EXPÉDITION

une circulaire de M. le Ministre de l’Intérieur, en date du 8 août 1859).

2. Les Sous-Préfets pourront, en cas d’urgence, et lorsqu’ils se seront assurés qu’il n’en peut résulter aucun inconvénient, autoriser l’exhumation d’un corps et son transport dans l’arrondissement limitrophe de celui qu’ils administrent, à la charge par eux de rendre compte au Préfet de leur décision, et de la notifier à leur collègue de l’arrondissement, ainsi qu’au Maire de la commune où devra avoir lieu l’inhumation du corps transporté, {décis. Min. int., janvier 1857).

Quant au transport d’un corps dans un autre département, arrondissement ou commune, V. Pompes funèbres.

EXIGIBILITÉ.

Etat d’une créance (V. ce mot) ou d’un droit dont on peut actuellement demander la réalisation. S’il y a terme, la chose est due, mais elle n’est pas exigible, et, s’il n’y a pas terme, elle est exigible de suite. — La non-exigibilité d’une créance n’empêche pas tous actes conservatoires (F. ce mot).