Je pense. Monsieur et cher Collègue, que cette cession ne saurait être autorisée qu’autant que la Commune de Lacour renoncerait à la condition qu’elle y a attachée.
D’une part, en effet, l’Administration supérieure ne peut pas admettre qu’il soit dérogé par des conventions particulières aux lois qui régissent les obligations des Communes en matière de dépenses du culte. D’une autre part, il ne dépend pas d’elle de contraindre le Conseil municipal de Lacour à faire l’abandon pur et simple de l’emplacement de l’ancienne église, attendu que, d’après ces mêmes lois, la Fabrique, en cas d’insuffisance de ressources, serait seulement fondée à réclamer de la Commune un concours en argent, et que, par conséquent, tout concours d’une autre nature doit être volontairement consenti.
» Il y a lieu, dès lors, suivant moi, de ne pas donner suite à l’offre faite à la Fabrique de Verlhac-Saint-Jean par la Commune de Lacour,
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qui restera naturellement soumise aux mêmes obligations que les annexes^ en ce qui concerne les dépenses du culte.
» Quant aux matériaux de Fancienne église qui ont été employés à la construction du nouvel édifice, j'estime qu'à raison de leur destination primitive, la Commune de Lacour n'avait pas sur ces matériaux un droit de propriété absolue ; qu'elle n’aurait pu s'opposer à ce que la Fabrique les utilisât comme elle l’a fait; et que, par conséquent, cette circonstance n'est pas de nature à soulever une difficulté. »
19. Contestations du sujet d’une construction d^église que divers habitants de la paroisse ont prise à leur charge, — Compétence du Conseil de préfecture. Lorsqu'un certain nombre d'habitants d'une Commune se sont engagés personnellement à supporter les frais de reconstruction d’une église et qu'ils veulent ensuite exercer contre la Fabrique la répétition de celte dépense, le Conseil de préfecture est seul compétent pour connaître de leur demande, attendu qu'il s’agit alors d'une difficulté survenue à propos de travaux publics.
C’est ce que la Cour de cassation {ch. des req.) a décidé par un arrêt du 31 déc. 1860, rendu, dans les circonstances suivantes :
Le Tribunal civil de Saint-Etienne, par un jugement du 28 mars 1 859, où les faits de la cause sont suffisamment rappelés, avait statué en ces termes :
(( Attendu que les mariés Neyret et Allombert, comme représentant feu M. Delainaud, ont actionné la Fabrique de féglise de la Ricamarie en paiement de 43,500 fr. qui lui auraient été avancés par leur auteur pour subvenir en partie aux dépenses de construction de ladite église ; qu’ils fondent leur demande sur une prétendue reconnaissance de la dette, en date du 28 décembre 1843, par laquelle les membres alors en exercice*du Conseil de la Fabrique de la Ricamarie auraient entendu imposer à cette Fabrique l’obligation de rembourser l’avance dont il s’agit en principal et accessoires ; — Que l’action est dirigée, non contre des personnes en nom privé qui auraient pris part au prétendu engagement du 28 décembre 1843, mais bien contre le Conseil de Fabrique actuel, pris comme personne civile et responsable ; — Attendu que, pour apprécier cette action, il s’agit avant tout de décider si les sommes avancées par les sieurs Delainaud et consorts pour la reconstruction de l’église de la Ricamarie constituent en réalité de véritables créances dont ils puissent poursuivre le remboursement par les voies judiciaires, ou si, au contraire, les susnommés ne se sont pas chargés, au regard de l’Autorité administrative, desdits travaux de reconstruction à forfait et sans aucune répétition ; — Attendu que, pour résoudre cette question, il est indispensable d’être fixé sur le véritable sens de la portée d’un arrêté préfectoral, en date du 27 juillet 1842, qui n’a autorisé la reconstruction de l’église qu’à la charge, par les sieur.s Delainaud et autres souscripteurs, de payer à leurs frais les travaux, lors projetés, ert même toutes les dépenses non prévues auxquelles ils pourraient donner lieu ; — Que lesdits Delainaud et consorts ont remis à FAutorité administrative, le 2 août 1842, leur adhésion pure et simple à l’arrêté dont il s'agit ; que si, comme on le prétend au nom de la Fabrique, cet arrêté leur impose réellement la charge d’exécuter tous ces travaux à leurs frais et à forfait, ils ne pourraient, ni en équité ni en droit, s'en faire rembourser, sous prétexte que, soit la Commune, soit la Fabrique, en auraient profité ; qu’ils n’auraient pu surtout, au mépris de leur adhésion officielle
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et en trompant l’Administration, convertir de leur autorité privée et sans aucune autorisation régulière, leur propre dette en une créance contre la Fabrique ; — Attendu que, lorsqu’il y a contestation devant les Tribunaux ordinaires sur un point déterminé par un acte administratif, et que les parties sont divisées sur le véritable sens et sur l’efticacité de cet acte, l’Autorité judiciaire doit renvoyer à TAutorité administrative la décision de cette question préjudicielle ; que, dans l’espèce, il ne s’agit pas môme d’un simple sursis, mais d’une véritable incompétence ; qu’en effet, quel que soit le véritable sens et quelles que doivent être les conséquences de l’arrêté préfectoral du 27 juillet 1842, au point de vue de l’action en répétition des avances, il charge en tout cas les sieurs Delainaud et consorts de l’entière exécution de la construction de l’église et qu’il les constitue ainsi de véritables entrepreneurs d’un travail d'utilité publique ; — Que la jurisprudence constante du Conseil d’Etat assimile, quant à la compétence, les travaux communaux aux travaux de l’Etat, quelle que soit, d’ailleurs, la forme du marché et de l’approbation administrative, alors que, comme dans l’espèce, ils ont un objet ou une destination d’utilité publique, et qu’il existe un désaccord entre les parties et l’Administration sur le sens et les conditions de l’entreprise,* — Que si les prétentions des demandeurs étaient admises, le prix desdits travaux ne devrait pas être payé par des subventions particulières ; qu’elles soulèvent un litige qui intéresse directement la Fabrique de la Ricamarie à laquelle ce prix est demandé, et indirectement aussi la Commune de la Ricamarie, obligée, par l’art. 92 du décret de 1809, de subvenir au besoin à l’insuffisance du revenu de ladite Fabrique, pour les dépenses du culte et l’entretien de Féglise; — Que la connaissance d’un pareil litige est déférée au Conseil de préfecture par l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an YIII. — Etc. ; »
Sur l’appel des époux Neyret, arrêt confirmatif de la Cour de Lyon, du 10 janvier 1860, ainsi conçu :
« Attendu que la soumission de Delainaud et autres, approuvée par arrêté du Préfet, soit qu’on la prenne comme souscription gratuite, soit que ce ne soit qu’un crédit ouvert, avait pour but l’exécution des travaux d’agrandissement de l’église de la Ricamarie, sur les plans et devis de M. Moissonniat, architecte : •— Que la somme réclamée par le légataire de Delainaud est le résultat des paiements de partie de ces travaux aux ouvriers qui les avaient exécutés, et qu’ainsi le procès, au fond, implique nécessairement Fexamen et le contrôle des travaux autorisés par l’Administration j — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers Juges, etc. »
Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par l’arrêt ci-après :
» Sur le moyen unique tiré delà violation et de la fausse application de l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII : — Attendu qu’aux termes de l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, les Conseils de préfecture prononcent notamment sur les difficultés qui peuvent s’élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l’Administration, concernant le sens ou l’exécution de leurs marchés; que, dans ce cas, les Conseils de préfecture n’ont pas seulement à interpréter les actes administratifs intervenus avec les entrepreneurs, mais qu’ils sont seuls compétents pour statuer au fond sur les contestations relatives à l’exécution de ces travaux et à leur paiement; — Attendu qu’il s’agissait, dans la cause, de prononcer sur le sens et l’exécution d'un marché souscrit par les sieurs Delainaud et consorts pour la reconstruction de l’église de la Commune de la Ricamarie ; qu’un arrêté préfectoral, du 27 juillet 1842, avait approuvé ce marché et autorisé cette ;re-
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construction, à la charge par Belamaud et autres souscripteurs de payer à leurs frais les travaux lors projetés et toutes les dépenses 7ion prévues auxquelles ils pourraient donner lieu; qu’ainsi Delainaud et autres s’étaient rendus entrepreneurs de travaux d’utilité publique ; — Attendu, d’ailleurs, que le procès au fond, porté devant le Tribunal civil de Saint-Etienne par Delainaud et consorts contre la Fabrique de l’église de la Ricamarie, impliquait nécessairement l’examen et le contrôle des travaux autorisés par l’Administration ; qu’en décidant que les Tribunaux ordinaires étaient incompétents pour connaître de cette action, l’arrêt attaqué, loin de violer l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, en a fait une juste application ; — Rejette. »
20. Nécessité de reconstruction, dépense obligatoire. — D'après les dispositions combinées du décret du 30 déc. 1809 et de la loi du 18 juillet 1837, la reconstruction d'une église, lorsqu’elle a été reconnue indispensable, et que l’insuffisance des ressources de la Fabrique se trouve établie, constitue, pour la Commune, une dépense obligatoire. Si la Commune résistait à la demande de secours qui lui serait faite, par la Fabrique, pour cet objet, le Préfet devrait donc, après l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 93 et suiv. du décret précité, mettre le Conseil municipal en demeure, sauf, en cas de refus, à user des moyens coercitifs dont l’art. 39 de la loi du 18 juillet 1837 a réglé l’application. {Décis. Min. Int., 8 septembre 1864.)
