Payement par à-compte. — Règles à suivre

3. Imputation des à-compte, lorsqu’il y a plusieurs créances. — Renvoi.

1 . On appelle à-compte une somme payée en déduction de ce qu'on doit actuellement, ou de ce qu'on pourra devoir après règlement de compte.

2. Le débiteur ne peut, à moins de convention contraire, forcer le créancier à recevoir le payement de sa créance par à-compte, lors même que la dette serait divisible (C. Nap., art. 1244, § 1); car le premier s'est engagé à payer une certaine somme en totalité, et non successivement diverses parties de cette somme. Or, aux termes de l'art. 1134, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Les Juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le payement, etsurseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état (art. 1 244, § 2). La faculté laissée aux Juges par cette disposition de la loi ne peut, selon Treilhard [Exposé des motifs), s'exercer que dans le cas où le débiteur paye d’abord une partie de sa dette, et demande ensuite des délais pour le payement du surplus. (( On a supposé, dit-il, un débiteur qui, prouvant, par le tableau de sa situation, qu'il est solvable, demande un court délai pour une partie du payement ; dans ce cas, d'après l'art. 1 244, le Juge le condamne pour la totalité, mais il graduera les termes du payement.»

5. Nous pourrions examiner ici un grand nombre de questions qui

ACQUISITION d’immeubles.

se rattachent à l’imputation des à-compte sur l’une des créances, par préférence aux autres, lorsqu’il y en a plusieurs, ou que la dette comprend à la fois un capital et des intérêts, ou plusieurs termes d’intérêts. Mais cet examen sera mieux à sa place sous le mot Payement. (V. ce mot.)