Distraction d’une parcelle du jardin presbytéral

L"art. 72 du règlement organique du 26 messidor an IX, porte : « Les presbytères elles jardins attenant non aliénés seront rendus aux Curés et aux Desservants des succursales. A défaut de ces preshxjtères, les Conseils généraux des Communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. »

Les mots que nous avons soulignés, dans cet article, sont remarquableSo En premier lieu, on rend aux Curés et Desservants les presbytères encore existants entre les mains de la Nation. Ce n’est qu’à défaut de ces preshxjtères que les Communes sont autorisées à voter la dépense d’un logemexit et d'un jardin. On pourrait peut-être conclure du mot autorisé, qui se trouve dans le règlement, que les Communes ne sont pas obligées à voter la dépense dont il s’agit; mais cette distinction entre les mois d'autorisation et d^ohligaîioxi^ au moins en ce qui concerne le logement, ne servirait de rien, puisque Fart, 92 du décret du 30 décembre 1809, porte, § 2, que les charges des Communes relativement au culte sont : de fournir au Curé ou Desservant un presbytère^ ou à défaut de presbytère un logexnexit, ou à défaut de presbytère et de logement, une indemnité pécuniaire. » La loi du 18 juillet 1837, parle enfin, art. 30, § 43, de Vindemnité de logement aux Curés et Desservants, et autres Ministres des cultes salariés par l’Etat, lorsqu’il xi’ existe pas de bâtiment affecté à leur logement.

'Ainsi, tout ce que la loi veut, d la rigueur, c’est que le Curé soit logé, soit qu’on lui fournisse un presbytère, soit qu’on lui alloue une indemnité de logement.

Examinons maintenant Finterprétation que le Gouvernement a

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donnée à ces expressions de la loi^ tant par ses ordonnances que par ses instructions.

M. Portalis^ dans un rapport approuvé par le 1" Consul, à la date du 4 nivôse an XI, disait :

c( Le principal et le premier objet de la loi est de loger convenablement et le mieux possible, les Curés et Desservants. Ce but serait quelquefois manqué en laissant aux Préfets la faculté de juger arbitrairement ce qui est convenable aux Curés. On pourrait faire de la partie des logements qu’on leur enlèverait, tel emploi qui les incommoderait, et leur donner tel voisinage qui s'assortirait mal avec leur personne ou leur caractère. »

L’ordonnance, intervenue le 3 mars 1825, est entièrement conforme à ces observations du Ministre des Cultes du Gouvernement consulaire.

(( A Lavenir {porte l'art. 1^^), aucune distraction de parties superflues d’un presbytère, pour un autre service, ne pourra avoir lieu sans notre autorisation spéciale, notre Conseil d’État entendu. — Toute demande, à cet effet, sera revêtue de l’avis de l’Evêque et du Préfet, et accompagnée d’un plan qui figurera le logement à laisser au Curé ou Desservant, et la distribution à faire pour isoler ce logement. »

En rapprochant ces derniers mots de ceux que l’on trouve dans l’art. 72 du règlement du 26 messidor an IX, on serait porté à penser que le vœu du législateur et celui du Gouvernement tendent à ce que les presbytères soient, autant que possible, accompagnés d^un jardin et isolés de toute autre habitation. Ce sont là, en effet, deux caractères essentiels de la convenance demandée pour la maison du Curé. Il convient que le pasteur, sans sortir de sa demeure, puisse prendre l’air et jouir de l’agrément de la promenade ou de quelque autre innocente récréation dans un jardin. Il faut encore que les fidèles et les pauvres honteux qui ont besoin de s’entretenir en particulier avec leur pasteur, pour réclamer ses conseils ou sa charité, puissent librement venir dans son presbytère, sans avoir la crainte de s’y rencontrer avec d’autres personnes qui habiteraient la même maison.

Quant à l’étendue du presbytère, ou à celle du jardin, il n’existe, sur ce point aucune disposition législative ou réglementaire. Toutefois une loi spéciale des 20-25 décembre 1790 (art. prescrivait aux Corps administratifs, lorsqu’ils auraient à procéder à la vente des biens ecclésiastiques, de détacher des jardins une portion de l’étendue d’un demi-arpent (25 ares 54 centiares), pour servir de jardin presbytéral.