21. Question de savoir si V église actuelle peut être utilement réparée ou sll y a lieu de la reconstruire. — Lorsqu'une Fabrique, mise en demeure de pourvoir aux réparations d’une église qui tombe en ruine refuse de consacrer à cette dépense les fonds qui sont à sa disposition par le motif que Tédifice est insuffisant pour les besoins de la population de la paroisse, et qu'elle entend réserver toutes ces iressources pour la construction d'une nouvelle église, ce refus soulève une question préjudicielle dont la solution appartient au Préfet, de concert avec l’Autorité diocésaine, saufrecours à l’Administration supérieure; c’est celle de savoir si i'édifice actuel peut être utilement réparé, ou si, comme le prétend la Fabrique, les besoins du culte nécessitent réellement la construction d'une nouvelle église. Dans cette dernière hypothèse, en effet, on comprendrait la résistance de la Fabrique ou du moins il conviendrait de ne l'obliger à exécuter à l'église actuelle que les travaux strictement indispensables pour que le culte puisse y être célébré jusqu'à l’achèvement du nouvel édifice. {Décis. Min. iîU., 14 /'érner 1864.)
22. Compétence de V Autorité administrative quant à ces travaux. —
La compétence de l'Administration, en matière de travaux communaux ayant le caractère de travaux publics, par exemple en matière de construction d'église, ne se borne pas à surveiller les travaux et à en prononcer la réception; mais c'est encore à elle à faire établir le décompte de l’entrepreneur, à fixer le montant de sa créance et à pourvoir au paiement du solde de ^ladite créance. En conséquence, c’est à tort que l'entreprenéur d’une église assigne la Commune devant les Tribunaux de l'ordre judiciaire.
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Le Conseil d'Etat a statué dans ce sens, par un arrêt du 20 janvier 1864, confirmatif d'un arrêté de conflit, pris par le Préfet du Haut- Rhin, à l'effet de revendiquer pour l'Administration la connaissance de l'action intentée par le sieur Fœlder, contre la Commune de Rimbacti, tendant à la faire condamner à lui payer 22, 259 fr., en raison de la construction de l'église de ladite Commune, action dont le Tribunal civil de Belfort avait voulu garder la connaissance, malgré le déclinatoire du Préfet.
Travaux d’agrandissement d'une 'église. L’étendue à donnera une église nouvelle, ainsi que l’agrandissement projeté pour une église ancienne, devenue insuffisante, doivent toujours être calculés en raison, non pas seulement du chiffre actuel de la population de la commune, mais encore de l’augmentation présumable du nombre de ses habitants.
On ne ï,doit jamais, du reste, dans on pareil travail, s’écarter des usages consacrés par la tradition catholique.
Aux instructions du Ministre de l'Intérieur, en date du août 1853 (V. suprà^ 11° 12), il nous paraît utile d’ajouter les sages conseils contenus daosunelcirculaire de Mgr l’Évêque de Langres (mars 1855), en ces termes :
« Lorsqu'une église a besoin d'être agrandie^ on doit chercher tous les moyens d’épargner [la construction ancienne et construire dans le style du monument. — S’il présente des parties disparates ; par exemple, en style ogival dans un ensemble roman, il convient de ne pas détruire ces parties pour le plaisir de ramener le monument à l'unité ; car elles peuvent avoir par elles-mêmes un intérêt historique ou artistique.»
—Lorsque la nécessité d’agrandir une église a été reconnue par l'Autorité supérieure, c’est la Fabrique, indépendamment de toute question de propriété, qui est tenue, en première ligne, de pourvoir à la dépense de cet agrandissement, si ses ressources le lui permettent. La Commune n'aurait à lui prêter son concours que dans le cas où ces mêmes ressources seraient insuffisantes. L'assentiment du Conseil municipal n’est donc pas nécessaire, lorsque la Fabrique ne sollicite aucune subvention de la Commune. Il suffit que ce Conseil ait été consulté, conformément à la loi du 18 juillet 1837, et que T' Autorité supérieure ait apinouvé les plans et devis de la construction projetée. — Quant à la direction des travaux, elle appartient à la Fabrique lorsqu'elle seule fait les frais de l’agrandissement de l'église. — L’Administration municipale ne |peut qu'en surveiller l’exécution. — Dans tous les cas, les constructions nouvelles n'entraînent, en faveur de la Fabrique,^ aucun droit de propriété sur l’église agrandie. (C. d’Etat, 7 mai 1863, Commune d&>MeudonC. Fabrique de Bellevué).
24. Travaux de restauration. La circulaire déjà citée de Mgr l’Evêque de Langres contient sur ce point les instructions suivantes :
c( il est prudent de ne faire que le moins possible de restaurations proprement dites ou qui n’importent pas à la conservation de l'édi-
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fice. Celles qu’oii entreprend, doivent respecter Fœuvre du passée on s'en rapprocher autant que possible. Combien de monuments ont péri, combien ont perdu leur caractère par suite de restaurations mal conçues ou mal exécutées. Restaurer c'est réparer des parties dégradées ou reconstruire des parties détruites. Quand il n'est question que de charpente ou de maçonnerie ordinaire, un bon ouvrier peut y suffire ; mais il faut prendre garde à la solidité. Ainsi, on veut refaire une flèche qui est tombée, ou bien couronner de flèches des tours qui depuis des siècles demeurent inachevées : est-on sûr alors que des supports vieillis ou déjà ébranlés sont capables de porter ces nouveaux ouvrages? S'il est question de parties sculptées, il faut copier'celles que l'on remplace, ou, si rien n'en indique la forme, chercher des spécimens dans la même église ou dans les églises de même style.
» Il convient que tous les matériaux enlevés soient remplacés par des matériaux de même nature, de même forme, et Jmis en œuvre selon les procédés 'primitivement employés. Cependant il est des cas où le fer peut être substitué au bois : Taspect du monument n'est pas modifié;' on gagne en solidité, en sécurité, et, eu égard à la durée, en économie. Il est d'autres cas où le bois peut être substitué à la pierre : par exemple, lorsque le poids d’une voûte, si on la reconstruisait en pierre, déterminerait un écartement des murs. Les ornements de fer, de fonte, de bois, remplacent mal la pierre. Si l'on restaure des sculptures au moyen du ciment, il faut le choisir de bonne qualité, hydrofuge et de la couleur de la pierre. Il est utile quelquefois pour réparer la surface d'une pierre à la paroi d'une muraille; mais on doit s’assurer qu'il ne cache pas un mal qu’on ne peut guérir que par des relancis, c'est-à-dire en remplaçant un morceau de l'appareil par un autre d'égal volume. Cette opération exige d'autant plus de soin qu’elle laisse toujours un peu de vide. Elle provoque facilement un mouvement dans la construction, si elle a lieu sur une grande échelle.
