Haie plantée dans le jardin d’un presbytère

\ . On distingue deux espèces de haies de clôture, la haie sèche et la haie vive. La première se forme de bois secs liés ensemble; on la nomme aussi haie morte, et, en quelques endroits, huilier. La haie vive, au contraire, se forme d'arbustes de diverses natures qui s'accroissent par la végétation et finissent par former une sorte de mur.

Cet objet intéresse l'administration des Fabriques à plusieurs points de vue.

2. Le propriétaire d’un héritage clos par une haie vive, doit être réputé, sauf titres contraires, non-seulement possesseur de la haie et du terrain qu'elle occupe, mais encore de tout l’espace compris par la servitude de distance, en II y a, en effet, présomption légale que celui qui a planté la haie n’a point effectué celte plantation sur la lisière extrême de son héritage. (C. de Colmar, 18 nov. 1845.)

5. Toute haie plantée entre deux héritages contigus, est réputée mitoyenne, si le contraire n'est établi par un titre ou par une possession suffisante. [C. Nap., 670.)

HONNEURS ET PRÉSÉANCES

Les arbres qui se trouvent dans une haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie, et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu’ils soient abattus. [C. Nap.j 673.)

Lorsqu’une haie est réputée mitoyenne, chacun des propriétaires en émonde, jusqu’au milieu, la partie qui est de son côté.

4. A qui, de la Fabrique ou de la Commune, appartiennent les arbres naturellement excrus dans la haie de clôture d'un cimetière?

Il existe, sur cette question, un avis du Comité de l’Intérieur, en date du 22 Janvier 1841, dont la doctrine est aujourd’hui généralement suivie par l’administration de l’Intérieur et celle des Cultes (V, Cimetières, n° 16) et d’après lequel les arbres dont il s'agit appartiendraient à la Commune.

Dans tous les cas, la juridiction civile est seule compétente pour statuera ce sujet. C’est ce que décide un arrêt du Conseil d’Etat, du 24 mars 1849, rendu dans les circonstances suivantes :

Le produit de Félagage des arbres plantés dans une haie servant de clôture au cimetière de la Commune de Sainte-Soulle (Charente-Inférieure), lequel produit s’élevait à la somme de 108 fr., avait été versé dans la caisse de la Fabrique paroissiale. La Commune, pour revendiquer cette somme qu’elle prétendait lui appartenir, exerça son action devant le Conseil de préfecture. Ce Conseil, par un arrêté du 31 janvier 1845, accueillit les prétentions de la Commune. Mais le Conseil d’Etat, sur la réclamation de la Fabrique, annula cette décision par Farrêt précité du 24 mars 1849, lequel est ainsi conçu :

(( Considérant qu"il s’agissait, dans l’espèce, de statuer sur la question de savoir si les arbres excrus dans la haie du cimetière de la Commune de Sainte- Soulle sont la propriété de ladite Commune, ou si, à titre de produit spontané du sol, ils appartiennent à la Fabrique, en vertu de l’art. 36 du décret du 30 déc. 1809; — Considérant que cette question est une question de propriété sur laquelle les Tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer ; que, dès lors, le Conseil de préfecture, en statuant sur la contestation engagée entre la Fabrique et la Commune de Sainte-Soulle, a excédé les limites de sa compétence ; — art. L’arrêté du Conseil de préfecture de la Charente-Inférieure, en date du 31 janv. 1845, est annulé pour incompétence. »

5. Un Curé ou Desservant, n'étant que simple usufruitier du presbytère et de ses dépendances, ne peut, même avec l’assentiment du Maire de la Commune, faire arracher une haie du jardin du presbytère (V. ces mots.)