ENVOI EN POSSESSION

(V. Biens restitués ou attribués aux Fabriques, 3 à 12.)

Lorsqu’une Ville est dans l’impossibilité de produire l’arrêté préfectoral qui a dû l’envoyer en possession de son église cathédrale, conformément aux dispositions de l’art. 75 de la loi du 18 germinal an X, cette Ville peut-elle se prétendre propriétaire d’un terrain formant une dépendance de cette cathédrale et qu’un particulier lui conteste ?