» Le grattage dégrade plus, souvent im’édifice qu'il ne le restaure* Les sculptures de détail y perdent de la beauté des contours et de leur vigueur; on enlève à la pierre, outre la couleur que le temps lui donne à l’extérieur, la surface durcie à l'air et qui la protège ensuite contre les influences atmosphériques; on s’expose à ouvrir des joints, à causer des épaufrures et à d'autres inconvénients, que n'évite guère, surtout en agissant sur la pierre tendre, une main impatiente ou maladroite. »
25. Changements. Suivant un avis du Comité de l'intérieur, au Conseil d’Etat, en date du 12 oct. 1831, le Conseil de Fabrique avait le droit de faire exécuter dans une église tous les changements dont il avait régulièrement voté la dépense, et qui avaient obtenu l'approbation de FEvêque diocésain. Mais de nombreuses instructions ministérielles ont modifié cette jurisprudence. (F. notamment celles des 29 juin et 6 août 1841, etc.) Aux termes de ces circulaires, surtout
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en ce qui concerne les églises classées comme monuments historiques (V. ce mot), les Préfets ont le droit de s’opposer à rexécntion des travaux et changements que les Fabriques voudraient entreprendre sans leur approbation.
Les Préfets ne sont point, du reste, omnipotents à cet égard. Leur décision peut, sur la réclamation de la Fabrique, être réformée par le Ministre des Cultes. La Fabrique pourrait aussi s’adresser directement à l’Evêque. Ce prélat serait alors appelé à soumettre au Préfet telles observations qu’il jugerait convenables. Si cclui-ci n’en tenait pas compte, le débat serait porté devant le Ministre des Cultes.
Le Curé n’a nullement le droit de faire des changements aux murs de l’église. L’édifice est livré au Curé pour l’exercice du culte; il ne peut y faire, pour cet exercice, que des changements sans importance, dans l’intérieur.
Réciproquement l’Autorité municipale ne peut faire aux églises aucun changement de quelque nature qu’il soit, sans que le Conseil de Fabrique ait été appelé à en délibérer.
Il est défendu aux Fabriques de faire dans les églises mixtes aucun changement, aucune modification dans l’usage du simultaneum et dans la disposition intérieure de ces églises, sans l’autorisation et l’ordre formel du Ministre des Cultes. {Arrêté du 22 avril 1843.)
26. Grosses réparations. On entend par grosses réparations celles qui sont nécessaires à la conservation d’un édifice. En ce qui concerne les églises, les grosses réparations comprennent la restauration partielle des gros murs et des voûtes; le rétablissement des murs de soutènement et de clôture; celui des poutres et des couver- " tures entières. [C. Nap., art. 606.)
Lorsqu’il s’agit, pour une église, de travaux de cette nature, il faut se conformer, en ce qui les concerne, aux articles 95 et 98 du décret du 30 décembre 1809. Le Conseil municipal doit toujours être consulté {Art. 19, n° 6, de la loi du juillet 1837), même lorsque la Fabrique serait en état de pourvoir seule à la dépense. L’autorisation préalable du Préfet est, .en outre, nécessaire. (Art. 5 de V ordonnance du 8 août 1821 et 45 de la loi du 18 juillet 1837.)
Les travaux de percement, soit d’une porte, soit d’une fenêtre, dans un gros mur d’une église, rentrent évidemment dans la catégorie des travaux de reconstruction ou de grosses réparations pour lesquels les formalités qui viennent d’être rappelées doivent être suivies. Ces travaux pourraient, en effet, porter atteinte à la solidité de l’édifice. Dès lors, la Commune ne peut y rester étrangère. Il faut donc que l’avis du Conseil municipal soit provoqué, pour que ce Conseil soit mis à même d’examiner si les travaux projetés ne seraient pas de nature à occasionner plus tard d’autres dépenses qui tomberaient à la charge de la Commune.
Mais, si le Conseil municipal émettait uu avis défavorable qui ne serait pas fondé sur des motifs sérieux, le Conseil de Fabrique aurait le droit de recourir à l’autorité du Préfet, qui pourrait, après s’être
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concerté avec FEvêque du diocèse, refuser son approbation à cet avis et ordonner de passer outre (Art. 20 de la loi du 18 juillet 1837.)
J)ans le cas où EAutorité départementale et FAulorité diocésaine ne seraient pas d’accord sur Futilité des travaux projetés il devrait en être référé au Ministre des Cultes. (Art, 93 du décret du 30 décembre 1809; Cire, Min. des Cultes, 16 nov. 1864.)
— Est- ce la Commune ou bien la Fabrique, qui doit supporter la dépense des grosses réparations ?
En re|)onse à cette question, nous trouvons, dans un grand nombre de décisions ministérielies, qne, aux termes des dispositions combinées de Fart. 37, § 4, de Fart. 93 du décret du 30 déc. 1809, et de 1 art. 30, § 14, de la loi du 18 juillet 1837, les Fabriques sont, en première ligne, tenues de supporter la dépense des grosses réparations des églises, et que, seulement en cas dùnsuffisance de la part des Fabriques, la même charge incombe subsidiairement aux Communes.
Telle est la jurisprudence généralement admise aujourd'hui.
Lorsqu'une Commune est divisée en plusieurs Paroisses, les gi'osses réparations de chaque église paroissiale, sont, en cas d’insuffisance des rev4jnus de la Fabrique, au nombre des dépenses obligatoires de la Commune entière. (C. d'Etat, 23 juin 1864; Commune des Riceijs.)
La Commune située dans la circonscription d'une Paroisse qui comprend une autre Commune, est tenue de concourir aux grosses réparations de l'église paroissiale sise sur le territoire de cette dernière, bien qu’elle possède elle-même une église sur son propre territoire, si cette église n’est pas régulièrement consacrée à l'exercice public du culte. (C. d'Ètat, juillet 1866; Commune de Marigmjlès-Reullée C. Comm. de Meursanges.) Toutefois, cette même Commune a le droit de ne pas contribuer aux dépenses dont il s’agit, si elle n’a pas participé au vote de ces dépenses, et si elle n'a été ni appelée, ni représentée à l'adjudication à l'exécution des travaux. (Môme arrêt.)
27. Direction des travaux de réparation. A qui appartient-elle? Pour résoudre celte question, il convient, avant tout, de rechercher si c’est la Commune ou la Fabrique qui doit payer la totalité ou la majeure partie de la dépense.
Dans le premier cas, la Commune est forcée de se substituer à FËtablissement qui était tenu, en première ligne, d’acquiUer les frais des réparations à faire. Il est juste, dès lors, qu'elle dirige les travaux effectués avec ses propres fonds.
Cette doctrine est conforme aux art. 93 et 98 du décret du 30 déc. 1809 et à Fart, 10 de la loi du 28 juillet 1837 qui n’a pas abrogé ce décret. Toutefois on ne saurait refuser à la Fabrique, en raison de Fafîectation spéciale de l'édifice, un droit de surveillance que sa connaissance particulière des besoins du culte la met à même d’exercer très-utilement.
482 Ieglises.
Dans la seconde hypothèse^ celle où la plus forte partie de la dépense, sinon la totalité^ est supportée par la Fabrique, la solution est entièrement opposée. Il est juste et rationnel que la Fabrique fasse elle-même remploi de ses deniers, sous la surveillance de FAutorité municipale. Son droit à cel, égard est consacré par Fart. 12 du décret de 1809.
Enfin, dans le cas où la Fabrique et la Commune contribuent à la dépense pour une somme égale, il a été admis par une décision du 31 août 1854, concertée entre les Ministres des Finances, de Flntérieur et des Cultes, quùl appartenait au Maire, sous la surveillance du Conseil de Fabrique, de diriger les travaux, comme étant une charge du propriétaire.
Ce dernier point et, par conséquent, la conclusion qu’on en tire pourrait certainement être contesté, d’après ce qui a été dit suprà, n”® 2 à 5 ; mais, au fond, la chose a-t-elle peut-être peu d’importance. En effet, si la Fabrique est alors réduite à ifh simple droit de surveillance, ce droit lui suffit pour arrêter à leur début tous les travaux qui pourraient lui paraître défectueux, soit au point de vue de Fart, soit à celui du service religieux. Si les observations qu’elle ferait alors entendre n’étaient pas à Finstant accueillies, elle pourrait porter ses plaintes devant l’Evêque diocésain qui ne manquerait pas de les faire valoir auprès du Préfet.
28. Choix de V Architecte. — Quant au choix de l’Architecte, cette attribution est une conséquence matérielle du droit de direction. L’Autorité municipale ou ecclésiastique, selon les cas, l’exercera exclusivement, à titre de maître de l’œuvre, sans que l’approbation du Préfet soit indispensable. {Lettre Min. int. au Préfet de la Meuse, 23 juillet 1854.)
