Les expéditions sont délivrées par les pour les actes

dont ils gardent les minutes; par les Greffiers, pour les jugements, procès-verbaux et autres actes dont le dépôt leur est confié ; par les Ministres, Préfets, Sous-Préfets, Maires.^ etc., pour les arrêtés admiministratifs.

5. Les Notaires, rédacteurs des actes contenant des libéralités en faveur de Fabriques et autres Établissements ecclésiastiques ou religieux, ne peuvent, avant l’autorisation, en refuser expédition, sous le prétexte du défaut d’enregistrement.

Les expéditions à produire ainsi pour obtenir l’autorisation d’accepter doivent être sur papier timbré. (Déc. min., iO juin 1862).

4. Les Evêques sont investis des mêmes pouvoirs que les Préfets pour délivrer des expéditions des actes ayant un caractère authentique et légal.

Par conséquent, les copies faites au secrétariat de l’évêché et certifiées conformes par le Prélat, ont la même valeur que celles émanées de la préfecture. [Décisions concertées entre les Ministres des CuUes, de

l’Intérieur, des Finances et de la Justice ^ 8 novembre 1851, 29 mars 1852, 21 avril 1852.)