Avances des frais. Remboursement

1. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d’une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur

I chaque portion de ces immeubles; elle les suit en quelques mains qu'ils passent. [C. Nap., 2114.)

2. L'hypothèque est légale, judiciaire ou. conventionnelle. {C. Nap., 2116.) — Ces mots s'expliquent d’eux-mêmes.

5. Sont seuls susceptibles d’hypothèque : 1° les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles (V. ce mot) ; 2° l’usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée. {C. Nap., art. 2118.)

4. L’hypothèque étant une sorte d'aliénation, il faut, pour la cou-

liYPOTMEOüES.

sentir, avoir la capacité d’aliéner l’immeuble (|ii’on veut y souroetire. Il suit de là que les Fabriques n’ont pas le droit d’hypotliéqoer, sans une autorisation du Gouverneraeiit^ les immeubles qui leur apparüenoent.

IS. Aux ternies des art. 1017, 2106, 2111 et 2113, G. Nap., une Fabrique qui a été l’objet d’une libéralité testamentaire, a, pour en obtenir le paiement, oon-seuiement une action personnelle contre les héritiers du testateur; mais encore une iiypotlièqoe sur les biens de la succession. Or, comme il est de principe que les liypotiiècfiies ii’ont de rang qu’à partir de^ leur inscription [C. Nap., art. 2134), il importe que cette formalité soit remplie dans le moindre délai possible.

L’inscription au profit de la Fabrique est prise à la diligence de son Trésorier qui doit avoir soin de présenter, en temps utile, au bureau * du Conservateur, un double bordereau, sur papier timbré, contenant les indications prescrites par les art; 2123 et 2148, C. Nap,, c’est-àdire :

1° La désignation de la Fabrique représentée par M. N., son Trésorier, lequel fera élection de domicile dans un lieu quelconque de rarroïidissement où Finscriptioo est requise ;

2° Les noms, prénoms, professions et domiciles des débiteurs ;

3° La nature des droits à conserver et le montant de leur valeur.

G. Renouvellement. L’inscription conserve l’hypothèque pendant dix années, à compter du jour de sa date. Son effet cesse, si elle u’a été renouvelée avant rexpiratioii de ce délai. {C. Nap., art. 2154.)

Lorsqu’il s’agit d’im reiiouveilement, on doit copier littéralement le dernier bordereau d’inscription, sans la mention du Conservateur et ajouter : c< La présente inscription est requise par suite de celle )? inscrite en ce bureau le... [date de la mention du Conservateur...) )) dont elle n’est que le renouvellement. »

7. Une hypothèque peut-elle être valabiemenï prise avant l’autorisatioii de racceptatioo, ou lorsque les legs sont condiiionrieis ou à terme ?

Cette question doit être résolue affirinativement. En effet, l’iiiscription est un acte essentielieiiient conservatoire (Y. ces mots). Or, l’art. 5 de Ford, du 2 avril '1817 porte expressément que « le chef de l’Eta- » bîissemmt gratifié fera tous les actes conservatoires qui seront néces- » saires. » En présence de cette disposition précise, il n’est pas douteux que Fiiiscription ne puisse être prise dès Fouveriure de la succession sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’autorisation d’accepter.

G. Les inscriptions iiypoiliécaires peuvent être rayées soit du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, soit en vertu d’un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. [C. Nap., art. 2157’.)

Par quelle autorité et comment doivent être autorisées la radiation^ la réduction et la translation des hypothèques inscrites am profit des Fabriques ?

HYPOTHÈQUES. 547

Le silence gardé par le législateur à l’égard de la radiation des hypothèques inscrites au profit des Fabriques ne saurait être interprété en ce sens que le Trésorier iTaurait besoin, pour consentir la main levée, que de Fautorisation du Conseil de Fabrique. La radiation et la réduction des hypothèques constituent, en réalité, une aliénation de droits; ce sont, dès lors, des actes trop importants pour qu’ils n’aient pas besoin d’autorisation. Cette autorisation doit être accordée comme s’il s’agissait d’une aliénation dHmmeubles. (V. ces mots.)

