L’autorisation d’inhumer n’est subordonnée à aucun délai

8. Cas où la circonscription paroissiale n’est pas la même que celle de la

commune.

0. Personnes mortes dans une commune autre que celle de leur domicile.

10, Circulaire du Ministre de l’Intérieur sur les inhumations précipitées.

1. On entend par inhumation, le dépôt dTin corps humain dans le sein de la terre {in humo) ; mais Tinhumation catholique se compose de deux éléments distincts, savoir : les obsèques religieuses, comprenant, r Fensemble des cérémonies du culte et dont il est traité sous les mots : Pompes funèbres et Transport des corps; 2° V enterrement proprement dit. C’est uniquement de cette seconde partie qu’il va être question dans cet article.

2. En principe, toute personne doit être inhumée dans le cimetière (V. ce mot) de la Commune où elle est décédée. En effet, les cimetières sont, en général, des propriétés communales; les concessions qui y sont faites sont une source de revenus pour les Communes. Nonseulement on les en priverait, mais encore on rendrait la police des cimetières illusoire, si chacun avait la faculté de se faire enterrer dans l’endroit qui lui conviendrait. Les inhumations dans un lieu autre que le cimetière de la Commune sont des exceptions à la règle générale. Ces exceptions ne doivent être autorisées que dans des circonS” tances particulières.

L’une de ces exceptions est formellement prévue par Fart. 14 du décret du 23 prairial an XÏI, qui porte : « Toute personne^pourm » être enterrée sur sa propriété, pourvu que ladite propriété soit hors et » à la distance prescrite de Venceinte des villes et bourgs. »

On s’esî demandé si cette disposition laissait à la volonté individuelle une liberté absolue, ou si, au contraire, la faculté qu’elle donne était, dans tous les cas, subordonnée à l’autorisation de l’autorité

INHUMATIONS

municipale. Cette question, après avoir été longtemps controversée, a été résolue dans ce dernier sens par un arrêt de la Conr de cassation du 24 avril 1838, dans lequel se trouve un considérant ainsi conçu :

« Attendu que l’art. 16 du décret du 23 prairial an XII confère à l’administration municipale la police et la surveillance des lieux de sépulture ; que l’autorité dont il l’investit implique donc le pouvoir d’interdire toute inhumation particulière dans tout autre lieu que le cimetière commun ; que la défense prononcée à cet égard par le Maire est de plein droit obligatoire, sous les peines de simple police qui en sont la sanction légale, tant qu’elle n’a pas élé réformée, s’il y a lieu, par l’Administration supérieure ; d’où il suit qu’on décidant le contraire, dans l’espèce, l’arrêt dénoncé a faussement interprété l’art. 14 du décret susdaté, et commis une violation expresse, tant dudit art, 16 que de la défense dont il s’agit au procès; etc., etc.; »

Un arrêt de la même Cour, en date du 11 juillet 1 856, a statué dans le même sens,

I/art. 14 du décret du 23 prairial an XII ne permet pas d'autoriser d’une manière générale la fondation d’une sépulture de famille dans une propriété particulière, mais seulement des inhumations individuelles. Il faut se pourvoir d’un permis du Maire à chaque décès dùm membre de la famille. On comprend les raisons d’ordre et de surveillance qui commandent cette restriction. {Décis. Min. de rintérieur, mai 1856.)

5. L’art. 77, C. Nap., porte : « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l’ofticier de rétat civil qui ne pourra la délivrer qu’après s’être transporté auprès de la personne décédée, pour s’assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. »

Aux termes de cet article, l’officier de l’état civil n’a que le droit d’autoriser l’inhumation et de veiller à ce qu’elle soit convenable. Il n’a point celui de prescrire au Curé de céléhrer"l*e service funèbre. Le Prêtre catholique, qui n’est point chargé de toutes les parties de l’inhumation, accompagne seulement le corps, de la maison mortuaire à l’église et de l’église au cimetière, qn priant pour le défunt. Ainsi, une permission donnée par l’autorité municipale en ces termes : a M. le Curé est autorisé à inhumer le corps de M... dans le délai voulu » par la loi, » serait irrégulière. Elle doit être rédigée ainsi qu’il suit : « Nous, 3îaire {ou Adjoint), remplissant les fonctions d'officier de l’état )) civil de la Commune de..., autorisons Vinhumation de M..., décédé le » {jour et heure), ainsi que nous nous en sommes assuré. »

A. L’art.. 358, G. pén., punit de six jours à deux mois d’emprisonnement et d’une amende de 16 à 50 francs, ceux qui font inhumer, sans cette autorisation, un individu décédé et ceux qui contreviennent, de quelque manière que ce soit, à la loi et aux règlements relatifs aux inhumations précipitées; sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance.

