ENVOI EN POSSESSION

jDriqiie de Téglise, et notamment la question de savoir si les particuliers qui les ont faites^ n’ont entendu les supporter que sauf répétition, et non à titre de libéralité, doit être portée devant le Conseil de préfecture comme constituant une contestation relative au paiement de travaux publics autorisés, et comme impliquant nécessairement l’examen elle contrôle de ces travaux. {Req., 31 déc, 1860, Fabrique de V église de Ricamarie.)

2. Les architectes et entrepreneurs sont responsables des travaux de construction ou de reconstruction par eux entrepris, pendant l’espace de 10 ans. {C, Nap., 1792 et 2270.)

5. L’entrepreneur qui s"est obligé à exécuter des plans et devis est responsable d’une mauvaise construction, alors même qu’elle aurait sa cause immédiate dans le vice des plans et devis de rarcliitecte. [Cass, 11 marsl839.)

— Pareillement, l’architecte est responsable des vices de construction du bâtiment par lui construit, alors même qu’il n’a bâti que sur le plan, et d’après les indications fournies par le propriétaire. [Cour de Bourges, 13 aoûtiSM.)

La responsabilité de plein droit prononcée contre les architectes par l’art. 1792 G. Nap. s’applique uniquement au cas où l’édifice a été construit par eux à prix fait, et non lorsqu’ils se sont bornés à surveiller l’exécution des plans qu’ils avaient dressés. {Cass., 12 novembre 1844.)

4. Lorsque les travaux de construction d’une église ne sont pas, dans leur état actuel, susceptibles d’être reçus définitivement (à raison de fondations défectueuses, de mouvements dans les piliers et voûtes, etc.); mais que les malfaçons peuvent être réparées, sauf quelques défectuosités qui ne sont pas de'^ nature à compromettre la solidité de l’édifice, il y a lieu de condamner les entrepreneurs à exécuter les travaux nécessaires, mais non à enlever leurs travaux et à restituer les sommes à eux payées.

Lorsque les défectuosités dans les travaux proviennent de la mauvaise exécution de ces travaux par les entrepreneurs, et que les architectes n’ont d’autre tort que de n’avoir pas exercé une surveillance suffisamment active, il n’y a lieu de condamner ces architectes qu’à garantir la Commune dans le cas seulement où elle éprouverait un préjudice par f insolvabilité desentrepreneurs. [C,d'Etat,\dmai iSiU.)