ESPALIERS DANS LE JARDIN DU PRESBYTÈRE

M. le Ministre de Flntérieur à qui cette question avait été soumise, Fa résolue, en janvier 1863, en ces termes :

« Aux termes de Favis du Conseil d'Etat, du 2 pluviôse an XllI, approuvé le 6 du même mois et ayant le caractère d'un acte législatif, les Communes sont devenues propriétaires des églises qui leur ont été abandonnées en exécution de la loi du 18 germinal an X, pour le service du Cuite, des Cures et Succursales. Or, l’ancienne cathédrale de L... paraît devoir être rangée au nombre de ces églises. Il semble donc que la propriété de cet édifice et de ses dépendances a été transmise par l’Etat à la Ville de L... Quant à l'impossibilité où cette Ville serait de produire Farrêté préfectoral, elle ne saurait entraver l’exercice de son droit de propriété, une formalité de cette nature ne paraissant pas rigoureusement exigée dans l'espèce, comme elle l'est, d’après Favis du Conseil d’Etat du 27 janvier 1807, à l'égard des biens restitués aux Fabriques, en vertu de Farrêté consulaire du 7 thermidor an XI et du décret du 30 mai 1806. »