O. L’hypothèque légale qui, aux termes de l’art. 2121, G. Nap., frappe, indépendamment de toute inscription, sur les biens des agents comptables des Communes ou des Etablissements publics, est-elle acquise aux Fabriques paroissiales sur les biens de leurs Trésoriers?

Cette question est très-controversée. Des auteurs fort recommandables (Mgr Atfre, Tr. de l’adm. temp. des Paroùses, 6" édition, 1859; Dalloz, Rép. gén. de jm\ Culte, n® 532) se sont prononcés pour l’affirmative. Cette doctrine est combattue par M. Gaudry, dans son savant Traité de la législation des Cultes, t. tll, p. 352, en ces termes :

(( Au premier aspect, on peut être conduit à une solution dans le sens de l’hypothèque légale par la lecture de l’art. 2121, G. Nap., d’après lequel l’hypothèque légale existe au profit des Communes et des Etablissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.

)) Toutefois nous croyons que cette hypothèque n’existe pas sur les biens des Trésoriers des Fabriques.

» Il est d’abord certain que si le principe de l’hypothèque légale sur les biens des Trésoriers des Fabriques était admis, il serait impossible de trouver des hommes assez dévoués pour accepter ces fonctions. Qui voudrait, en effet, pour une mission de charité, s’exposer à voir grever sa fortune entière d’une hypothèque qui ne pourrait disparaître que par des formalités toujours dispendieuses?

)) D’après la loi du 5 septembre 1807, les comptables grevés d’hypothèque légale sont obligés de faire connaître leur qualité dans tous les actes translatifs de propriété. Ainsi, le titre de Trésorier d’une Fabrique deviendrait un titre d’emploi public, entravant tous les actes de propriété. Ce qui serait vrai pour une*Fabrique, dans une ville importante, le serait également pour le Trésorier de la Fabrique du moindre village; et comme, tous les ans, un nouveau Trésorier peut être choisi, cette charge passagère aurait ainsi grevé la fortune entière de chacun d’eux.

» A la vérité l’hypothèque légale sur les comptables ne frappe leurs biens que par l’inscription, et, si l’inscription n’est pas prise, les plus grands inconvénients de l’hypothèque légale n’existent pas. Mais, dès lors que le droit à l’inscription est reconnu, le comptable n’est pas moins sous le coup d’une mesure rigoureuse.

» On peut ne pas prendre l’inscription, dit-on. C’est une erreur; car, dès que la loi établit une hypothèque sur les biens d’un comptable, le devoir de tout surveillant léga est de la faire Inscrire, à peine

IMMEUBLES

de compromettre sa propre responsabilité. Ainsi le pouvoir du President de la Fabrique serait de requérir Finscription dès le moment de la nomination^ sans attendre qu’il existât un débet. On procède ainsi pour tous les comptables. De telles conséquences d’un acte de charité seraient déplorables^ et le rendraient impossible.

» En droit rigoureux, l’hypothèque légale ne se justifie par aucun principe. Nulle loi ne l’établit, nul règlement n’en suppose la nécessité. »

Le Tribunal civil de Langres a statué dans ce sens, par un jugement du 19 mars 1864 dont nous avons rapporté le texte dans le Correspondant des Justices de paix, 1865, p. 8^2 et 83, en donnant toute notre adhésion à la solution qu’il consacre.

10. Aux termes de l’art. 2155, G. Nap., et d’une décision du Ministre des Finances, du 11 sept. 1806, qui rapporte une décision contraire du 24 pluviôse an Xlll (13 février 1805), lorsqu’une Fabrique requiert inscription sur les biens d’un débiteur, d’une succession, etc., elle ne peut se dispenser de faire l’avance des droits d’hypothèque et de salaire du Conservateur, sauf à elle à en réclamer ensuite le remboursement, à moins qu’il ne soit expressément stipulé que ces mêmes frais seront exceptionnellement à sa charge.

ICONOGKAPHIE RELIGIEUSE.

