FONDS APPARTENANT A DES FABRIQUES. (PLACEMENT DE

expérience a démontré les inconvénients des placements sur hypothèques des fonds appartenant aux établissements publics; il est de leur intérêt bien entendu de les employer en achat de rentes sur l’Etat.

Ce mode d’emploi a sur le placement en rentes sur particuliers ou sur hypothèques l’avantage d’une sécurité plus grande et d’un recou- , vrement plus facile.

Les citoyens ([ui acceptent les fonctions de Fabriciens s’engagent, par le fait même de leur acceptation, à remplir ces fonctions conformément aux dois. Or, ni le décret du 30 décembre 1809 ni aucun autre règlement n’a conféré aux Conseils de Fabriques le droit d’agir ainsi qu’ils l’entendent pour l’emploi ou le placement des capitaux provenant de rentes remboursées. Il résulte, au contrafre, de l’avis du Conseil d’Etat, du 21 décembre 1808; de l’article 63 du décret précité du 30 décembre 1809; du décret du 16 juillet 1810, et des articles 1 et 2 de l’ordonnance du 14 janvier 1831, que l’autorisation du Gouvernement est toujours nécessaire pour qu’ils puissent régulièrement opérer ces placements. {Lettres du Min. des Cultes^ à 31gr r Evêque de Clermont, 12 mai 1849 ; à M. le Préfet du Bas-Rhin, 6 avril 1861.)

Quelle que soit l’importance des fonds disponibles appartenant aux Fabriques, les Préfets peuvent en autoriser le placement en rentes sur l’Etat par simple arrêté, s’il est bien constaté que ces fonds proviennent d’excédants de recettes. Mais lorsque ces fonds sont le produit de libéralités directes ou indirectes non autorisées, il est nécessaire de statuer simultanément sur l’acceptation de ces libéralités et Remploi de leur montant, au moyen, soit d’un arrêté préfectoral, soit d’un décret impérial. {Lettre du Min. des Cultes, 7 avril 1864.)

2. Les Fabriques peuvent-elles souscrire à des emprunts départementaux? En cas d’affirmative, l’autorisation du Préfet serait-elle sufüsante?

Ces deux questions se trouvent résolues dans une lettre adressée, le 7 juillet 1865, par M. le Ministre des Cultes, à M. le Préfet de la Mayenne, en ces termes :

a 11 n’existe aucune disposition expresse qui interdise aux Fabri-

FORÊTS (défrichement DE).

(jues et autres établissements religieux le placement de leurs fonds disponibles autrement qu’en achats de rentes sur TEtat. Mais, d’après l’ensemble de notre législation et de nombreux avis du Conseil d’Etat {Comité de ^intérieur, 26 août 1834 ; — Comité de législation, 24 avril, 25 août et 4 décembre 1840; 1" août 1843), cetemploi doit être préféré à tous autres comme étant celui qui présente le plus d’avantages au* double point de vue de la sécurité du placement et de la facilité du recouvrement des revenus. Ce n’est donc qu’en raison de circonstances exceptionnelles qu’il peut y avoir lieu d'autoriser le placement de fonds de cette nature en acquisitions d’immeubles ou de toute manière autre qu’un emploi en rentes sur l’Etat.

» Ainsi, il n’existe aucun exemple d’autorisation délivrée à des Fabriques pour souscrire à des emprunts ouverts par les villes ou les départements.

» Les autorisations assez nombreuses qui ont été accordées pour les emprunts nationaux ne sauraient, en effet, être considérées comme rentrant dans cette catégorie; car la souscription à un emprunt national constitue, en réalité, une acquisition de rentes sur l’Etat. L’autorisation délivrée en pareil cas ne fait donc que confirmer la règle générale.

» Du reste, la compétence attribuée aux Préfets, par l’article 4 du décret du 13 avril 1861, à l’égard de l’autorisation des placements en rentes sur l’État, ne saurait s’étendre aux souscriptions ayant pour objet des emprunts départementaux; ce sont là deux placements entièrement distincts, et dès lors ce serait au Gouvernement seul qu’il appartiendrait de statuer sur ces souscriptions.

» Je n’aperçois pas les motifs qui pourraient justifier, en faveur de ces souscriphons, une dérogation à la règle si sage du placement sur l’État, recommandé de tout temps par le Conseil d’État et l’Administration. Je ne serais donc pas disposé à provoquer l’autorisation des placem.ents exceptionnels dont il s'agit, et je suis certain que le Conseil d’État ne s’y montrerait pas moins contraire. »

FORAINS (Propriétaires).

Les propriétaires forains doivent, comme les propriétaires domiciliés dans la commune, être soumis aux contributions extraordinaires destinées à couvrir les dépenses annuelles delà célébration du culte. (C. d'Etat, Noguès.)

FORÊTS (DEFRICHEMENT DE).

Lorsqu’une Fabrique, propriétaire, de temps immémorial, de parcelles de bois, qui ne sont d’ailleurs grevées d’aucune fondation de services religieux, demande l’autorisation de les défricher, il n’y a pas de motifs de la lui refuser.

Conformément à l’art. 4 de l’ordonnance réglementaire du 2 avril 1817, le décréta intervenir devra déterminer l’emploi du capital qui

FOSSÉ

proviendra de ce défrichement. {Déc. Min. des Cultes, concertée avec le 3lin. des Finances^ ^Osept. 1856.)