INHUMATIONS

Toutefois, cet art. 358 n"a eu en vue que les personnes qui ont quelque intérêt à rinhumation; ainsi il n'est point applicable au Curé, au Desservant, au Vicaire, ou à tout autre ecclésiastique qui procède à une inhumation sans Tautorisation du Maire. Dans ce cas, le prêtre catholique commet seulement une infraction au décret du 4 thermidor an XIII. Il est, dès lors, passible des peines de simple police édictées par l’art. 471, n° 4 5, G. pén., et il ne saurait être excusé par le motif qu’il a demandé, à plusieurs reprises, l’autorisation d’inhumer, et qu’il n’aurait consenti à passer outre que sur l’assurance qu’elle lui serait remise au moment de la cérémonie funèbre. C’est ce que décide un arrêt de la Cour de cassation, du 12 octobre 1850, ainsi conçu :

(( Vu les art. 46, titre P*' de la loi des 19-22 juillet 1791 ; 3, n° 5, du titre XI de celle des 16-24 août 1790, qui charge l’adminislration publique de prévenir, par des précautions convenables, les accidents et les fléaux calamiteux; —

du décret du 4 thermidor an Xlll, relatif aux autorisations des officiers de l’état civil pour les inhumations, — et 471, n“ lo du C. pénal;

» Attendu que le décret susdaté défend à tous Maires, Adjoints et membres d’administrations municipales de souffrir les transport, présentation, dépôt, inhumation des corps, ni l’ouverture des lieux de sépulture; — à toutes Fabriques d’églises et Consistoires, ou autres ayant droit, de taire les fournitures requises pour les funérailles, de livrer lesdites fournitures; — à tous Curés, Desservants et Pasteurs, d'aller lever aucuns corps, ou de les accompagner hors des églises et temples, qu’il ne leur apparaisse de l’autorisation donnée par l’ofticier de l’état civil pour l’inhumation, à peine d’être poursuivis comme contrevenant aux lois ;

» Que cette défense a été légalement faite par le Pouvoir exécutif, puisqu’elle rentre dans l’attribution qu’il lient du n° 5 de l’art. 3, titre XI, de la loi des 16*24 août 1790; qu’elle a, en effet, pour objet d’établir des mesures de précaution dans le but de prévenir les inhumations précipitées ;

» Qu’il est constant, dans l’espèce, que l’abbé P., Vicaire du Curé de Briouze, a procédé à l’enlèvement du corps d’une femme décédée, sans être pourvu de l’autorisation exigée par le décret précité;

» Qu’il a, dès lors, encouru les peines édictées par Part. 471, n° 15 du Gode pénal ;

» Qu’en refusant néanmoins de lui en faire l’application par le motif, d’une part, qu’il avait demandé cette autorisation cà plusieurs reprises ; qu’il ne passa outre que sur l’assurance qu’on était allé la réclamer, et qu’elle lui serait remise au moment où le cortège arriverait à l’église, et, d’autre part, que son intention n’a point été de contrevenir au règlement concernant la police des sépultures, le jugement a commis un excès de pouvoir et une violation expresse de ce règlement, ainsi que des autres dispositions ci-dessus visées; — Casse, etc., »

O. 11 y a lieu, toutefois, de faire observer ici que la poursuite devant les Tribunaux répressifs ne peut être intentée contre un ecclésiastique prévenu d’avoir procédé à une inhumation sans l’autorisation préalable de l’officier de l’état civil, si le Conseil d’Etat n’a pas d’avance autorisé cette poursuite. Ainsi décidé par un arrêt de la Cour imp. de Montpellier, du 13 déc. 1858, dont voici les termes :

miîüMATlONS.

« Considérant que ie fait à raison duquel le sieur A..., Prêtre, Curé de Saint- Cirq, est poursuivi, consiste dans ta levée du corps du sieur de Roquefeuil et dans son accompagnement au lieu où il a été inhumé, sans avoir préalablement obtenu Pautorisation du Maire de la Commune ;

» Que ce fait ne peut avoir été commis par le prévenu que dans l’exercice de ses fonctions de ministre du culte catholique ;

» Qu’à ce point de vue, il constitue un cas d’abus prévu par l’article 6 de la loi du 18 germinal an X : cet article rangeant, en effet, dans la classe des abus, les contraventions, par une personne ecclésiastique, aux lois et règlements en vigueur;

» Qu’inutilement allègue-t-on qu’il est nécessaire, pour qu’il y ait abus, que le Prêtre ait exercé, par le fait incriminé, un acte de juridiction ecclésiastique émanant d’un pouvoir qui aurait abusé de son autorité et dont on appellerait à son Juge supérieur;

