A-COMPTE

Il ne faut pas perdre de vue que les factures ou mémoires des fournisseurs doivent être écrits sur une feuille de papier au timbre de dimension. C'est le plus ordinairement sur une feuille du prix de trente-cinq centimes. Cette formalité n'est cependant pas exigée pour les payements qui n'excèdent pas dix francs, lorsqu'ils n'ont point pour objet un à-compte (V. ce mot), ou un acquit final sur une plus forte dépense. (V. acquit.) (Loi du 18 brum. an vu, art 16.)