FOSSOYEUR

Les Maires sont exclusivement chargés de la police des cimetières. D'un autre côté, la loi du 18 juillet 1837, art. 32, les investit du pouvoir de nommer à tous les emplois communaux pour lesquels un

FRANCHISE DE CORRESPONDANCE

modo spécial de nomination n'a pas été légisiativement prescrit. Il suit de là que la nomination du fossoyeur du cimetière communal ne peut appartenir qu'au Maire, et, par une conséquence nécessaire, que tout individu, autre que le fossoyeur communal, qui a creusé une fosse dans le cimetière, s"est rendu passible de la peine édictée par l'art. 47 J, n“ 15, C. pén., comme ayant commis une infraction à Tarrêté municipal.

Toutefois, si le fossoyeur n’avait été nommé que par une délibération du Conseil municipal, comme cette nomination serait entachée d’illégalité, Tindividu poursuivi pour l’avoir enfreinte n'aurait encouru aucune peine et le Tribunal de simple police, devant lequel il aurait été traduit, devrait le relaxer de la poursuite. {Cass,, 7 sept. 1850.)