)) Que cette prétention est en dehors du texte de la loi du 18 germinal, et qu’elle est implicitement condamnée par la jurisprudence du Conseil d’Etat et des Cours de justice de l’Empire;

)> Considérant que de la combinaison des articles 0 et 8 de la loi de l’an X, il résulte que la connaissance des appels comme d’abus est déférée au Conseil d’Etat, qui, sur le rapport qui lui est adressé, termine définitivement l’affaire dans la forme administrative, ou en renvoie la connaissance aux autorités compétentes ;

» Qu’à la vérité, un décret impérial, rendu le 25 mars 1813, à la suite du Concordat intervenu le 25 janvier précédent, déféra aux Cours impériales les affaires connues sous le nom iVappels comme cVabus ; mais qu'une ordonnance du 29 juin 1814, organique d’un nouveau Conseil d’Etat, attribue à ce Conseil la connaissance de ces appels, et que, depuis cette époque, aucun doute ne s’élève plus sur la compétence exclusive du Conseil d’Etat;

» Qu’il est, en effet, facile de comprendr» que, dans l’intérêt général des citoyens et dans l’intérêt aussi du ministre du culte lui-même, ie Législateur ait dû vouloir exercer un contrôle salutaire sur l’opportunité des poursuites dans une matière aussi délicate que celle qui touche au ministère des cultes ;

» Que, jusqu’à ce que cette haute appréciation soit intervenue, le Ministère public ne peut nantir les Tribunaux de la connaissance des faits constituant un abus, alors meme qu’il en résulterait un délit susceptible d’entraîner l’application d^une disposition pénale ;

» Que c’est en ce sens que s’est définitivement fixée la jurisprudence, d’abord vacillante, de la Cour suprême, etc.; »

6. Un fossoyeur (V. ce mot), ne peut être poursuivi à raison d'une inhumation faite en contravention à Fart. 358, G. pén. : « Attendu, » porto un arrêt de la Cour de cassation, du 7 mai 1 842, o qiFil ne s'agit » alors que d’un concours matériel, consistant dans le fait d'avoir » creusé la tombe dans laquelle le cadavre a été inhumé, et que » l'art. 358, G. pén., doit atteindre uniquement l'individu qui a fait » inhumer et non le manœuvre employé à rinhumation, surtout lors- » qu'elle a eu lieu en plein Jour et avec les solennités religieuses acï) couturaées. »

7. Ce serait une erreur de penser que, lorsqu'il s’est écoulé plus de 24 heures depuis le décès, un ecclésiastique peut faire la levée du corps et l'accompagner au cimetière, sans autorisation préalable. Il

INHUMATIONS

n'y a pas de distinction à faire ; le décret du 4 thermidor an XIII est absolu; il exige, sans aucun calcul du temps plus ou moins long qui s'est écoulé depuis le décès, la production d'une autorisation régulière d'inhumer. A défaut de cette pièce, la pénalité est encourue.

L'art. 458, G. pén., qui punit le fait d'inhumation sans autorisation préalable de l’officier de l’état civil, est applicable même au cas d’inhumation d'un enfant morl-né. (Cass., septembre 1843.)

8. Lorsque la circonscription de la Paroisse n'est pas la même que celle de la Commune, et que chacune d'elles a un cimetière distinct, il peut se présenter des difficultés quant à l’inhumation des individus qui sont décédés dans l’une ou dans l'autre. Une circulaire du Ministre de l'intérieur, en date du 26 thermidor an XII, a tracé en ces termes la marche qu'il confient d’adopter en cette circonstance :

« Si la Paroisse du défunt se compose de plusieurs Communes, et que chaque Commune ait un cimetière distinct et séparé, le corps doit être enterré dans le cimetière de la Commune où le défunt avait son domicile, lors même que ce cimetière ne serait pas situé dans le chef-lieu de sa*Paroisse;

» S’il y a dans une seule Commune plusieurs Paroisses et plusieurs cimetières, c’est dans le cimetière de sa propre Paroisse que le défunt doit être inhumé ;

» Enfin, si une section de Commune ou de Paroisse possède un lieu consacré à la séputure des morts, on doit y enterrer les personnes demeurant dans cette section de Commune ou de Paroisse. »

' D’après ces règles, est obligatoire la défense faite par un Maire, d’enlever et diriger hors du territoire de la Commune le corps d’une personne qui y est décédée. Il y a contravention, en pareil cas, dans le fait d'effectuer l’inhumation dans le cimetière d'une Commune limitrophe, bien qu’il y ait des difficultés de communication entre le domicile du défunt et le cimetière de sa Commune, et que l'usage se soit établi d’enterrer dans le premier de ces cimetières les personnes décédées dans la partie du territoire de cette dernière Commune qu'habitait le défunt.

