Habitants d'une Paroisse assimilés à des entrepreneurs

Doivent être considérés comme s’éfant rendus entrepreneurs de travaux publics, les habitants d’une commune qui, suivant marché approuvé par le Préfet, se sont chargés de la construction d’une église communale, avec obligation de payer, à leurs frais, les travaux projetés et toutes les dépenses non prévues. — En conséquence, toute contestation relative au remboursement de ces dépenses par la Fa-