Excès de pouvoir en matière administrative ou civile

1 . Tout acte de l’Autorité ecclésiastique, fait contrairement aux dis-

EXHUMATIOÎS.

positions de la loi qui limitent son étendue, est un excès de pouvoir, V. Abus (Appel comme d’) n° \ .

2. Lorsqu'il y a débat entre une Commune et un entrepreneur des travaux de construction d'une église, le Préfet commet un excès de pouvoir si, au lieu de saisir le Conseil de préfecture, il ordonne la résiliation du marché et impose à la Commune le paiement des travaux exécutés (C. d’Etat, 12 février 1863).

5. Un Préfet commet un excès de pouvoir, lorsque sans avoir pris préalablement l’avis du Conseil d’arrondissement et du Conseil général, il ordonne la reconstruction d'une Eglise et décide que le prix d’adjudication des travaux sera payé : — partie par une Commune qui s'était engagée à en faire l'avance, — - pour le surplus par une autre Commune (réunie pour le culte à la première, mais n’ayant pas donné le même consentement), à valoir sur sa quote-part à régler ultérieurement et à prélever sur ses premières ressources disponibles. L'arrêté du Préfet doit alors être annulé par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, si, d’après les résultats de l’instruction, la reconstruction n'a pas été prescrite dans les conditions d'un travail urgent (C. d’Etat,

3 août 1866.)

EXCORPORATiON. EXEAT.

1. Le premier de ces mots s’applique à l’acte par lequel un prêtre est mis hors du corps ou diocèse dont il faisait partie. Cet acte ne peut émaner que de l'Evêque diocésain qui fait en quelque sorte cession de l’excorporé à un autre Evêque qui se trouve ainsi substitué à tous les droits et obligations du premier. {C. d’Etat, 29 août 1821).

2. Lorsqu'il résulte des pièces produites devant le Conseil d’Etat, dans un recours formé pour cause d’abus, que c est sur sa demande expresse qu'un prêtre a été excorporé d’un diocèse, la Commission de la caisse des retraites de ce diocèse peut valablement prononcer l'exclusion de cet ecclésiastique de toute participation à la ^répartition des fonds de cette caisse. (C. d’Eiat, 10 février 1855).

5. L'excorporation est toujours irrévocable, ce qui la distingue de l’exeat (permission de sortir) qui est essentiellement temporaire. [Ord.p 29 août 1821).

EXERCICE (V. Budget de la Fabrique, n° 3.)