Il a été statué en ce sens, par un arrêt de la Cour de cassation, du 28 mars 1862, ainsi motivé :

(( Vu l’art. 6 du décret du 23 prairial an XII, et Part. 471, n° 15, C. pén.;

w Attendu, en lait, qu’il est constaté par le procès-verbal qui servait de base à la poursuite, et reconnu par le jugement attaqué, que le nommé Hourquet, habitant de la Commune de Lonçon, étant décédé dans cette Commune, le Maire avait défendu que le corps fût enlevé et dirigé hors du territoire de ladite Commune ;

» Que néanmoins, et au mépris de cette défense, les inculpés ont fait transporter le corps du défunt dans la Commune limitrophe de Séby, où il a été inhumé ;

» Attendu, en droit, que l’art. 16 du décret du 23 prairial an XII confère à l’administration municipale la police et la surveillance des lieux de sépulture ;

» Que cette attribution implique le droit d’interdire toute inhumation particulière dans un autre lieu que le cimetière communal ;

» Que la défense prononcée à cet égard par le Maire est de plein droit obliga-

INHUMATIONS

loire, sous les peines de simple police qui en sont la sanction légale, tant qu’elle n’a pas été réformée, s’il y a lieu, par l’Administration supérieure ;

» Qu^en se fondant, pour prononcer le relaxe des inculpés, sur la difficulté des communications entre le domicile du défunt et le cimetière de la Commune de Lonçon, sur l’usage anciennement pratiqué d’enterrer à Séby les individus décédés dans celle partie de la Commune de Lonçon, enfin sur les diverses démarches faites par la famille du délunt pour obtenir l’autorisation de faire Linhumalion dans la Commune de Séby, le jugement attaqué [rendu par le Tribunal de police d'Arzacq, le 22 janvier 1862), a admis une excuse non autorisée par la loi et ainsi violé, tant l’art. 16 de la loi du 23 prairial an XII, que l’art. 471, n° 15, C. pén.; — Casse. )>

9. ' Quant aux personnes qui sont mortes dans une Commune autre que celle de leur domicile, leur inhumation a lieu, sans difficulté, dans le cimetière du lieu de leur décès, si leur famille ne désire pas les faire inhumer dans la Commune qiCelles habitaient. S’il en était autrement, on devrait remplir les formalités prescrites pour le transport des corps. (V. ces mots.)

10. M. le Ministre de l’Intérieur, par une circulaire du 24 décembre 1866, a appelé l’attention des Préfets sur les mesures à prendre, afin de prévenir les inhumations précipitées. On y trouve entre autres, les dispositions suivantes :

« Dès que la déclaraliou d’un décès aura été faite, le Maire fera parvenir au médecin vérificateur du décès une feuille en double expédition, conforme au modèle ci-joint, et sur laquelle il inscrira les nom, prénoms, sexe, âge, profession de la personne décédée ; la nature de la maladie à laquelle elle a succombé et, autant que possible, sa durée et ses complications; le nom du médecin qui a soigné le malade, celui du pharmacien qui a délivré les médicaments et, autant que possible, les conditions hygiéniques du domicile.

» Dans le cas où le décès paraîtrait douteux, l’officier de l’état civil retarderait la délivrance du permis d’inhumer, jusqu’à certitude complètement acquise de la mort, par une visite nouvelle et un rapport spécial du médecin vérificateur.

» Il devra être l ecommandé aux personnes qui entourent le malade au moment de son décès, de ne faire aucun changement dans l’état du corps avant l’arrivée du médecin vérificateur. Ainsi, le corps doit être laissé dans le lit et ne point être déposé sur un sommier de paille ou de crin.

» La figure du défunt devra rester à découvert jusqu’au moment de la mise au cercueil.

» Devront être formellement interdits tous usages ou coutumes adoptés dans quelques pays et qui seraient contraires aux présentes prescriptions.

» 11 ne pourra être procédé à l’inhumation qu’après vingt-quatre heures expirées depuis la déclaration faite à la mairie.

» Pourront être exceptés les cas de putréfaction cadavérique avancée ou de toutes autres conditions préjudiciables à la santé de la famille, et, dans ces cas exceptionnels, le médecin vérificateur fera un rapport spécial au Maire.

» Il est défendu de procéder au moulage, à l’autopsie ou à l’embaumement du corps de l’individu décédé, avant la vérification du décès par le médecin vérificateur, et sans une déclaration préalable à faulorilé municipale, qui devra se faire représenter à l’opération. Aucun de ces actes ne pourra être pratiqué que vingt-quatre heures après la déclaration du décès faite à la mairie, sauf