FONDS APPARTENANT A DES FARRIQUES (PLACEMENT DE

)) Quant à la différence de 2S fr. entre les deux sommes de 106 et de 81 Ir. il est clair qu’elle ne constitue pas un émolument net, dont la Fabrique profitera; cette somme de 25 fr., en effet, répartie entre cinq messes, donne 50 c. environ par office, etFon peut bien admettre que les menus frais de célébration d’une messe basse s’élèvent au moins à cette somme.

» Par ces motifs, la perception du droit de donation ne serait pas justifiée, et il y a lieu de reconnaître que l’acte du 14 juillet 1864, contenant une obligation de faire de la part de la Fabrique, a été régulièrement assujetti au droit de 1 p. 100, par application de fart. 69, § 3, n° 1°% de la loi du 22 frimaire an Yll. )>