INCAPACITÉ

1. On appelle ainsi la situation où se trouvent certaines personnes qui, à raison de circonstances particulières, sont privées de Pexercice de certains droits. C'est, en ce sens qu'on dit que les individus qui ne réunissent pasles qualités requises par la loi, sont frappés àHncapacité, quant à leur élection comme membres de Conseils de Fabrique. — V. Conseil de Fabrique, n°® 2, 3 et 4.

On dit encore que certaines personnes sont frappées d'incapacité pour recevoir des libéralités, soit par donation entre-vifs, soit par disposition testamentaire. -—Y. Donations entre-vifs, n° 44 ; Legs, n° 3.)

S^. L'incapacité diffère de V incompatibilité (Y .in fr à) en ce que celle-ci n’affecte que Yemploi; tandis que l’incapacité frappe la personne. Lorsque deux emplois sont incompatibles, celui qui est apte à les remplir séparément doit nécessairement se démettre de l'un ou de l’autre, et alors il occupera régulièrement celui dont il restera chargé ; tandis que les actes faits par une personne que la loi déclare incapable d’y procéder, seraient, par cela seul, frappés de nullité.

5. L'article 5 de la loi du 24 mai 1825 frappe les membres des Communautés religieuses de quelques incapacités, quant aux dispositions par actes entre-vifs ou' par testament qui seraient faites au profit des membres de ces Établissements religieux.

,4. L’incapacité relative prononcée à l’égard d’un Ministre du Culte par le dernier § de l'art. 909, C. Nap. ne s'applique point au Prêtre institué légataire par un testament antérieur à la dernière maladie du testateur, bien que cet ecclésiastique eût dit constamment la messe pour ce dernier jusqu'à sa mort (C. imp. de Paris, 3 juillet 4813).

S. Les décrets des 4 7 nov.lSH et 6 nov.1843 qui règlent l'indemnité due au remplaçant provisoire d’un Curé ou Desservant, impliquent le droit de l'Evêque d’écarter celui-ci de son poste pour un temps plus ou moins long.