V.;, au surplus^ Bois et Forêts des Fabriques

FORFAIT (marché a) .

On appelle ainsi la convention par laquelle on s'engage à exécuter un travail pour un prix fixé d’avance^ et qui, dans aucun cas, ne peut être dépassé. — Les ouvriers avec lesquels on a traité à forfait ne sont pas soumis à la prescription de six mois établie par l’art. 2271 G.Nap., lors même qu on leur aurait fourni les matériaux. Ils sont censés entrepreneurs et non ouvriers. (C. d’Amiens, déc. 1839. — Tropîong, Prescription, n° 954.) — Mais en l’absence d'un tel traité ci forfait, la prescription de six mois s’applique aux fournitures et ouvrages faits par un maître maçon, par exemple, comme à ceux faits par un simple ouvrier travaiilant à la journée. {C. de Rouen, M janvier 1841.)