20. Centralisation des fonds. — La question des travaux étant résolue ainsi qu’il vient d’être dit, il s’ensuit que les fonds qui leur sont destinés doivent être centralisés dans la caisse de la Fabrique ou de la Commune, suivant que l’une d’elles contribue à la dépense dans une plus grande proportion. (Même décision.)
50. Matériaux de démolition. Propriété. — Par suite de l’insuffisance des ressources d’une Fabrique, une Commune est appelée à concourir à l’exécution des travaux de réparation d’une église. Des matériaux de démolition provenant des travaux sont vendus, à qui de la Fabrique ou de la Commune doit être attribué le prix de cette aliénation ?
Cette question a été résolue de la manière suivante par une décision de M. le Ministre de l’intérieur, du mois de novembre
En règle générale, le produit des démolitions doit être attribué, comme dédommagement, à l’établissement qui fait la dépense des réparations. Mais s’il y a eu concours simultané de la Commune et de la Fabrique dans les sacrifices, le montant de la vente ne doit pas être réparti entre elles pr^oportionneilement au chiffre de leurs dépen-
DONATIONS ENTRE- VIFS
ses respectives. La Commune doit être d’abord désintéressée, et si ce remboursement laisse libre un excédant, alors seulement la Fabrique peut y prétendre. En effet, l’obligation de la Commune étant subsidiaire à celle de la Fabrique, il est juste qu’elle soit remboursée la première de toutes ses avances.
Eglise commune à plusieurs Paroisses .—Lorsque plusieurs Communes sont réunies pour le culte, et que l’église qui leur est commune a besoin de grosses réparations, la dépense de cos travaux doit être supportée collectivement par les Communes intéressées. Dans le cas où les Communes ne peuvent tomber d’accord sur la part afférente- à chacune d’elles, c’est à l’Autorité administrative, à l’exclusion de l’Autorité judiciaire qu’il appartient de prononcer sur cette contestation. [C. d^Etat, 25 avril 1840.)
Lorsqu’une Commune est divisée en plusieurs Sections contenant autant de Paroisses, il y a lieu de faire peser sur la Commune entière l’imposition extraordinaire au moyen de laquelle l’une des églises paroissiales doit-être réparée. En effet, la nature des travaux à exécuter dans les édifices consacrés au culte est essentiellement communale; ce serait méconnaître le caractère communal de cette obligation que de taire peser l’imposition extraordinaire exclusivement sur la Section dans laquelle se trouve l’église à réparer. {C. d’Etat ^ 19 décembre 1855, et 23 juin 1864.)
— Lorsqu’il y a lieu de subvenir aux grosses réparations de l’église, la Fabrique doit y affecter toutes ses ressources disponibles, alors même qu’elles proviennent en partie de la vente d’arbres excrus sur un terrain dont elle a été envoyée en possession à la suite d’une contestation avec la Commune et dont le prix forme une recette extraordinaire sans destination spéciale. Ce n’est, en effet, que subsidiairement et en cas d’insuffisance régulièrement constatée des recettes et des dépenses de toute nature, que la Commune est tenue de pourvoir, à défaut de la Fabrique, aux diverses dépenses du culte paroissial. (Lettre Min. des Cultes au Préfet de la Seine-Inférieure, 9 mai 1859, Fabrique de Saint-Georges.)
52. Exécution des travaux. — Une règle générale qui s'applique à tous les grands travaux compris dans cette section, c’est qu’ils ne peuvent être exécutés qu’à la suite d’une adjudication publique, passée dans les formes prescrites par les règlements. Voici en quoi consistent ces formalités :
Lorsque la dépense des travaux à faire devra s’élever à plus de 100 fr. dans les Communes au-dessus de 1,000 âmes, et de 200 fr. dans les autres, il sera indispensable que le Bureau des Marguilliers en fasse dresser les plans et le devis estimUiif, afin qu’il puisse être procédé à une adjudication avec publicité et concurrence, au rabais ou par soumission, après trois affiches renouvelées de huitaine en huitaine. (Décret 30 déc. 1809, art. 42.)
Il faut que les plans soient dressés sur une échelle suffisante pour offrir, suivant l’importance des travaux, tous les développements
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nécessaires. Quant au devis, il devra présenter un tableau si exact et en même temps si détaillé, des divers travaux à entreprendre, que dans Texécution il n’y ait plus qu'à suivre ces devis, sans jamais s’en écarter. S'il n’est pas toujours possible de tout prévoir, il faut au moins donner une description sommaire des ouvrages à faire; indiquer les précautions à prendre dans leur exécution; exprimer l'espèce, la qualité, la façon et l’emploi des divers matériaux, ainsi que leur prix et .celui de la main-d'œuvre; expliquer la manière dont les fondations doivent être assises et construites^ pour avoir le degré de solidité désirable ; donner les sondes du terrain ; déterminer, pour chaque partie séparée de la construction, les dimensions des divers ouvrages, afin d'en pouvoir vérifier, les quantités; enfin, spécifier, pour chaque article, la manière dont les travaux doivent être exécutés, et leurs prix présumés.
Les plans et devis sont ensuite adressés à l'Evêque diocésain qui les communique au Préfet. Si ces deux Autorités étaient d'un avis difiérent, il pourrait en être référé, par l'ime ou par l'autre au Ministre des Cultes. Dans tous les cas si le montant des travaux est présumé devoir dépasser 30,000 fr. leur exécution ne peut avoir lieu qu’après l'approbation de ce ministre. {Cire. Min. des Culles*'^^ juin -1838.)
Lorsque les travaux ont été régulièrement approuvés, suivant ce qui vient d’être dit, le Bureau des Marguilliers s’occupe de la rédaction du Cahier des charges.
55. Cahier des charges. Formules. — On appelle cahier des charges l’acte contenant l’énonciation des principales conditions de l'entreprise. 11 importe qu'il soit rédigé de la manière la plus claire et la plus précise possible. Voici un modèle de cet acte, tel que nous le trouvons dans une instruction générale de Mgr l'Evêque de Langres:
CAHIER DES CHARGES, CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES IMPOSÉS AUX ENTREPRENEURS.
§ Mode d'adjudication.
Art, Les travaux projetés ont pour objet.... conformément aux plans et
devis dressés le . par M. N..., architecte à . et approuvés par fAutorité
diocésaine le....
Art. 2. Ces travaux seront adjugés au rabais sur soumissions cachetées et dans les formes prescrites par l’article 42 du règlement des Fabriques.
Art. 3. Nul ne sera admis à concourir à l’adjudication, s’il n’exerce une profession analogue au genre d’ouvrages à exécuter, s’il n’a la capacité et les moyens nécessaires pour en garantir la bonne exécution, et s’il n’est préalablement agréé par f Architecte chargé de la direction des travaux et par le Bureau des Marguilliers.
Art. 4. Les soumissions seront sur papier timbré et semblables au modèle suivant.
« Je soussigné, N... entrepreneur de bâtiments, demeurant à....; après avoir » pris connaissance des pièces relatives aux travaux que la Fabrique de N.*, se
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>) propose de faire exécuter à l’Église de cette paroisse, et qui ont pour objet.... ,* » lesdites pièces consistant dans : 1° le devis descriptif et estimatif des travaux
» évalués à la somme de . ; 2° les plans et détails graphiques; 3° le cahier
» des charges; soumissionne l’entreprise générale à forfait desdits travaux, et » m'oblige à les exécuter conformément aux conditions déterminées par les » pièces précitées et moyennant les prix du devis, sur lesquels prix je souscris )) un rabais général et uniforme de tant pour cent.
AN . , le . 186 . {Signature du soumissionnaire.)
Toute soumission extra-conditionnelle ou qui ne serait pas conforme au modèle ci-dessus, sera rejetée. — Les soumissions seront présentées sous enveloppe cachetée et portant, pour suscription, le nom et le domicile du soumissionnaire. — La soumission d’un concurrent non agréé lui sera rendue sans avoir été décachetée.
