Définition. 3. Expéditions délivrées par les Notaires

2. Par qui les expéditions sont délivrées. 4. — ~ par les Evêques.

1. Copie exacte et littérale d’un acte quelconque, délivrée par l’officier public qui est dépositaire de la minute. ™ L’expédition partielle s’appelle extrait. Les expéditions partielles diffèrent desgrosses { V.Acle notarié, n° 6), en ce qu’elles ne sont pas revêtues de l’intitulé des lois qui leur donne la forme exécutoire ou l’exécution parée. (V. ibid., n° 6).