Définition. — 2. Conditions de validité

1. L’acquiescement, en justice, est une renonciation expresse ou tacite à dés moyens de droit dont on pourrait user contre un acte, une procédure ou un jugement.

2. L’acquiescement, pour être valable, doit émaner de personnes pouvant librement disposer des droits auxquels elles renoncent. — Ainsi, une Fabrique autorisée à plaider sur la demande en validité d’un legs, ne peut, sans une autorisation nouvelle, acquiescer au jugement qui prononce la nullité de ce legs. Un tel acquiescement ne forme donc pas un obstacle à l’appel. (G. de Colmar, 31 juillet 1823. — Meinrad-Munch.)

L’acquiescement, de la part d’une Fabrique, ne peut pas être tacite. Il doit nécessairement être donné en termes exprès, et ne peut émaner que du Trésorier dûment autorisé par une délibération spéciale.