Art. 5. Au jour et à l’heure indiqués parles affiches et pour l’adjudication, M. le Président déposera, en présence des concurrents, un paquet cacheté renfermant l’indication du minimum de rabais fixé par le Bureau et au-dessous duquel l’adjudication ne pourra être prononcée. Dans aucun cas, ce minimum ne sera rendu public. — Après ce dépôt, les paquets renfermant les soumissions des concurrents préalablement agréés seront ouverts en séance publique par le Président du Bureau et en présence de l’Architecte.
Art. 6. Celui des soumissionnaires qui aura présenté l’offre la plus avantageuse pour la Fabrique sera déclaré adjudicataire, si son rabais n’est pas inférieur au minimum préalablement arrêté par le Bureau. Dans le cas où ce même rabais aurait été offert par plusieurs soumissionnaires à la fois, il sera, séance tenante, procédé à l’adjudication entre ces soumissionnaires seulement, lesquels écriront de nouveaux rabais au bas de leur première soumission. — Ces rabais ne pourront être moindres que ceux qu’ils auraient offerts en premier lieu.
Art. 7. Seront a la charge de l’entrepreneur: 1° les frais d’affiches, de timbre et d’enregistrement, le cas échéant; 2° ceux d’une double copie du devis et du cahier des charges sur papier libre. Une copie de l’un et de l’autre sera transmise à l’Évêché ; la seconde copie sera remise, celle du devis à la Fabrique, et celle du cahier des charges à l’Architecte ou surveillant des travaux. Les honoraires de l’Architecte, tant pour les pians et devis que pour la direction et la surveillance des travaux, seront payés par la Fabrique.
Art. 8. Immédiatement après l’adjudication, et séance tenante, l’adjudicataire présentera, s’il en est requis, soit une garantie hypothécaire, soit une bonne et valable caution, laquelle, après avoir été agréée par le Bureau, s’obligera solidairement avec l’adjudicataire, renonçant même au bénéfice de discussion. — L’adjudicataire et sa caution d evront élire, dans celte commune, un domicile, où tous actes relatifs à l’entreprise leur seront valablement notifiés.
Art. 9. Les conventions résultant de l’adjudication seront immédiatement rédigées dans la forme d’un marché sous seings privés subordonné à l’approbation de l’Autorité diocésaine et contenant les dispositions suivantes du présent cahier des charges.
§ 2. Dispositions concernant T exécution des travaux.
Art. 10. L’entrepreneur se procurera à ses frais tous les ustensiles, agrès, outils et échafaudages, moyens de transport et autres quelconques nécessaires à l’exécution prompte et non interrompue des ouvrages, ainsi que les gardesfous et autres objets de sûreté commandés parla police. — 11 se procurera également l’erqplacement nécessaire pour l’établissement de ses chantiers et le dé^
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pôt des matériaux. Il supportera : 1° les frais de garde, d’éclairage, des barrières et de clôture des chantiers extérieurs^ le cas échéant ; 2° ceux de tracé et de constatation des ouvrages^ ceux d’épures^ de calibres ou de modèles, et généralement toutes les menues dépenses et les faux frais de l’entreprise.
Art, il. Tous les matériaux à employer seront de la meilleure qualité et devront avoir les dimensions et poids prescrits au devis ou par les instructions de l’architecte. L’entrepreneur sera tenu de représenter à toute réquisition les lettres de voiture, factures, et autres documents qui seront jugés utiles, soit par l’Architecte, soit par la Fabrique, pour constater l’origine et la provenance de ces matériaux.
Art. 12. Leur façon et leur mise en œuvre devront être exécutées conformément aux règles de l’art. — Tous les travaux mal exécutés, soit par défaut de conformité aux plans, devis et instructions de l’architecte, soit par le mauvais emploi ou par la qualité inférieure des matériaux, seront immédiatement recommencés aux frais de l’entrepreneur, lequel devra reconnaître pour directeur des travaux, l’architecte auteur des plans et devis ou tout autre qu’il plairait à la Fabrique, de désigner, et se conformer en tous points aux ordres qu’il en recevra.
Art. 13. L’entrepreneur sera expressément tenu d’employer, suivant les indications de l’Architecte, les matériaux provenant des démolitions qui seront jugés propres à être mis en œuvre. — Ces démolitions seront faites avec soin, de maniéré à ne pas endommager les matériaux ainsi déposés, lesquels seront rangés, d'après les indications de l’architecte et suivant leur nature et leurs dimensions, dans les emplacements désignés. •— L’entrepreneur sera responsable de ceux qui lui auront été livrés pour être façonnés et mis en œuvre. Il en sera dressé attachement détaillé, lequel sera, préalablement à la livraison, reconnu exact et signé par l’entrepreneur. A partir de la livraison, ces matériaux seront considérés comme appartenant à l’entrepreneur. Dans le cas où il ne justifierait pas de leur emploi, ils seraient portés en compte au mémoire avec les matériaux de même nature, qualité et façon que ceux fournis directement par lui et seront payés au même prix. Leur valeur, établie par analogie avec lesdits prix, sera appliquée aux quantités réelles résultant de l’attachement de livraison, et sera réduite du montant du règlement des travaux avant l’application du rabais. — Il en sera de même des matériaux neufs qui pourront être fournis directement par la Fabrique. — Tous les matériaux provenant des démolitions et qui ne pourront être réemployés seront rangés à part avec soin et remis à la Fabrique qui en disposera.
44. L’entrepreneur ou un de ses préposés sera toujours présent sur le chantier pendant les heures du travail, afin de recevoir les ordres et les instructions que l’architecte pourrait avoir à lui donner. La Fabrique pourra placer, à ses frais, un surveillant des travaux agréé par l’architecte. L’entrepreneur sera tenu d’obtempérer aux observations et recommandations qui lui seraient faites par ce surveillant pour l’exécution des plans et devis, sans que ce dernier puisse en modifier les dispositions, ni s’écarter des instructions qu’il aura reçues lui-même de l’architecte. — La surveillance de ce préposé ne pourra, dans aucun cas, dégager la responsabilité de Fentrepreneur.
Art. 15. Les ordres, avertissements et indications à donner à l’entrepreneur seront écrits et signés sur un carnet, coté et paraphé à chaque feuillet par le Président du Bureau et qui demeurera déposé au presbytère pour y être consulté, sans déplacement, par chacun des intéressés. — Aucun changement ne pourra être apporté au projet approuvé, sans que ce changement ait été préalablement soumis au Conseil de Fabrique et autorisé par Mgr l’Évêque.
EGLISE
Art. 16. Les travaux exécutés et les fournitures ou toutes autres dépenses faites en dehors du devis et qui n’auront pas été préalablement autorisés par Mgr l’É' vêque, soit par décision spéciale, soit au budget de la Fabrique, conformément aux dispositions de l’art. 47 du règlement de 1809, resteront à la charge de ceux qui les auront faits ou ordonnés.
Art. 17. Les travaux commenceront au plus tard le . et seront poursuivis
sans interruption et avec toute l’activité possible, de manière qu’ils soient totalement achevés le . — Dans le cas où ils ne seraient pas terminés à cette
dernière époque, l’entrepreneur sera, à titre de dommages intérêts, passible d’une retenue de (15 francs) par jour de retard, et la continuation pourra être mise en régie à ses frais et confiée par la Fabrique à un régisseur agréé par l’Architecte.
Art. 18. L’entrepreneur ne pourra céder son entreprise à un sous-traitant; mais cette prohibition ne s’étend pas aux marchés partiels qu’il pourra faire avec des ouvriers ou fournisseurs particuliers, qui, néanmoins, ne seront jamais considérés que comme ses agents, sa responsabilité ne cessant pas d’être entièrement engagée.
Art. 19. Tout travail, sans exception, est interdit les dimanches et jours fériés sous peine d’une retenue de (100 francs) au profit de la Fabrique par chaque infraction. — L’entrepreneur et ses agents feront en sorte, dans tous les cas, que l’exécution des travaux occasionne le moins de gêne possible pour le service religieux; ils devront recevoir avec déférence les observations et les recommandations qui leur seraient faites à cet égard par M. le Curé.
Art. 20. L’entrepreneur sera responsable : 1° des dégradations et dommages commis dans le cours des travaux tant à (l’église) qu’aux propriétés environnantes; 2“ des infractions aux lois du voisinage et aux règlements de police; 3" de tout autre dommage ou contravention provenant de son fait ou de celui de ses ouvriers ou préposés, conformément aux dispositions des articles 1382, 1383, 1384 et 1797 du Code Napoléon. Il garantira à cet égard la Fabrique contre toute réclamation et tout recours de la part des tiers.
