INSTALLATION

Jes cas exceplionneis dont il est fait mention dans le paragraphe précédent.

» Lorsqu’il y aura des signes ou indices de mort violente ou d’autres circonstances qui pourraient la faire soupçonner, le niédecin vérificateur du décès en donnera immédiatement avis à l’officier de l’état civil, qui surseoira à la délivrance du permis d’inhumer et informera immédiatement l’autorité judiciaire. »