Tout ce qui touche à l’ornementation intérieure de l’église est dans les attributions exclusives du Curé. L’art. 30 du décret du 30 déc. 1803, aux termes duquel le placement des bancs ou chaises n’y peut être fait que de son consentement, doit s’entendre à plus forte raison de la disposition des objets d’ornement, de religion et de piété. Ainsi, quand le Conseil de Fabrique désire placer ou déplacer des statues, tableaux ou images dans l’église, il doit préalablement s’en entendre avec le Curé.

En général, les gravures^ encadrées, les lithographies, et surtout les lithographies enluminées ne conviennent point dans les églises. Ces objets s’éloignent trop du caractère monumental qu’il faut conserver à ces édifices.

F., au surplus. Chemins de la Croix, Statues, Tableaux. Vitraux, etc.

lilMEUBLES.

1. Ce mot, formé àHmmobüia, s’applique, dans la langue du droit, à tout ce qui, soit par sa nature, soit par la destination qu’il a reçue, ne peut être transporté d’un point à un autre.

Il a été question des immeubles dans plusieurs articles de cette Encyclopédie. F., notamment. Acquisition d'immeubles, Baux à ferme, Baux à loyer, Biens en général, Biens des Cures, Biens des Fabriques,

IMMEUBLES

Donations entre-vifs y Echanges^ Fondations, Hypothèques; n. S. Legs, n®* 7 et 13. Vente d’immeubles, etc,, etc.

2. Ce qui a été dit, v'’ Donations entre-vifs, n° 8, au sujet de Fincapacité, pour les Fabriques et autres Etablissements religieux, de recevoir des donations destinées à des services étrangers à leurs attributions légales^ s’applique également aux acquisitions d’immeubles. Les opérations de cette nature ne sont pas plus susceptibles d'autorisation que les donations entre-vifs ayant la même destination.

5. Aux termes de Fart. de la loi du 2 janvier 1817 et de Fart, 4 de la loi du 24 mai 1825, les Etablissements ecclésiastiques ou reFigieux, ainsi que les Communautés religieuses de femmes, ne peuvent acquérir des immeubles sans y avoir été préalablement autorisés. L'art. 2 de l’ordonnance du 14 janvier 1831 porte même qu’aucun Notaire ne peut passer acte de vente, au nom de ces Etablissements, s’il n’est justifié de l’ordonnance {maintenant du décret) qui accorde l'autorisation nécessaire et qui doit être entièrement inséré dans l’acte notarié.

4. c( Il existe d’assez nombreux exemples de demandes en autorisation de réaliser des acquisitions qui étaient déjà constatées par actes notariés, et dont les prix avaient même été, aux termes de ces actes, intégralement payés. Ainsi on n’a eu recours, dans ces cas, à l’autorisation du Gouvernement qiFaprès que les opérations avaient été complètement terminées. Des demandes formées dans de pareilles conditions tendent à dénaturer le droit de haute tutelle que la loi a déféré à l’Etat sur les Etablissements publics et à convertir l’autorisation qu’il est appelé à délivrer, en un simple acte d'enregistrement, en une pure formalité imposée d’avance à son inévitable sanction. Aussi le Gouvernement s’est-il vu dans la nécessité d’opposer souvent à ces demandes des refus d’approbation.

» Il importe que ces faits ne se renouvellent pas et que les règles établies soient observées à l’avenir. Il ne pourra être admis d’exception à ces règles qu’à l’égard des acquisitions effectuées par voie d’adjudication publique, et pour lesquelles il n’aurait pas été possible, en raison de l’urgence, de se pourvoir d’une autorisation préalable. 11 est, du reste, bien entendu que, même dans ces cas, le droit de l’Administration supérieure d’apprécier la convenance et l’utilité de chaque acquisition est entièrement réservé. » (Cire. Min. des cultes, 10 avril 1862.)

O. «Quant aux aliénations des biens immeubles appartenant aux Etablissements ecclésiastiques et religieux, la règle générale est qu’elles soient etfectuées aux enchères publiques; il ne peut être dérogé à cette règle que pour des motifs graves et d’absolue nécessité, qui seront appréciés parle Gouvernement et le Conseil d’Etat. » [Ibid.)

INGOMPATJBÏLIÏÉS.