Principes qui régissent celle matière. 2. Application

-3. Exemption des droits d’enregistrement en faveur des Fabriques et des Communes expropriantes.

1. Les quatre grands principes qui, dans Tétât actuel de noire législation, président à toute expropriation pour cause dTüilité publique, sont :

1° La reconnaissance et la déclaration de cette utilité par un acte émané de l’ Autorité publique ;

2'" La dépossession du propriétaire prononcée par un Tribunal ;

3° Le règlement de l’indemnité par un Jury spécial :

4° Enfin, le paiement préalable de cette indemnité.

*2. Une Commune peut-elle avoir recours à la voie de Texproprialioii pour cause d'utilité publique, à Teffet d'acquérir un terrain sur lequel elle veut bâtir une Eglise ou un Presbytère? Cette question a toujours été résolue dans le sens de Taffirmative, notamment par un arrêt du Conseil d’Etat, du 8 janvier 1847.

5. Lorsqu’il en est ainsi, les Fabriques et les Communes sont affranchies de tous droits d^enregistrement ou de transcription pour les actes relatifs à Tacquisiiion qu'elles ont à faire. Il suffit alors que le contrat qui intervient entre elles et le propriétaire relate la déeision qui a autorisé l'acquisition, et la poursuite en expropriation. Cet acte doit être admis gratis au visa pour timbre et à Tenregistrement. {Loi des 1 juillet 1833 et 3 mai 1841, art. 13, 19 et 58; Bécis, Min. Fin., 21 mat 1835).

Ce mot, pris dans son sens littéral, signifiait autrefois la construction {Fabrica, comme on dit encore en Italie,) des édifices consacrés au culte divin. La même expression s’étendit plus tard aux biens temporels des Eglises et, par suite, aux Assemblées ou Conseils chargés de leur administration. C'est, considérées uniquement dans cette dernière acception, que les Fabriques font l'objet du présent ouvrage. Chacun des mots qui se rattachent à leur organisation, à leurs attributions, à leur administration, etc., a fait l'objet d’un examen particulier.