Cette fixation nous paraît avoir été considérée comme celle du minimum de l’étendue des jardins presbytéraux.

Mais, encore une fois, dans toutes les dispositions que nous venons de rappeler, il ne faut voir qu’un vœu du législateur et du Gouvernement. Nulle part V obligation de fournir aux Curés un logement isolé ou un jardin n’est formellement exprimée. Telle est, au surplus, l’interprétation donnée au décret du 30 décembre 1809, par l’Adminis-

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tratioii elle-même. Dans le courant de Tannée 1835, M. le Ministre de Tintérieur, consulté par un Préfet sur le refus fait par le Conseil municipal d’ime commune^ oùü n’existait pas de jardin pour le presbytère, de Yoter une indemnité pécuniaire qui, en tînt lieu, répondit à ce magistrat : a que le Curé n'était pas en droit d'exiger l'indemnité qu'il réclamait, et que, dès lors, il iTy avait pas lieu, de la part du Préfet, à porter d'office, au budget de la Commune, Taliocation que le Conseil municipal n’avail pas cru devoir accorder. »

2, Des doutes se sont élevés sur le point de savoir si une Commune pouvait être autorisée à vendre des arbres excrus dans les dépendances du presbytère, qui est sa propriété, pour en employer le produit, concurremment avec celui d’une imposition extraordinaire, aux réparations urgentes que réclame Tédifice. Cette question a été résolue de la manière suivante :

D’après les dispositions de Tordonnance du 3 mars 1825, les Communes sont admises à distraire de leurs presbytères les parties reconnues superflues, lorsque ces dernières peuvent être convenablement afléctées à un autre service. A plus forte raison, dès lors, doit-on leur reconnaître, sauf Taccorn plissement des formalités légales, la faculté de couper et de vendre, daos un but d’utilité communale, les arbres excrus dans les dépendances de ces mêmes presbytères, et qui ne sauraient jamais être absolument indispensables aux Desservants. Seulement, comme une semblable mesure a toujours pour effet de troubler et d’amoindrir la jouissance de ceux-ci qui, en général, sont assez mal rétribués, l’Administration supérieure ne doit autoriser les Communes à y recourir que pour des besoins pressants et lorsque Vinsuffisance de leurs autres ressources est bien établie. {Décis. Min. int., aoûtisni.)

5. Lorsqu’une Commune, contrairement à la décision qui précède, veut vendre, malgré Topposiiioii delà Fabrique et du Curé, un certain nombre d’arbres plantés dans le jardin du presbytère, pour en affecter le produit aux frais de construction d’une maison d’école, et que cette volonté s’est manifestée par une démonsi, ration quelconque , le Curé peut-il, avec Taiitorisation du Conseil de Préfecture, intenter faction possessoire pour se faire maintenir dans la jouissance de ces arbres?

Cette question a été impliciiemeni résolue, dans le sens de l’affirmative, par une décision du Ministre de l’inférieur, concertée avec le Ministre de la justice et des cuites, et insérée dans le Bulletin officiel du Ministère de l'intérieur, 1864, p. 320, n° 42. Cette décision est ainsi motivée : a La Commune, bien que propriétaire du presbytère, » ne saurait, à ce titre, avoir le droit de couper et de vendre les » arbres dont il s’agit, puisque la loi assure au Desservant la jouis- » sance de tout ce qui constitue le presbytère. La Commune ne peut » pas davantage invoquer les dispositions de l’ordonnance du 3 mars » 1825, attendu que si cette ordonnance permet, à la vérité, de re- » trancher, des dépendances d’un presbytère, des parties superflues » pouvant être conservées et affectées à un autre service public, elle

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» n’est pas applicable à des distractions qui auraient pour unique » but, comme dans Fespèce, de procurer à une Commune des reS' » sources extraordinaires. »

Or, si la Commune n’a pas le droit de faire l’aliénation des arbres dont il s’agit, le Curé, troublé dans sa jouissance par un acte quelconque annonçant les projets arrêtés par la Commune, a incontestablement le droit de s’y opposer par la voie de la complainte. (V. suprà Y“ Action possessoire, iF 1.