Art. 21. Après la confection des ouvrages, l’entrepreneur fera enlever tous les matériaux et gravois qui se trouveront sur les chantiers ou la voie publique et remettra les lieux en bon état.
Art. 22. Comme certains vices de constructions ne se révèlent qu’avec le temps, il sera fait deux réceptions des travaux, l’une provisoire immédiatement après leur complet achèvement, et l’autre définitive un an après. Cette réception au surplus ne dérogera en rien à la responsabilité résultant des dispositions des art. 1792 et 2270 du Code Napoléon.
Art. 23. L’édifice sera livré à sa destination à partir de la réception provisoire. Jusqu’à la réception définitive, la Fabrique ne sera tenue que des réparations locatives; toutes les autres seront à la charge de l’entrepreneur.
Art. 24. Aucune des clauses de ce paragraphe ne sera purement comminatoire et devra être exécutée sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
§ 3. Réglement et 'gaiement de la dépense.
Art. 25. L’entrepreneur sera payé par le Trésorier delà Fabrique sur mandat du Président du Bureau. Les paiements se feront par a-comptes de (2,000 francs) au fur et à mesure de l’avancement des travaux, de manière cependant que l’entrepreneur reste toujours en avance au moins d’un cinquième sur le prix des ouvrages faits et arbitrés par l’architecte. Le cinquième du montant de l’entreprise restera en réserve pour garantie de la bonne exécution des ouvrages, jusqu’après leur réception définitive.
EGLISE
Art. 26. Comme cette réception ne dégage pas l’entrepreneur de la responsabilité qui lui est imposée par les art. 1792 et 2270 du Code Napoléon, il devra, s’il en est requis, constituer au profit de la Fabrique, pour garantie de cette responsabilité, une hypothèque d’une valeur supérieure au (tiers) du prix total de l’entreprise.
§ 4. Jugement des contestations.
Art. 27. Les contestations qui pourront s’élever au sujet de l’exécution du marché seront jugées, sauf l’approbation de l’autoritéidiocésaine, par un ou trois experts nommés de concert entre les parties. Si l’autorité diocésaine ne sanctionnait pas, par son approbation, la décision des experts, la contestation serait portée devant le Tribunal compétent.
Dressé par le Bureau des Marguilliers le .
Nota. Dans les copies, on mettra en marge : Paroisse de St-N.... de N .
Fabrique. — En tête : Extrait du registre des actes et délibérations du Bureau des Marguilliers, séance du .
Cahier des charges dressé par le Bureau, le . admis par le Conseil le .
approuvé par l’autorité diocésaine le....,
A la tin : signé au registre : N.... N.... N.... N ... et au bas, le secrétaire du Bureau certifiera l’exactitude de la copie par ces mots : pour expédition conforme : suivis de sa signature.
Ce cahier des charges est ensuite déposé au presbytère de la Paroisse, où tous les intéressés sont invités à en prendre connaissance, par une affiche dont voici la formule :
Fabrique de l’église paroissiale d .
On fait savoir que le dimanche..., prochain, à l’issue des vêpres, il sera procédé, en la sacristie de l’église de . , par le Bureau des Marguillers, à Fadjudi-
cation au rabais des travaux à faire pour {spécifier).
Les personnes qui voudraient concourir à celte adjudication pourront prendre connaissance du devis estimatif des travaux et du cahier des charges, tous les jours non fériés, de . heures du matin à..,., heures de Faprès-midi, au presbytère de où ces pièces resteront déposées Jusqu’au jour de l’adjudi¬
cation.
A . ,1e . 18 . Le Marguülier-Trésorier.
(Signature.)
54. Adjudication. Soumissions. Formules. — Le Jour fixé pour Fadjudication, les soumissions devront être remises cachetées en séance publique. — Un maximum de prix ou un minimum de rabais, arrêté d’avance, par l’autorité qui procède à l’adjudication, devra être déposé, cacheté, sur le bureau à l’ouverture de la séance. — Dans le cas où plusieurs soumissionnaires auraient offert le même prix, il sera procédé, séance tenante, à une adjudication entre ces soumissionnaires, soit à extinction des feux. (Ord., 14 nov. 1837, art. 8.)
Les résultats de chaque adjudication seront constatés par un procèsverbal relatant toutes les circonstances de l’opération et qu’on pourra rédiger d’après la formule suivante :
L-’an de grâce mil... etc . Le Bureau procédant, en séance publique, à
l’adjudication des travaux d’entretien à faire à la toiture de l’église, conformé-.
EGLISE
ment au devis adopté par le Conseil de Fabrique le..., et aux trois affiches apposées les . aux lieux accoutumés, M. le Président a d’abord donné lecture
du cahier des charges et a invité les personnes venues pour concourir à l’adjudication à exprimer leur rabais à tant pour cent, et non en bloc, sur le montant du'devis. — Après un premier rabais de trois pour cent oftert par M. N..., entrepreneur de bâtiments, demeurant à..., une première bougie a ’été allumée et pendant la durée de ce feu et des suivants, plusieurs autres rabais ont été faits successivement, savoir : de cinq pour cent par M. N..., de huit pour cent par M. N... et de dix pour cent par M. N... Enfin une nouvelle bougie avant brûlé et s’étant éteinte sans qu’il eût été faitide rabais plus fort, M. le Président a déclaré que l’entreprise était adjugée audit sieur N... au prix total de... résultant du rabais de dix pour cent par lui consenti sur la somme de... montant du devis et sous les clauses et conditions portées au cahier des charges, dont la minute restera annexée au présent procès-verbal. — A Finstant, ledit sieur N... a présenté pour sa caution M. N..., propriétaire, demeurant à..., lequel a été agréé par le bureau et s’est engagé solidairement avec l’adjudicataire, à l’exécution de toutes les conditions du traité, dont il sera passé acte, lequel ne sera exécutoire envers la Fabrique qu’après approbation de l’Autorité diocésaine. — Lecture faite du présent procès-verbal, il a été approuvé et signé séance tenante par l’adjudicataire et sa caution, ainsi que par les membres du Bureau, les jours, mois et an susdits. .{Signatures.)
5o. Approbation du Préfet. NoUficatiom. — Les adjudications seront toujours subordonnées à l’approbation du Préfet, et ne seront valables et définitives, à l’égard des Communes et des ‘Établissements qu’après cette approbation. [Ord. iAnov. 1837, art. 10.)
Un soumissionnaire ne devient adjudicataire définitif, que lorsque Facceptation de sa soumission lui a été régulièrement notifiée. Le cas s’est présenté où des adjudicataires de mauvaise foi ont argumenté du défaut de notification des arrêtés d’acceptation, pour se soustraire à des marchés contraires à leurs intérêts. Il existe un moyen simple de prévenir toute contestation avec les adjudicataires : c’est de lier, séance tenante, les soumissionnaires dont les offres ont été acceptées en leur faisant signer les procès-verbaux d’adjudication, ainsi que les actes de cautionnement, soit par eux-mêmes, s’ils sont présents, soit en leur absence, par leurs fondés de pouvoirs,
56. Travaux dispensés de la formalité de r adjudication. — Par application des art. 2 et 3 de l’ordonnance royale du 14 nov. 1837, on peut se dispenser de soumettre aux formalités de l’adjudication certains travaux qui, à raison de leur importance, y auraient été soumis, mais dont la nature ne comportait pas un tel mode de procéder. Tels sont les travaux qui exigent une grande perfection de maind’œuvre ou des connaissances spéciales qu’on ne peut attendre que de certains artistes.
57. Devoirs des entrepreneurs. Mesures qui peuvent être prises à leur égard. — En ce qui concerne V exécution des travaux, l’entrepreneur doit se conformer exactement au devis dont une copie en bonne forme a dû lui être remise en même temps que l’expédition du procès-verbal d’adjudication.
EGLISE
Si la lenteur avec laquelle les travaux seraient exécutés faisait craindre de les voir se prolonger au-delà du terme indiqué^ le Bureau des Marguilliers devrait mettre l’Entrepreneur en demeure de les terminer dans un délai donné. Si, à IFexpiration de Tépoque fixée, l’Entrepreneur n’avait pas satisfait à la sommation qu’il aurait reçue, les travaux pourraient être mis en régie à ses frais ; mais il devrait être rendu compte de cette mesure au Préfet qui, selon les circonstances, ordonnerait la continuation de la régie, ou prononcerait la résiliation du marché.
