EMPRUNTS

mier ordinaire, est soumis à toutes les charges^ comme il est investi de tous les bénéfices de la possession. Il peut donc, à ce titre, intenter V action possessoire et faction en bornage. {Y. ces mots.)

L'art. 2, § 2, de ford. roy. du 8 août 1821 porte que les baux emphytéotiques intéressant les Communes et Fabriques continueront à être faits conformément aux règles établies. (V. ce qui a été dit, suprà^ v” Baux à ferme, n° 3.)