INJURES

L’action en dommages-intérêts pour injures proférées en chaire, par un Ministre du Culte, ne peut être portée devant les Tribunaux civils, qiTautant que la poursuite a été préalablement autorisée par le Conseil d’Etat. (C. imp. d’Orléans, il juin 1840 et ^0 juillet Justice de paix de La Valletle, 9 novembre 1861 . — V. Abus {appel comme d’), n° 5).