58. Réception et paiement des travaux, — Lorsque les travaux sont terminés, il appartient au Président du Bureau de procéder à leur réception ; mais il peut, dans cette opération, se faire assister de tel Architecte ou Ingénieur qu’il juge digne de sa confiance, ou même lui déléguer ses pouvoirs, s’il le croit convenable. La réception des travaux doit avoir lieu, en observant toutes les conditions et clauses de garantie prévues par le cahier des charges. Les procès-verbaux qui en sont dressés par le Président du Bureau ou par son délégué, dégagent la responsabilité des entrepreneurs, et leur donnent droit au paiement de la totalité des prix stipulés entre eux et la Fabrique.
On n’a, du reste, pas besoin d’attendre la réception définitive des travaux pour payer des à-compte aux entrepreneurs. En général, l’entrepreneur est payé du montant de son adjudication au fur et à mesure de l’avancement des travaux, constaté par un certificat de l’Architecte, signé par le Marguillier surveillant et visé par l’ordonnateur.
Les mandats de paiement, délivrés à l’adjudicataire par le Président du Bureau, doivent être appuyés des pièces justificatives désignées ci-après :
Four le premier à-compte, décision approbative des travaux, procèsverbal d’adjudication publique, état d’avancement des travaux, établi comme il est dit ci-dessus;
Pour les à-compte suivants, certificat d’avancement des travaux, présentant le décompte des paiements antérieurs ;
Pour le solde, procès-verbal de réception définitive, certifié par l’Architecte et arrêté par le Bureau.
Frais de timbre et d’enregistremenL‘--‘he cas s’est présenté de résoudre les deux questions suivantes :
« En cas d’adjudication, lorsque le cahier des charges n’indique pas que les frais de ‘timbre et d’enregistrement sont à la charge de l’adjudicataire, cette omission exempte-t-elle l’entrepreneur de ces frais? ~ A qui doivent incomber les frais de timbre et d’enregistrement d’un marché passé entre un entrepreneur et une Fabrique pour des travaux d’art qui ne peuvent être livrés à la concurrence. »
La solution se trouve naturellement dans l’art. 31 de la loi du 22 frimaire an VU ainsi conçu :
EGLISE
(( Les droits des actes civils et judiciaires emportant obligation, libération ou translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles, seront supportés par les débiteurs et nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le seront par les parties auxquelles les actes profiteront, lorsque, dans ces divers cas, il n'aura pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes. »
Or, dans une adjudication, le nouveau possesseur, ou débiteur,' est l'adjudicataire ; c'est donc lui qui doit supporter le droit d'enregistrement. Il est tenu de lé déposer aux mains du Trésorier de la Fabrique, afin que celui-ci fasse enregistrer l'acte dans les vingt jours de sa date. Si cette consignation n'est pas faite par l’adjudicataire, le Trésorier doit remettre, dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai, un extrait certifié de facte, au Receveur de* l’enregistrement, et des poursuites en paiement du droit et du double droit sont alors exercées contre l’adjudicataire {Loi du 22 frim, an Vil, art, 39.)
40. Travaux de simple entretien, d’appropriation intérieure, et d’embellissement. — 11 est généralement admis que la direction de ces travaux appartient aux Fabriques sous la seule approbation de l’Evêque et sans intervention du Maire ni du Conseil municipal. En effet aux termes de l'art. 76 de la loi organique du 10 germ. an X; des art. 1, 37, 41 et 46 du décret du 30 déc. 1809, les Fabriques sont chargées de veiller à l'entretien et à la conservation des églises et de pourvoir sur-le-champ aux réparations locatives ou autres qui n'excéderaient pas la proportion indiquée dans Fart. 12 du décret de 1809. (Lettre Min. int. au Préfet de la Meuse, 23 juillet 1854.)
Toutefois, si le montant des travaux à faire dépassait 100 fr., dans une Paroisse de moins de 1,000 habitants, ou 200 fr. dans une Paroisse de plus de 1 ,000 habitants, les plans et devis devraient être soumis à l’approbation du Préfet, et ce Magistrat ne manquerait pas de soumettre la proposition à la délibération du Conseil municipal. (Ord. roy. 8 août 1821 ; Cire. Min. des Cultes, 29 déc. 1834.)
41. Monuments historiques. — En matière de restauration ou d’embellissement des églises cathédrales et autres édifices classés parmi les monuments historiques (V. ces mots), l'autorisation du Préfet et celle du Ministre des cultes sont toujours nécessaires.
42. Paiement des dépenses de simple embellissement. Règles à suivre. — ; Quand la Fabrique procède seule, en vertu de l'autorisation de l’Évêque, et avec ses propres ressources, à des travaux de réparation ou d’embellissement, elle effectue directement le paiement de ces travaux, suivant les devis régulièrement dressés, et elle n’est nullement obligée de verser ses fonds ou partie de ses fonds dans la caisse municipale.
45. Cas douteux. Utilité de prendre l’avis du Préfet. — • Lorsque, d’après ce qui précède, l’autorisation de l’Autorité civile n’est pas nécessaire à la Fabrique pour effectuer les travaux projetés, il n'en sera
EGLISES
pas moins convenable, dans certains cas douteux, de prendre l’avis du Préfet afin de ne pas se trouver plus tard exposé à Finterriiption des travaux que cet Administrateur pourrait ordonner. [Cire. Min. des Cultes^ Q août \ S ài.)
Ces règles sont applicables, sans qu’il y ait lieu de distinguer si la Fabrique pourvoit aux dépenses sur ses propres ressources; si les fonds lui sont fournis par des tiers, des bienfaiteurs, ou si enfin, un secours lui a été alloué par la Commune, pourvu que, dans ce dernier cas, aucune condition n’ait été imposée à cette allocation, ou que la somme allouée n’ait été affectée d’avance à un emploi déterminé parle Conseil municipal.
Section 111. — darde et eonserTation des Églises.
44. Devoirs généraux des Communes et des Fabriques à ce sujet. — Comme les Communes peuvent toujours être appelées subsidiairement à contribuer à la réparation et à la reconstruction des édifices consacrés au culte , il est de toute évidence que leur propre intérêt les engage à prendre les mesures nécessaires pour prévenir et pour réprimer les dégradations dont ils peuvent être l’objet de la part des particuliers. Ce devoir leur a été recommandé plusieurs fois par l’Administration supérieure, et notamment par une circulaire du Ministre des Cultes, du 16 mars 1852. La surveillance qui est recommandée aux Autorités municipales à cet égard ne s’applique pas seulement aux cathédrales, aux églises classées parmi les monuments historiques, mais encore à toutes les églises paroissiales.
Mais il n’en est pas moins vrai que le soin de veiller à la conservation des églises constitue l’une des principales missions que l’art. 1®*' du décret du 30 décembre 1809 a spécialement confiées aux Fabriques. Les Communes et les Fabriques ne peuvent donc que rivaliser de zèle dans l’accomplissement de cet important devoir.
4o. Clefs de V église. — D’un autre côté, le curé ou desservant est, pour ainsi dire, le gardien légal de l’église. A ce titre, c’est à lui seul qu’il appartient d en garder les clefs. (Avis du Comité de Vlntérieur au Conseil d’Èlat, M juin 1840,
Il en est de même de la clef du clocher (V. ce mot m 3).
En l’absence du Curé, les clefs de l’église doivent être remises à celui des Marguilliers qui a été désigné par l’Evêque. (Décis. Min. , 28 avril 1800.)
46. Assurances contre J incendie. — Parmi les mesures les plus propres à préserver les égirses des suites d’un incendie, il faut compter l’assurance. (V. ce mot.)
Une circulaire de M. le Ministre de l’Intérieur, en date du 22 septembre 1859, complète ce qui a été dit, à ce sujet, suprà, p. 112 et suiv. Nous croyons devoir la rapporter ci-après :
« Monsieur le Préfet, le Conseil de Fabrique de l’église succursale de Sainte
ÉGLISES
Saturnin, à Avranches, demande l’autorisation d’assurer celte église contre l’incendie, et de passer à cet effet un traité avec la Société d’assurance mutuelle pour les départements du Calvados, de l’Orne et de la Manche.