En effet, les Curés et Desservants peuvent, sous de nombreux rapports, quant à la jouissance de leurs presbytères, être assimilés à des usufruitiers. (V. Usufruit.) Leurs droits, à ce sujet, n’ayant été fixés nulle part d’une manière bien précise, il faut, nécessairement, en ce qui les concerne, se reporter au droit commun. Or, si le droit des Curés et Desservants ne constitue pas exactement un usufruit ordinaire, il s’en rapproche assez pour y être assimilé; car ils n’ont, en réalité, que la jouissance des bâtiments et dépendances des presbytères, dont la propriété appartient exclusivement aux Communes ou aux Fabriques. La plupart des règles relatives à l’usufruit ordinaire, et, par suite, l’exercice de r action possessoire, sont donc tout naturellement applicables à cette jouissance.

4. Un Curé qui\passe dans une autre paroisse a-t-il le droit d'emporter les arbres qu'il a lui-même plantés dans le jardin preshjléral?

Cette question doit être résolue négativement. En effet, les arbres dont il s’agit sont devenus une partie intégrante du sol par voie d’accession, d’après cette maxime de la loi romaine : Quod solo inœdificatur solo cedit. Il importe peu que les plantations faites par le Curé aient augmenté la valeur du jardin presbytéral de la paroisse qu’il quitte, car, d’une part, les avantages qu'il en a retirés sont une compensation des dépenses qu’il a faites, et, d’un autre côté, l’enlèvement des arbres serait aujourd’hui une perte réelle pour la Commune propriétaire du jardin.

O. Le Conseil de Fabrique qui veut faire clore au moyen de fossés le jardin d’un presbytère attenant à un autre héritage., est-il obligé de laisser au-delà de ses fossés un espace quelconque ?

Oui, sans doute. En effet, tout propriétaire qui veut clore un héritage au moyen d’un fossé doit d’abord en prendre toute la largeur sur son propre terrain. En outre, comme il nuirait encore au voisin si le bord du fossé commençait précisément à la ligne de démarcation, à cause des éboulements qui se produiraient, la largeur du talus de la berge, du côté du voisin, doit être proportionnée à la profondeur du fossé, suivant la nature du terrain. Cette largeur doit être de 33 centimètres environ, entre le talus et Fhéritage du voisin. Or, ces règles qui sont de droit commun, sont applicables aux jardins et dépendances des presbytères et autres propriétés des Fabriques, comme à tous les autres héritages.

D. Un Préfet ne peut pas, nonobstant l’avis négatif de l’Autorité diocésaine, décider qu’une portion du jardin appartenant à une Com-

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mune, et dont le Curé a la jouissance^ servira d'emplacement à une maison d'école.

En effet;, bien que Fart. F'* de Ford, du 3 mars 1825 et le n° 52 du tableau A du décret du 13 avril 1861 parlent uniquement de parties superflues du presbytère, il n'est pas douteux qu'ils sont applicables aux dépendances de ces presbytères. Par le mot presbytère, il faut entendre non-seulement le logement proprement dit du Curé, mais encore tout ce qui constitue la maison curiale.

Cela posé, il est évident que d'après les dispositions combinées de l'ordonnance et du décret précitées, le Gouvernement est seul compétent, à l'exclusion de l'Administration départementale, pour autoriser une Commune à distraire une parcelle du jardin presbytéral, destinée à l'emplacement d'une maison d’école, lorsque l’Autorité diocésaine s'oppose à cette distraction. (Décis. Min. Int.^ déc. 1858.)

La loi du 18 germinal an X, en restituant aux Curespes presbytères non aliénés à cette époque, a donné aux Curés la qualité d’usufruitiers du presbytère lui-même et du jardin qui en fait partie, et, par suite, le droit de les revendiquer en cette qualité. Mais il n'en est pas de même de terrains, dépendants de la Cure, qui sont situés en dehors du presbytère et du jardin. La Commune seule ale droit de les revendiquer contre les tiers détenteurs. La Cour de Grenoble a statué en ce sens, par un arrêt du 30 mai 1866, et le pourvoi formé contre cet arrêt, a été rejeté par la ch. civ. de la C. de cassation, le 2i janvier 1868.