» Le Conseil municipal de la ville d’ Avranches a donné son assentiment à cette demande ; mais il a refusé de prendre la dépense à la charge de cette ville.
» Vous proposez, Monsieur le Préfet, ainsi que Mgr l’Evêque de Coutances, d’accueillir la demande de la Fabrique.
» 11 résulte de l’instruction que l’église de Saint-Saturnin d’ Avranches, entourée de maisons particulières, se trouve Lien plus exposée que d’autres édifices de même nature aux dangers de l’incendie. Le projet formé par la Fabrique de cette église, de l’assurer contre les risques d’une pareille situation, peut donc être approuvé comme une mesure de bonne et prévoyante administration.
» D’ailleurs, cette Fabrique possède les ressources nécessaires pour subvenir à eette dépense, ainsi que le constate son budget pour 1859,* or, les Fabriques qui ont des ressources et reconnaissent la nécessité d’assurer l’édifice religieux contre l’incendie, peuvent s’engager à payer la prime et les autres frais. D’ailleurs, le mobilier de l’église, ordinairement acheté avec les fonds de la Fabrique doit être également compris dans le contrat d’assurance.
» Toutefois, aucune loi n’exige que le projet du Conseil de Fabrique de Saint-Saturnin, à Avranches, soit approuvé (par un décret impérial. Il rentre dans la catégorie des actes d’administration. Lorsque la Fabrique s’oblige à acquitter la dépense sur ses recettes, il suffit que cette dépense soit autorisée par l’Evêque diocésain.
)) Pour prévenir toute difficulté ultérieure au moment de la répartition de l’indemnité qui serait due, en cas d’incendie, par la Compagnie d’assurances, je pense, comme Mgr FEvêque de Coutances, qu’il serait utile de diviser le procès-verbal d’estimation en deux parties distinctes et séparées : la première comprendrait l’église, la tour et tout ce qui est considéré comme dépendance de l’immeuble; la seconde se composerait des bancs, des stalles, des tableaux et de tous les objets mobiliers, etc. »
47. Etablissement de paratonnerres. — Des paratonnerres ])lacés ' sur des clochers élevés, en même temps quhls préservent ces édifices de la foudre, peuvent encore empêcher qu'elle ne frappe les maisons voisines. Sous ce double rapport, les Communes sont intéressées à faire la dépense qu'exige un conducteur. Une circulaire du Ministre de l'Intérieur, en date du 25 mai 1834, invite les Préfets à appeler sur cet objet Faltenlion des Maires, et à veiller à ce que l'établissement des paratonnerres soit compris dans tous les projets de construction ou de grosse réparation des tours d’églises.
Mgr l'évêque de Langres dit aussi dans l'exceilente instruction plusieurs fois citée :
c( On ne doit pas hésiter à protéger les églises par des paratonnerres. 11 vaut m.ieux altérer légèrement l'aspect d’un édifice que de s'exposer à le perdre tout entier. »
Quant à la dépense de ces établissements, elle sera supportée par la Commune ou par la Fabrique, suivant les distinctions faites ci-dessus, n®® 2 à 5.
ÉGLISES
Voici d'autres mesures de conservation que le vénérable Prélat recommande dans la même circulaire^ et dont on ne saurait trop louer la sagesse.
48. Surveillance des couvertures, — Rien n'est plus nécessaire que de veiller à l’entretien des couvertures. On doit les visiter avec attention, surtout après les mauvais temps qui auraient pu y occasionner quelques dégâts, et avant la saison pluvieuse. Il faut sans retard fermer les moindres ouvertures. Un petit trou suffit pour que l'eau cause de grands dommages et, en moins de temps qu'on ne le pense, aux voûtes, aux murs, à la charpente.
Soin des voûtes. — Eviter de leur faire porter la charpente, d’y amonceler, surtout vers le milieu, des déblais qui en compromettent l'équilibre, poussent les murs, entretiennent l’humidité si l'eau vient à y tomber. Réparer la chape de mortier qui recouvre les claveaux des voûtes unies ; établir des ponts en planches pour éviter que l'on ne marche sur les reins des coupoles.
49. Ecoulement des eaux pluviales. — G"est encore un point capital. Dans les monuments antérieurs à la fin du douzième siècle , les eaux pluviales ne s’écoulent souvent que par Fégout des combles, sans chenaux ni gargouilles. Il faut, si cela n'a pas été fait, établir des conduits qui jettent l'eau à quelque distance du pied des murs , et de manière qu'elle s’en éloigne sur un pavage porté par un béton. Si on ne peut éviter absolument, à cause des exigences de la police, de promener l'eau le long des murs dans des tuyaux de fonte, de fer-blanc ou de plomb, il faut les tenir à la distance de quelques centimètres du mur, prendre garde qu’ils ne s’engorgent, qu'ils ne crèvent ou ne laissent suinter l'eau en dehors par des fuites presque inévitables. Veiller à ce que les cheneaux soient débarrassés des graviers ou des immondices que les eaux charrient, surtout là où ils traversent des contreforts. Etablir autour de l’édifice un dallage avec caniveau ou égout de ceinture, pour écarter l'eau des fondations.
^0. Entretien des murs. — Ne pas tolérer de fosses à leur pied. Arracher jusqu'aux racines les végétations parasites qui se développent dans les joints de l’appareil, l'écartent, pourrissent les mortiers, introduisent dans le mur l'eau et la gelée. Empêcher que les constructions attenantes aux églises n’occasionnent des dégradations dans la pierre ou dans le. mortier, des infiltrations ou des dépôts humides. Recrépir ou rejointoyer partout où une simple goutte d'eau pourrait pénétrer. Etablir des glacis, et, au besoin, des grilles de défense. Rechercher la cause des plus petites taches qui indiqueraient la présence de l’humidité et la supprimer. Souvent le bas des murs se couvre d’une mousse verdâtre qui monte et s’étend peu à peu. C’est une plaie funeste due la plupart du temps à l'exhaussement du sol extérieur. 11 faut rabaisser par l'enlèvement des terres, et si cela n'est pas possible, creuser au dehors une ceinture à fossé couvert, qui laisse l'air circuler au moins au niveau du pavé intérieur et qui ait la pente nécessaire à
ÉGIISES.
l'écolîlement des eaux. Les taches de verdure que Ton remarque fré- I quemment dans les parties de la voûte correspondantes aux contreforts, proviennent ordinairement de ce que Ton a négligé le jointoiement des contreforts. Certaines églises et sacristies malsaines ne réclament souvent que Fair et la lumière.
ol. Précautions générales. — Interdire aux ouvriers de laisser en place les déblais de leur ouvrage; d'apporter dans les combles, ou ailleurs, du feu qui ne serait pas indispensable; de l’apporter autrement que dans des fourneaux couverts et sans avoir en même temps un seau d eau à côté; d’employer du bois au lieu de charbon (1); de poser des échafaudages sur des parties faibles ou sujettes à se dégrader; de creuser les trous de scellement indispensables , autrement que dans la hauteur d’une seule assise; de laisser ouvertes des lucarnes ou des portes dont les battants peuvent être tourmentés par le vent, etc.
^2. Chauffage. — Le chauffage de l’église présente, en même temps que de précieux résultats pour le bien-être et la santé des habitants de la Paroisse, l’incontestable avantage de préserver l’édifice des pernicieux effets de l’humidité, et celui de conserver aussi, par la même cause, divers objets d’art {tableaux, dorures, boiseries, etc.) , qui sont quelquefois d’une nature inestimable.
Le chauffage de Féglise ne saurait, sans doute, être compris parmi les dépenses obligatoires des Fabriques; mais cet objet, par son évidente utilité, se recommande puissamment à toute leur sollicitude.
Section IV. — Police iittérienre.
o5. La police, dans les églises et dans tous les lieux qui en sont une dépendance, tels que la sacristie, le vestibule, les cloîtres extérieurs et toutes les chapelles qui en font partie intégrante, appartient essentiellement au Curé ou Desservant, qui, par conséquent, a le droit d'y prendre toutes les mesures qu'il juge nécessaires. {Décis. du Gouv., 21 pluv. an XIII.) Un individu qui troublerait l'ordre dans une église pourrait donc en être expulsé. Si le trouble causé dans l’église avait eu pour effet à’ empêcher,. de retarder ou d’interrompre V exercice du culte, son auteur serait passible des peines prévues par Fart. 261 C. pén.
